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Fiche signalétique


PETR Mâconnais Sud Bourgogne
(N° SIREN : 200076214)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Commune siège Charnay-lès-Mâcon
Arrondissement Mâcon
Département Saône-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 21/08/2017
Date d'effet 21/08/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président Mme Christine ROBIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Espace de la Verchère
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 71850 CHARNAY-LES-MACON
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 118 614
Densité moyenne (hab/km²) 97,90

Périmètres

Nombre total de membres : 4

Dont 4 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Le PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes : Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR ; Elaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur son périmètre ; Etre le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infra départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires, et à ce titre, porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne (notamment LEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire ; Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à l'aménagement et à la valorisation de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs ; Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation ou de gestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement et d'aménagement à l'échelle du territoire.
* Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services : Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du PETR. * Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT. De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable. Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sont membres.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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