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Fiche signalétique


CC de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan
(N° SIREN : 200073237)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Antoine-du-Rocher
Arrondissement Chinon
Département Indre-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Antoine TRYSTRAM

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Le Chêne Baudet
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
Téléphone 02 47 29 81 00
Fax 02 47 29 81 04
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 851
Densité moyenne (hab/km²) 43,05

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 30

Compétences exercées par le groupement
Zone de développement de l’éolien Création d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) »
Assainissement collectif d’intérêt communautaire Le parc d’activités POLAXIS est déclaré d’intérêt communautaire.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement. 1°- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2°- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau 5°- La défense contre les inondations et contre la mer 8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; - Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles. Sont d'intérêt communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire reconnus par le biais d'organismes agréés. - Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement. Est d’intérêt communautaire la maison sise aux Rouchoux. - Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres communautaires. Sont d’intérêt communautaire les chemins inscrits au tableau joint en annexe des statuts. - Actions inscrites dans l’Agenda 21 du Pays Loire Nature concernant le territoire de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles. - Subventions d'études et promotion de communication des énergies renouvelables et du développement soutenable dans le domaine économique.
Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
- Elaboration et mise en oeuvre du Plan Climat Air Energie Territorial.-
- Politique en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesse : coordination des actions et acteurs. Sont ainsi définis : - Petite enfance : à ce titre la communauté exerce les actions suivantes : - Ram : (relais d’assistantes maternelles) et structures multi-accueil accueillant des enfants de moins de six ans : création, aménagement, entretien, gestion et animation des structures. Sont d’intérêt communautaire le Ram sis au Chat Vert à St Paterne Racan et le Ram sis au multi accueil à Semblançay. - Enfance et jeunesse : Accueils collectifs de mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement, associatifs ou non (ALSH) auprès des services de l’Etat, accueillant des enfants à partir de 3 ans (sauf dérogation des services du Conseil Départemental) pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis à compter de la fin du temps scolaire. - Jeunesse : projet éducatif communautaire, coordination du CETJS (contrat éducatif territorial jeunesse et sports) du territoire ;  - Accueil de loisirs, avec ou sans hébergement, des jeunes de 11 à 17 ans, pendant les vacances scolaires. - Accueil sans hébergement des jeunes de 14/17 ans pendant la période scolaire sur des sites communaux - Point information jeunesse (PIJ) - Réseau d’écoute et d’accompagnement à la parentalité : REEAP
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services – OCMACS
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire : les équipements culturels et sportifs mentionnés à l’annexe des statuts.
- Enfance et jeunesse : Accueils collectifs de mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement, associatifs ou non (ALSH) auprès des services de l’Etat, accueillant des enfants à partir de 3 ans (sauf dérogation des services du Conseil Départemental) pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis à compter de la fin du temps scolaire - Conception et mise en œuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités.
Sports, Loisirs et Culture - Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins. - Conception et mise en œuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités. Développement d’un réseau de lecture publique intercommunale.
- Conception et mise en œuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités.
Schéma de cohérence territoriale
schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : Aménagement de zones d’aménagement concerté
Transport scolaire, en tant qu’autorité organisatrice de second rang par délégation de la Région, pour les élèves fréquentant les établissements suivants : - Regroupement pédagogique intercommunal des communes de Chemillé-sur-Dême, La Ferrière, Marray ; - Ecoles primaires et maternelles de Semblançay ; - Ecoles primaires et maternelles de Neuvy-le-Roi ; - Collège Racan de Neuvy-le-Roi ; - Collège du parc de Neuillé-Pont-Pierre ; - Collège Joachim du Bellay de Château-la-Vallière ; - Collège Lucie Aubrac de Luynes ; - Collège Beauchamp de Château-Renault ; - Lycée Beauregard de Château-Renault. La Communauté de communes peut intervenir, hors de son territoire, par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs. L’organisation et la gestion du transport des élèves des établissements du territoire de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan concernés pour des activités périscolaires et extrascolaires. L’organisation et la gestion du transport des élèves des écoles primaires vers les ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) le mercredi après la classe pour les communes du territoire concernées par l’école le mercredi matin.
Transports publics réguliers à l’intérieur du périmètre de la communauté de communes et répondant aux besoins des compétences communautaires. Transport à la demande à l’intérieur du périmètre de la communauté de communes. Une convention devra être conclue avec le Région Centre Val de Loire
Création, aménagement et entretien de la voirie Sont d’intérêt communautaire : les voies mentionnées à l’annexe n°1 des statuts. (Le règlement de voirie définit la voirie communautaire).
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs).
- PLH
- Étude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locatives.
- Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages communautaires. - Création et gestion des logements d'urgence.
- OPAH
Élaboration du contrat de pays Cette compétence est transférée au Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour négocier le contrat de pays.
Infrastructures et réseaux de communications électroniques Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de Communes adhère au Syndicat mixte Val de Loire Numérique.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Adhésion à des syndicats mixtes La Communauté de communes est autorisée à adhérer sur délibération du conseil communautaire à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce. Prestations de service  Prestations de service avec des collectivités extérieures à titre accessoire pour le compte des communes adhérentes, des collectivités ou établissements publics intercommunaux extérieurs dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Bâtiments trésor public Acquisition aménagement, entretien et gestion de l'immobilier abritant le Trésor Public. Agenda 21 local Engagement, élaboration et mise en œuvre d’un Agenda 21 local de la Communauté de communes Agriculture L'aide aux filières agricoles. Aménagement rural.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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