Retour à l'accueil


Fiche signalétique


SI d'énergie d'Indre-et-Loire
(N° SIREN : 200076545)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Tours
Arrondissement Tours
Département Indre-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/02/2016
Date d'effet 24/02/2016

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Jean-Luc DUPONT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 12 au 22 rue Blaise Pascal
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 37013 TOURS CEDEX 1
Téléphone 02 47 31 68 68
Fax 02 47 05 81 21
Courriel sieil@sieil37.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 620 671
Densité moyenne (hab/km²) 100,97

Périmètres

Nombre total de membres : 275
Dont 271 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 4 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
2.1) Au titre de l'électricité, le Syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et du service public de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT, et notamment : 1°) Représentation de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées par l’autorité organisatrice, 2°) Passation avec le ou les établissements publics délégataires de tous actes relatifs à l'exploitation du service public de l'électricité, à l’acheminement et à la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente, ou le cas échéant l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services, 3°) Organisation et exercice du contrôle communal des distributions publiques d'énergie électrique, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics conformément à l'article 16 de loi du 15 juin 1906, au décret du 17 octobre 1907 modifié, et complété par les dispositions de l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, et perception des redevances prévues à ce titre par les lois et règlements, 4°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de la politique d’investissement et de développement du réseau public de distribution publique d’électricité, 5°) Encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement à la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) ou emploi direct par le Syndicat, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des sommes dues en particulier par : - Les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur, - L'État ou le Département à titre de subventions, fonds de concours ou participations, - Le compte d’affectation spécial pour le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, - La(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s), - Les tiers (particuliers, personnes morales de droit public ou privé, aménageurs…). 6°) Maîtrise d’ouvrage de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution publique conformément aux lois et règlements en vigueur permettant à la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) de les faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, 7°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les exploitants de réseaux, 8°) Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionnée à l’article L 337-3 du code de l’énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l’avenir, 9°) Maîtrise d'ouvrage des installations de production d'énergie de proximité et exploitation de ces installations, conformément aux dispositions des articles L 2224-32 et 33 du CGCT, 10°) Participation à l’élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l’environnement, 11°) Le syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, et notamment : - Création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d’électricité dans les conditions prévues à l’article L 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d’occupation de l’ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques, (ancien article 2.2.3 des statuts) - Maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées aux réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L 2224-36 du CGCT. 2.2) Compétences à la carte 2.2.1) Au titre du gaz, le syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution de gaz et du service public de la fourniture de gaz, exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT, et notamment : - l'étude des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz, - la représentation et la défense des intérêts de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des règlements en vigueur, - la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution publique de gaz ou, si la loi le permet, l'exploitation du service en régie, - l'exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics prévus par l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution publique du gaz et complété par les dispositions de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, - la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution publique du gaz, - la maîtrise d'ouvrage d’installations de production et d’injection d'énergie biogaz de proximité et l’exploitation de ces installations, - Le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionnée à l’article L 445-5 du code de l’énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l’avenir, - la représentation de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées, - la participation à l’élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l’environnement. Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est affectataire des ouvrages réalisés par  la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
2.2.4) Au titre de l'éclairage public Le Syndicat exerce en lieu et place de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s), la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, comportant : - la maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et des installations nouvelles, - la maintenance des installations, - le suivi des bilans énergétiques, à l’exclusion des contrats de fourniture d’énergie, et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux, - la passation et l’exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
2.2.3) Au titre des réseaux de communications électroniques Le Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques sur le territoire de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) telle que définie aux articles L 1425-1 du CGCT, et en adéquation avec les dispositions de l’article L 1425-2 du CGCT.
2.2.2) Au titre de l'information et du Système d'Information Géographique Le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire organise les services suivants : 1 – services visant à apporter aux collectivités adhérentes une aide technique à la gestion du Système d'Information Géographique, 2 – services visant à développer l'enrichissement des données "alphanumériques" et graphiques ou équivalentes, 3 – services de collecte, gestion et exploitation de toutes les données territoriales relevant des compétences du Syndicat. 2.2.5) Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides Le syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. 2.3) Activités complémentaires aux compétences définies aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus : Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, pour des collectivités ou groupements de collectivités non membres, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et de collectivité(s) ou groupement(s) de collectivités non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical, tels que précisés ci-après : - réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT, - contrôle et paiement de la contribution prévue à l’article L 342-6 du code de l’énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d’électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L 342-11 du même code lorsque la collectivité concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux, - intermédiation technique et financière des opérations prévues à l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme. Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

Sauvegarder la fiche d'un groupement

 Enregistrer la fiche au format PDF