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Fiche signalétique


CA Fougères Agglomération
(N° SIREN : 200072452)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège La Selle-en-Luitré
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 06/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Patrick MANCEAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Parc d'activités de l'Aumaillerie
Numéro et libellé dans la voie 1 Rue Louis Lumière
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35133 LA SELLE EN LUITRE
Téléphone 02 99 94 50 34
Fax 02 99 99 70 93
Courriel accueil@fougeres-agglo.bzh
Site internet www.fougeres-agglo.bzh

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 57 436
Densité moyenne (hab/km²) 105,33

Périmètre

Nombre total de communes membres : 28

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 40

Compétences exercées par le groupement
Gestion directe ou déléguée de la production et de la distribution de l’eau potable
Assainissement non collectif (SPANC) Assurer à titre facultatif le service de contrôle des équipements d’assainissement autonome sur l’ensemble du territoire communautaire, le gérer et instituer les redevances nécessaires à son financement. Assurer le pilotage, la coordination et le relais des aides aux travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides des agences de l’eau.
Gestion directe ou déléguée des eaux pluviales urbaines
Protection et mise en valeur de l'environnement La communauté d'agglomération est compétente pour étudier, mettre en œuvre et soutenir des actions visant à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, la transition écologique et la biodiversité. La communauté d’agglomération est compétente pour mettre en œuvre des actions de protection de l'espace rural, et notamment le petit patrimoine bâti et l'aménagement de haies bocagères pour le compte de tiers. o Plan Climat Air Énergie Territorial Élaboration, mise en œuvre, suivi, évaluation, et mise à jour d'un plan climat air énergie territorial dans les délais réglementaires intégrant et adaptant les agendas 21 préexistants à la création de la communauté d'Agglomération. et conditions prévues à l’article L229-26 du code de l’environnement o Espaces naturels communautaires Aménagement, gestion, valorisation et animation du site naturel de la Vallée du Bois Ainaux de Monthault et gestion de la frayère à brochets sur la commune de Rives-du-Couesnon. o Politique bocagère  Mise en œuvre d'un plan d'action en faveur du bocage.  Aménagements de haies bocagères pour le compte de tiers. o Patrimoine et environnement Sont reconnus d'intérêt communautaire et, à ce titre, peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement ou d'équipement, les organismes et associations qui interviennent ou contribuent à la mise en valeur des espaces naturels sensibles, de l'éducation à l'environnement, des sentiers de randonnée, ainsi que du patrimoine — notamment la Fondation du Patrimoine.
Mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial dans les délais réglementaires intégrant et adaptant les agendas 21 pré-existants à la création de la communauté d’Agglomération.
Énergies renouvelables La communauté d’agglomération peut accompagner techniquement les communes à leur demande dans le cadre de projets d’implantation, notamment photovoltaïque, éolien, biomasse. La communauté d’agglomération anime et coordonne sur son territoire des actions dans le domaine de la transition énergétique dans les conditions de l’article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Politique de la Ville  Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations et de la contractualisation ;  Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;  Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;  Programmes d'actions contractualisés.
