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Fiche signalétique



CA du Pays de Meaux
(N° SIREN : 200072130)

Données mises à jour le : 01/04/2021


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Meaux
Arrondissement Meaux
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 16/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-François COPE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hotel de Ville
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77100 MEAUX
Téléphone 01 60 09 97 00
Fax 01 60 23 25 78
Courriel audrey.BELRIVO@meaux.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 107 428
Densité moyenne (hab/km²) 499,90

Périmètre

Nombre total de communes membres : 26

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 45

Compétences exercées par le groupement
Compétence obligatoire : E – GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT (à compter du 1er janvier 2020) ;
compétence obligatoire : G – EN MATIERE DE DECHETS - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
compétence optionnelle : C - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ; - Lutte contre les nuisances sonores ; - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
compétence optionnelle : C - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ; - Lutte contre les nuisances sonores ; - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT (à compter du 1er janvier 2020) ;
compétence optionnelle : C - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ; - Lutte contre les nuisances sonores ; - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
compétence facultative F - Petite Enfance : - Gestion du Relais Assistantes Maternelles communautaire itinérant ; - Financement (après étude d’opportunité) de berceaux au sein de structures privées d’accueil de jeunes enfants à l’échelle communautaire ;
compétence obligatoire : D – EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
compétence obligatoire : A – EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
compétence optionnelle B – Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
compétence optionnelle B – Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
compétence facultative F - Petite Enfance : - Gestion du Relais Assistantes Maternelles communautaire itinérant ; - Financement (après étude d’opportunité) de berceaux au sein de structures privées d’accueil de jeunes enfants à l’échelle communautaire ;
compétence facultative B - Développement de l’enseignement artistique, culturel, et sportif dans le cadre d’une Ecole Intercommunale des Sports ;
compétence facultative B - Développement de l’enseignement artistique, culturel, et sportif dans le cadre d’une Ecole Intercommunale des Sports ; compétence facultative : C- Organisation de manifestations sportives à l’échelle communautaire ;
compétence obligatoire : B - EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
compétence obligatoire : B - EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; compétence facultative : E - Les opérations de mise en accessibilité des arrêts de bus conformément au schéma directeur de mise en accessibilité ;
compétence obligatoire : B - EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
compétence obligatoire : C - EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT - Programme local de l’habitat ; - Politique du logement d’intérêt communautaire ; - Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
compétence obligatoire : B - EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; compétence facultative D - Pôles d’échanges multimodaux : pilotage des comités de pôle gares et pôles d’échanges multimodaux, gestion et aménagement des gares routières existantes ou à créer ; E - Les opérations de mise en accessibilité des arrêts de bus conformément au schéma directeur de mise en accessibilité ;
compétence obligatoire : B - EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; compétence facultative : E - Les opérations de mise en accessibilité des arrêts de bus conformément au schéma directeur de mise en accessibilité ;
compétence optionnelle A - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire; AP n° 2018/DRCL/BLI/114 du 7 Décembre 2018
compétence optionnelle A - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire;
compétence obligatoire: C - EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT - Programme local de l’habitat ; - Politique du logement d’intérêt communautaire ; - Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
Ancien territoire de la CA Pays de Meaux : -Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du Pays de Meaux, visant plus particulièrement les centres bourgs ou centres anciens des communes.
Ancien territoire de la CA Pays de Meaux : -Octroi de subventions complémentaires aux participations de l’État pour les opérations de réhabilitation des parcs immobiliers publics et privés à vocation sociale.
compétence facultative D - Pôles d’échanges multimodaux : pilotage des comités de pôle gares et pôles d’échanges multimodaux, gestion et aménagement des gares routières existantes ou à créer ; E - Les opérations de mise en accessibilité des arrêts de bus conformément au schéma directeur de mise en accessibilité ;
compétence facultative : A - Développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
compétence facultative: A - Développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
compétence obligatoire : F – EN MATIERE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
G- La conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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