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Fiche signalétique


Fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais
(N° SIREN : 200074888)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Arras
Arrondissement Arras
Département Pas-de-Calais
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 13/03/2017
Date d'effet 13/03/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Michel SERGENT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 40 avenue Jean Mermoz
Numéro et libellé dans la voie CS 70255
Distribution spéciale
Code postal - Ville 62005 DAINVILLE
Téléphone 03 21 51 09 40
Fax 03 21 51 11 08
Courriel fde62@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 1 494 330
Densité moyenne (hab/km²) 222,99

Périmètres

Nombre total de membres : 845
Dont 844 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
2.1 Compétence électricité Au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente visée à l’article L. 2224-31 du CGCT qu’elle exerce aux lieu et place de ses adhérents, la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais réalise notamment les activités suivantes: Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d'électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation du service en régie. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public de la distribution d’électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente. Exercice du contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux publics de distribution d’électricité  Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de la distribution d'électricité. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique. Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours. Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la Qualité de fourniture d’électricité. La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. La Fédération départementale d’Energie du Pas-de-Calais peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprendre toute activité que son statut d’autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, et notamment : L’aménagement, l’exploitation - directement ou par son concessionnaire de la distribution d'électricité - de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-33 du CGCT ; lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence ; La réalisation dans les conditions prévues par l’article L. 2224-31 du CGCT des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension et en HTA pour l'’électricité, notamment par le biais de subventions ; L’établissement, la perception et le contrôle de la taxe sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ; En complément de la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité et dans le cadre d'une même opération, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passages de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT ; La mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation en vue de la réalisation d’un service de flexibilité local ou du développement de réseaux électriques intelligents. Enfin, la Fédération départementale d’Energie du Pas-de-Calais met en place et anime et Préside la commission consultative introduite par la loi de transition énergétique et prévue à l’article L. 2224-37-1 du CGCT. Elle peut assister, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre membres de cette commission, l’élaboration du volet énergétique du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du Code de l’environnement, ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique. 2-2 Compétence gaz Au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel et de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente visée à l’article L. 2224-31 du CGCT qu’elle exerce aux lieu et place de ses adhérents, la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais réalise notamment les activités suivantes : Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en régie. Passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la délégation de la mission de distribution publique de gaz sur le territoire des communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation ; Passation de tous les actes relatifs à la mission de service public de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public de la distribution de gaz naturel et de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente. Exercice du contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux publics de distribution de gaz.  Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de la distribution de gaz. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de secours. Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la Qualité de fourniture de gaz. La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz naturel situés sur son territoire ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz La Fédération départementale d’Energie du Pas-de-Calais peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprendre toute activité que son statut d’autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, et notamment : L’aménagement, l’exploitation - directement ou par son concessionnaire de la distribution de gaz - de toute installation de production de gaz de proximité La réalisation dans les conditions prévues par le CGCT des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, notamment par le biais de subventions La mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation en vue de la réalisation d’un service de flexibilité local ou du développement de réseaux de gaz intelligents. Enfin, la Fédération départementale d’Energie du Pas-de-Calais met en place et anime et Préside la commission consultative introduite par la loi de transition énergétique et prévue à l’article L. 2224-37-1 du CGCT. Elle peut assister, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre membres de cette commission, l’élaboration du volet énergétique du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du Code de l’environnement, ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique. 2-3 Activités accessoires La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences. La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais est autorisée à réaliser des missions de coopération et de prestations de service pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents, mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou de tiers. Ces prestations donneront lieu à la signature de contrat stipulant les obligations de chacune des parties. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur, et en particulier, celles définies aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT.Elle peut ainsi effectuer les prestations précitées et mettre les moyens d'action dont elle est dotée à la disposition, sur leur demande, des personnes mentionnées ci-avant dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que : La gestion complète; l'exploitation et la maintenance; l'ingénierie : diagnostic, maîtrise d'œuvre, conception d'illuminations, plan lumière, schéma directeur d'aménagement lumière, système informatique de gestion du patrimoine; dans les domaines de l'Éclairage Public, de la Signalisation Lumineuse Tricolore, les Illuminations et de la Télédistribution par réseau câblé, La Possibilité de développer des actions coordonnées de MDE, notamment l'aide et les conseils à l'utilisation rationnelle de l'électricité et du gaz, Les diagnostics et études pour l'optimisation du rapport qualité/coût des dépenses en électricité et en gaz, L'utilisation de l'informatique, notamment pour la réalisation et la mise à jour de la cartographie des différents réseaux du domaine concédé, L’analyse des devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité aux collectivités en charge de l’urbanisme pour le paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de l’énergie pour le raccordement des consommateurs, L’analyse des calculs des B/I transmis par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz aux collectivités pour le raccordement au réseau public de distribution de gaz La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais peut par ailleurs assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique concernant le domaine de ses compétences. Elle peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet. La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais peut également assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues de l’article 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages. Elle peut également se voir confier par un maître d’ouvrage des missions dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée. La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales, sociétés coopératives ou sociétés publiques locales dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire et notamment s’agissant de tous projets de production d’énergie renouvelable. Elle peut également participer au financement de tels projets dans les conditions prévues par la loi, en particulier à l’article L. 314-27 du Code de l’énergie. La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais peut assister les producteurs d’électricité en vue de la participation aux appels d’offres lancés en faveur de la production d’énergies renouvelables, dans le respect des lois et règlements en vigueur. La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais peut intervenir dans le rôle de conseil concernant les réseaux de communication électronique dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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