Création, extension, aménagement, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques — existantes et pour l'avenir : Les zones d'activités concernées à la date de création de la communauté d'agglomération sont les suivantes :  La Rouletière sur la commune Louvigné du Désert  La Rouillais sur la commune Louvigné du Désert  Touchemorin sur la commune La Bazouge du Désert  Poligone sur la commune de Poilley  L'Aumaillerie I, II et III, sur les communes de Javené et de La Selle-en-Luitré  Plaisance I et II sur la commune de Saint Sauveur-des-Landes  La « Meslais » sur la commune de Lécousse  La Grande Marche sur la commune de Javené  « Les Hauts de Beaucé » sur la commune de Beaucé  « Cimette » sur la commune de La Chapelle Janson Toutes les zones d'activités d'initiative communale identifiées au document d'urbanisme sur un zonage économique, sur des terrains de la collectivité, et issues d'une opération d'aménagement réalisée en vue de regrouper des entreprises dans une cohérence d'ensemble. Actions de développement économique  Actions visant à soutenir et favoriser l'accueil d'activités agricoles, industrielles, tertiaires, artisanales et touristiques (ateliers relais, immobilier d'entreprises, actions de prospection, aides, animation entreprises, marketing territorial, soutien aux organismes partenaires...)  Accompagnement financier des actions visant les activités commerciales et artisanales locales.  Accompagnement non financier d’assistance au développement commercial Aides à l'emploi-formation  Versement d'aides directes aux entreprises dans le cadre des dispositifs prévus  Accompagnement et soutien financier des partenaires institutionnels et associatifs qui interviennent dans le domaine économique et de l'emploi.  Gestion d'un réseau de Points Accueil Emploi sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs Sont explicitement reconnus d'intérêt communautaire les équipements culturels, sportifs et de loisirs suivants : o Equipements et services culturels d'intérêt communautaire Equipements culturels en pleine propriété o Médiathèques « La clairière » à Fougères, « les tournesols » à Beaucé, « la Licorne » à Landéan et celles de Lécousse, Billé, Combourtillé, Parigné, Saint-Sauveur-des-Landes, Mellé, Romagné o « Espace Aumaillerie » - centre polyvalent — à la Selle-en-Luitré o « La Granjagoul » Centre de valorisation du patrimoine oral à Parcé o Mine de Montbelleux à Luitré-Dompierre Equipements culturels mis à disposition en quasi-propriété o Archives historiques conservées à la médiathèque « La clairière » o Centre Culturel communautaire Juliette Drouet à Fougères o Théatre communautaire Victor Hugo o Médiathèques communautaires de Luitré-Dompierre, Laignelet, Javené, Fleurigné, Parcé, Le Loroux, Rives-du-Couesnon (4 établissements), Saint-Ouen-des-Alleux, Poilley, Saint-Georges-de-Reintembault, Louvigné-du-Désert, La Bazouge-duDésert o Conservatoire communautaire à rayonnement intercommunal « René Guizien » à Fougères o Ecole d'Arts Plastiques communautaire à Fougères o Galerie d'art « Albert Bourgeois » à Fougères Equipements culturels mis à disposition par convention simple o Ecole de musique communautaire à Louvigné-du-Désert o Equipements sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire Equipements sportifs et de loisirs en pleine propriété o Complexe sportif « Albert Bouvet » à Saint-Georges de Reintembault o Piscine « L'Aquatis » à Fougères o Abords du plan d'eau de Galaché à Fougères o Bâti de la base de loisirs de Chênedet à Landéan Equipements sportifs et de loisirs mis à disposition en quasi-propriété o Centre hippique de Montaubert à Fougères o Bâti du site des landes de Jaunouse Equipements sportifs et de loisirs mis à disposition par convention simple o Prés, étang, plage et parcours sportif de la base de loisirs de Chênedet à Landéan et Laignelet
Sont explicitement reconnus d’intérêt communautaire les équipements culturels, sportifs et de loisirs suivants : Equipements et services culturels d’intérêt communautaire Equipements culturels en pleine propriété Médiathèques « La clairière » à Fougères, « les tournesols » à Beaucé, « la Licorne » à Landéan et celles de Lécousse, Billé, Combourtillé, Parigné, Saint-Sauveur-des-Landes « Espace Aumaillerie » - centre polyvalent – à la Selle-en-Luitré « La Granjagoul » Centre de valorisation du patrimoine oral à Parcé Mine de Montbelleux à Luitré * * Equipements culturels mis à disposition en quasi-propriété • Médiathèques « La clairière » à Fougères, « les tournesols » à Beaucé, « la Licorne » à Landéan et celles de Lécousse, Billé, Combourtillé, Parigné, Saint-Sauveur-des-Landes • « Espace Aumaillerie » - centre polyvalent – à la Selle-en-Luitré • « La Granjagoul » Centre de valorisation du patrimoine oral à Parcé • Mine de Montbelleux à Luitré-Dompierre * Equipements culturels mis à disposition en quasi-propriété • Archives historiques conservées à la médiathèque « La clairière » • Centre Culturel communautaire Juliette Drouet à Fougères • Théatre communautaire Victor Hugo • Médiathèques communautaires de Luitré-Dompierre (2 établissements), Laignelet, Javené, Fleurigné, Romagné, Parcé, Le Loroux • Conservatoire communautaire à rayonnement intercommunal « René Guizien » à Fougères • Ecole d’Arts Plastiques communautaire à Fougères • Galerie d’art « Albert Bourgeois » à Fougères * Equipements culturels mis à disposition par convention simple Ecole de musique communautaire à Louvigné-du-Désert Equipements sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire * Développement culturel Lecture publique La Communauté d’Agglomération exerce la compétence de lecture publique Spectacle vivant La Communauté d’Agglomération est compétente pour assurer la politique du spectacle vivant attachée aux équipements culturels communautaires Enseignement de la musique et des arts plastiques La Communauté d’Agglomération est compétente pour assurer la politique d’enseignement musical – et des arts plastiques - attachée aux équipements culturels et pôles territoriaux communautaires. Subventions aux activités culturelles d’ampleur intercommunale La Communauté peut verser à titre exceptionnel des subventions pour des activités et évènements artistiques d’ampleur intercommunale. Les communes gardent la compétence culturelle en dehors du champ des équipements culturels communautaires.
