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Fiche signalétique



CC des Collines du Perche Normand
(N° SIREN : 200071504)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Val-au-Perche
Arrondissement Mortagne-au-Perche
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 12/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Serge CAILLY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 3, rue de la Cidrerie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61260 VAL AU PERCHE
Téléphone 02 37 49 63 51
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 13 158
Densité moyenne (hab/km²) 36,08

Périmètre

Nombre total de communes membres : 16

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 18

Compétences exercées par le groupement
La communauté de communes met en place et gère un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé de la vérification technique et du contrôle des dispositifs d’assainissement des eaux usées non collectifs sur le territoire communautaire. La communauté de communes institue et perçoit une redevance destinée à financer le fonctionnement de ce service.
1. Actions d’entretien des rivières La communauté de communes assure : la conduite des études relatives à l’entretien et à la restauration des cours d’eau situés sur son territoire, la conception et la réalisation du programme de travaux et d’entretien. 2. La communauté de communes assure la promotion signalétique du patrimoine remarquable. 3. La communauté de communes assure d’une manière générale toutes actions visant au maintien des services au public sur le territoire de la communauté.
La communauté de communes met en place des services à la population présentant un enjeu pour l’ensemble du territoire intercommunal : 1. Etudes, investissement et gestion de maisons de la petite enfance « Les Trois Pommes » et « Les Petits Loups ». La gestion du fonctionnement des crèches halte-garderie pourra être confiée à une association avec qui la communauté de communes passe une convention fixant les modalités de mise à disposition du bâtiment, et de gestion et de financement du service. 2. La communauté de communes est compétente pour l’organisation et la gestion des accueils de loisirs en faveur des 2-12 ans inclus et la prise en charge d’action en faveur des adolescents (12-17 ans inclus). La gestion du fonctionnement des accueils de loisirs pourra être confiée à une association avec qui la communauté de communes passe une convention fixant les modalités de mise à disposition du bâtiment, de gestion et de financement du service. 3. La communauté de communes assure la promotion et participe à l’organisation et au financement des actions suivantes : insertion des publics et des jeunes en difficultés (Mission Locale d’Insertion et autres organismes) ; programmes d’actions coordonnées en faveur des personnes âgées. 4. La communauté de communes assure, le cas échéant, l’étude, la création, l'aménagement et la gestion des équipements et services suivants : foyer logement à destination des personnes âgées, service local de transport à la demande,  structure d’hébergement des jeunes travailleurs.
Equipements culturels et sportifs 1. L'étude, la réalisation, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs, culturels et de loisirs sur les terrains ou immeubles propriétés de la communauté de communes. 2. Gestion de médiathèques-ludothèques d’intérêt communautaire, et dans ce cadre, prise en charge de toutes les dépenses nécessaires. 3. Gestion du mini-golf de Bellême. 4. Gestion des ateliers musique. La gestion de cette compétence pourra faire l’objet d’une délégation à une association. 5. Création, réhabilitation, extension et gestion des équipements sportifs. 6. Soutien à toutes actions d’associations qui ont pour effet d’assurer le rayonnement du territoire.
La communauté de communes assure les dépenses de fonctionnement et d’investissement des écoles maternelles et élémentaires publiques de son territoire concernant les bâtiments et équipements scolaires ainsi que les services périscolaires. La gestion du fonctionnement de ces équipements peut faire l’objet de conventions fixant les modalités de fonctionnement entre la communauté de communes et les communes concernées. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement des cantines scolaires restent de la compétence des communes. La communauté de communes participe aux dépenses de fonctionnement de l’Ecole Privée St‑Michel de Bellême selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en ce qui concerne les classes élémentaires et dans le cadre d’une convention en ce qui concerne les classes maternelles.
La communauté de communes assure les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux voies communales et chemins ruraux revêtus et aux ouvrages qui y sont liés. La communauté de communes assure également pour ces voies : la création des fossés (cela comprend aussi le busage des traversées de routes), y compris l’arasement des accotements et curage des fossés, le drainage en cas de ruissellement sur la voie, la remise en état des nids de poules. En sa qualité de gestionnaire de la voirie communautaire, la communauté de communes délivre les permissions de voirie, et prend toutes dispositions nécessaires pour préserver l’intégrité matérielle des éléments de voirie sur lesquels elle intervient et en garantir une utilisation compatible avec leur destination, après avis du maire concerné. La communauté de communes assure la création et l’aménagement des aires d’arrêt de ramassage scolaire et de covoiturage. En cas de dégradations qui entraîneraient des travaux urgents (notamment en cas de danger pour les usagers), le maire de la commune réalise les opérations de sécurisation d’urgence. Il avise simultanément le président de la communauté de communes (ou son responsable délégué) des travaux nécessaires. Concernant les voies mentionnées et dans le cadre des pouvoirs de police du maire, restent de la compétence des communes : la mise en place de signalisations temporaires rendues nécessaires par des événements particuliers, le nettoiement, le balayage, le salage, le désherbage du milieu de chaussée et le déneigement, la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux, les travaux d’élagage, d'éparage, d’élagage à la scie, du fauchage des accotements et des fossés, et de désherbage, la création, l’aménagement et l’entretien des trottoirs, des places, des parcs de stationnement et d’éclairage public, la signalisation des lieux-dits, les travaux relatifs à l’élargissement et renforcement de l’emprise des voies. Les maires des communes conservent le pouvoir de police de circulation sur l’ensemble des voies communautaires, et pour ces mêmes voies, le pouvoir de police de conservation.
1. La réalisation de projets locaux d'habitat sera mise en œuvre par la communauté de communes sur des terrains et immeubles dont elle est propriétaire pour les donner en location. 2. La communauté de communes élabore un inventaire sur l’ensemble de son territoire des demandes locatives d’habitat qui seront centralisées au siège, afin de recenser les besoins en logements locatifs. 3. Mise en œuvre d'un Programme d'Intérêt Général (P.I.G.) en faveur de l'amélioration de l'habitat ou d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.).
Création et gestion de maison de services au public : dans le cadre de la maison des services publics, mise en place de tous services à destination de la population.
La communauté de communes prend en charge le contingent départemental d’incendie et de secours. Santé Etude, réalisation, entretien et fonctionnement du pôle de santé libéral et ambulatoire multi-site ou maison de santé, situé sur les communes de Ceton, de Saint Germain de la Coudre et du Theil sur Huisne (commune déléguée de Val au Perche) et de Bellême, visant au maintien et au développement équitable de la présence de professionnels de santé sur son territoire. Dans le cadre de la compétence « action de développement économique », la communauté de communes peut : 1) Adhérer à toutes associations destinées à promouvoir le développement économique et touristique ; 2) Organiser un forum des métiers ; 3) Promouvoir toutes actions destinées à l’agriculture 4) Créer et gérer un espace numérique permettant de développer l’accès au plus grand nombre à Internet et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ; 5) Développer le très haut débit internet sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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