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Fiche signalétique


CC des Deux Morin
(N° SIREN : 200072544)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Ferté-Gaucher
Arrondissement Provins
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 19/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-François DELESALLE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 1 Rue Robert Legraverend
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77320 LA FERTE GAUCHER
Téléphone 01 64 20 54 72
Fax 01 64 20 21 60
Courriel cccb77@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 26 826
Densité moyenne (hab/km²) 67,77

Périmètre

Nombre total de communes membres : 31

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
À partir du 01/01/2020.
À partir du 01/01/2020.
Mise aux normes de l’assainissement non collectif dans les communes suivantes : Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnieres, Saint-Barthelemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-les-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint Siméon, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve-sur-bellot / Contrôle : - le contrôle des installations d'assainissement non collectif (diagnostic) ; - la vérification de la conception et de l'implantation des systèmes nouveaux ou à réhabiliter ; - le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif ; - les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; - l’entretien des installations d'assainissement non collectif : fosses septiques, fosses toutes eaux, micro-stations / Étude et réalisation d'un Schéma Directeur d'Assainissement sur l'ensemble du territoire des 2 Morin.
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire / Mise en œuvre du SAGE des 2 Morin : animation, études et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des 2 Morin.
Actions favorisant les activités de santé sur le territoire.
Action sociale d'intérêt communautaire.
Délibération du 30/06/2021 n°77-2021 A. Compétences obligatoires 1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. La communauté de communes a en charge les actions suivantes : 1. Etudes visant à dégager, en conformité avec les documents d’urbanisme existants ou à venir, une cohérence entre les politiques communales pour l’utilisation de l’espace en concertation avec l’ensemble des communes ; 2. Aménagement numérique défini comme suit : « la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes». 3. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles la CC2M est compétente 4. Création et aménagement d’Itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire. Ces itinéraires de randonnée devront permettre, in fine, une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble. 5. Elaboration d’un schéma intercommunal de mobilités douces
Délibération du 30/06/2021 n°77-2021 A. Compétences obligatoires 1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. La communauté de communes a en charge les actions suivantes : 1. Etudes visant à dégager, en conformité avec les documents d’urbanisme existants ou à venir, une cohérence entre les politiques communales pour l’utilisation de l’espace en concertation avec l’ensemble des communes ; 2. Aménagement numérique défini comme suit : « la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes». 3. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles la CC2M est compétente 4. Création et aménagement d’Itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire. Ces itinéraires de randonnée devront permettre, in fine, une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble. 5. Elaboration d’un schéma intercommunal de mobilités douces
Organisation et gestion des circuits spéciaux scolaires pour les élèves des établissements maternels et élémentaires sur les communes suivantes : Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnières, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Siméon, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot.
IC 30-06-2021 Transport à la demande : Organisation, mise en œuvre et exécution des services de transport public à la demande par délégation de la compétence d’Ile de France Mobilités.
Etude, réalisation et promotion du territoire de la Communauté de communes et de son attractivité d'aménagement susceptible de développer le tourisme intercommunal
Défense extérieure contre les incendies : création, entretien et gestion des installations des nouveaux poteaux, réserves et puits pour la défense contre l'incendie sur l'ensemble du territoire.
Aménagement numérique tel que défini comme suit : la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
STATUTS AP 08-12-2021 Article 5 – Modes de coopération avec les communes membres 5.1 Instructions des autorisations liés au droit des sols La Communauté de Communes instruit pour le compte des communes membres les autorisations liés au droit des sols, conformément à l’article R423-15 du code de l’urbanisme et dans le cadre de conventions conclues entre celles-ci. Au titre de l’article L422-1 du code de l’urbanisme, le Maire délivre, au nom de la commune, les autorisations d’urbanisme. 5.2 Conventions passées avec les communes membres Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre des régimes de mutualisation (notamment articles L5211-4-1 et suivants). La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT. Par des conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes, des missions d’ouvrages publics relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune. La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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