Equipements sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire Equipements sportifs et de loisirs en pleine propriété Complexe sportif « Albert Bouvet » à Saint-Georges de Reintembault Piscine « L’Aquatis » à Fougères Abords du plan d’eau de Galaché à Fougères Equipements sportifs et de loisirs mis à disposition en quasi-propriété Centre hippique de Montaubert à Fougères Equipements sportifs et de loisirs mis à disposition par convention simple Base de loisirs de Chênedet à Landéan *Animation sportive Animation sportive en milieu scolaire Interventions auprès des élèves sous le contrôle et en accompagnement des équipes enseignantes préélémentaires, élémentaires et secondaires sur les communes de Saint-Georges-de-Reintembault, Louvigné-du-Désert, La Bazouge-du-désert. * ◦ Animation sportive en milieu associatif • Interventions auprès des associations sportives des communes de Saint-Georges-de-Reintembault, Louvigné-du-Désert, La Bazouge-du-désert, Le Ferré, Mellé, Monthault, Poilley, Villamée, Rives-du-Couesnon, La Chapelle-Saint-Aubert, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Ouen-des-Alleux. • Soutien financier de l’office cantonal des sports de Louvigné-du-désert, de l’Office Cantonal d'Animations Sportives Fougères Nord, et de l’Association Sportive Cantonale Fougères Sud. * Soutien au sport de haut niveau La Communauté d’Agglomération est compétente pour participer au soutien financier des clubs sportifs de son territoire lorsque ceux-ci évoluent dans un championnat national, et ce conformément à un règlement d’intervention arrêté par le Conseil d’Agglomération.
Urbanisme et planification  Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale.  Gestion directe ou déléguée de l'instruction de l'application du droit des sols au profit des Communes membres.  Consultation lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Réalisation d’opérations d’aménagement et de Lotissements d'intérêt communautaire à vocation économique
1 La communauté d‘agglomération peut acquérir des terrains pour constituer des réserves foncières destinées in fine à l’exercice de ses compétences.
Organisation de la mobilité  Gestion directe ou déléguée des transports publics, y compris scolaires, à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.  Gestion des dispositifs de taxis à la demande et transports à la demande.  Développement et gestion directe ou déléguée de tout mode de mobilité alternatif
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire o Voiries des zones d'activités communautaires o Les voies communales dont la fonction de liaison entre les communes de la communauté est réelle et significative La voirie communautaire, hors agglomération, et à l’exclusion de la signalisation, porte sur la bande de roulement, les accotements, les fossés, les talus, la peinture routière, les réseaux d’eaux pluviales liés à la voirie, avec entretien des fossés et du busage. o Billé - Accès aux Landes de Jaunouse - 2,970 km o Javené - Accès à l'étang de Galaché et accès à la ZA de l'Aumaillerie - 1,670 km o Beaucé - VC n° 2 — liaison RD 17/Laignelet - 0,960 km o Laignelet - VC n° 1 — liaison RD 17 - 0,570 km o Romagné - VC n° 4 — liaison RD 112 - 2,000 km o Parigné - VC n° 1 — liaison Lécousse/Parigné - 4,050 km o La Selle-en-Luitré - VC n° 4 et VC n° 7 de la Garie à la Buffetière - 1,650 km o Parcé VC n° 3 — liaison RD 178 - 1,900 km o Luitré-Dompierre VC n° 1 — liaison RD 178 - 4,130 km o La Chapelle-Janson VC n° 1 — liaison Fleurigné - 0,700 km o Fleurigné - VC n° 1 — liaison La Chapelle-Janson - 0,830 km o Combourtillé - Liaison Landes de Jaunouse - 1,450 km o Lécousse - VC n° 5 - 0,801 km o Aménagement et entretien des ronds-points sur les routes départementales et nationales La communauté d’agglomération prend en charge l’entretien des espaces verts, l’éclairage public, la maintenance, à l’exclusion de la bande de roulement, la peinture routière et les îlots, sur les giratoires suivants : o Rocade de Fougères — Lécousse - La Martinais — entre dir. Lécousse et St Malo o Rocade de Fougères — Lécousse — Villeneuve — entre La Pilais et la zone du Parc o Lécousse — entre A84 et la Pilais o Rocade de Fougères — Billé - La Sermandière o Rocade de Fougères — vers Vitré — La Hayais o Rocade de Fougères — Javené — L'Aumaillerie o La Selle-en-Luitré — Espace Aumaillerie — rue Louis Lumière o Rocade de Fougères — Beaucé — Beauséjour o Rocade de Fougères — La Chapelle-Janson - Les Nolières — terrain des gens du voyage o Rocade Est de Fougères – La Massonais o Saint Sauveur des Landes —A84 – Plaisance o Rocade Est de Fougères – « rond-point des chênes » après la bretelle d’accès à Paron
Développement touristique  Apporter un concours à l'activité des structures d'accueil et de développement du tourisme.  Contribuer au financement d'une structure unique de promotion et développement touristique sur le territoire communautaire.  Contribuer au développement touristique par la mise en valeur et la promotion des chemins de promenade et de randonnées pédestres, équestres et cyclistes.
Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) Revitalisation des centres-bourgs Conduite et accompagnement d'une stratégie de reconquête des centres-bourgs de Louvigné du Désert, La Bazouge du Désert, le Ferré, Mellé, Monthault, Poilley, Saint-Georges de Reintembault et Villamée, dans le cadre du Programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs.  Réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aides financières en secteur diffus (hors OPAH). Mise en oeuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social. L’aide apportée sous forme de conseil par un architecte dans le cadre d’une convention avec le département Actions d’intérêt communautaire en matière d’habitat : - La gestion directe du parc de logements sociaux, propriété de la Communauté d’Agglomération ; - Le dispositif du Fonds de Solidarité Logement et l’observatoire des loyers auxquels la communauté apporte son soutien financier ; - Sont reconnus d’intérêt communautaire et, à ce titre, peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement les organismes et associations qui agissent en faveur du logement (recueil d’informations et accès au logement) sur le territoire communautaire.
- Contribuer à une répartition équilibrée des logements sur le territoire communautaire ;
Sont reconnus d¿intérêt communautaire et, à ce titre, peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement les organismes et associations qui agissent en faveur du logement (recueil d¿informations et accès au logement) sur le territoire communautaire.
- En matière de logement social d'intérêt communautaire, entreprendre des actions et réaliser des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Réaliser des actions visant à favoriser la construction et la réhabilitation de logements (type : opération programmée d'amélioration de l'habitat) ;
La communauté d'agglomération peut exercer son droit de préemption pour la réalisation d'opérations relevant de ses compétences après accord du conseil municipal de la commune concernée.
Service de défense incendie et de secours La Communauté d’Agglomération se substitue aux communes en matière de financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Réseaux publics et services locaux de communications électroniques Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes : l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L 32 du Code des postes et communications électroniques l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finales après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage  La Communauté d'agglomération est compétente pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil, et de grands passages des gens du voyage.  Elle met en œuvre la politique d'accueil définie dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.  Elle intègre cette politique dans son programme local d'habitat.  Elle participe à l'accueil en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs en charge de l'accompagnement citoyen et social.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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