Retour à l'accueil


Fiche signalétique


Syndicat de la Diège
(N° SIREN : 200078947)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Ussel
Arrondissement Ussel
Département Corrèze
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 19/12/2017
Date d'effet 01/01/2018

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. PIERRE CHEVALIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 2 avenue de Beauregard
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 19200 USSEL
Téléphone 05 55 46 54 00
Fax 05 55 72 86 51
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 40 193
Densité moyenne (hab/km²) 17,15

Périmètres

Nombre total de membres : 67
Dont 65 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 10

Compétences exercées par le groupement
A – Le Syndicat, en qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ainsi que du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT en lieu et place de ses adhérents qui la détiennent à la date de leur adhésion au Syndicat. A ce titre, il exerce notamment les activités et missions suivantes : négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité sur le réseau public de distribution ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion directe d’une partie de ces services ; représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ; contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au présent article ; contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ; contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de distribution d’électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ; contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite "produit de première nécessité" mentionnée à l'article L. 337-3 du Code de l'Energie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ; mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours ; maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité ; perception des aides pour les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d’électricité ; communication aux adhérents du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ; représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l’autorité organisatrice. Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. B – Le Syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses adhérents ou de toute personne habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment : aménagement et exploitation, directe ou indirecte, de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-33 du CGCT ; réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution ; contrôle et/ou paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du Code de l’Energie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d’électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L. 342-11 du Code de l’Energie lorsque la commune concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux ; établissement, perception et contrôle de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ; création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques installés sur un support commun avec le réseau de distribution d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques ; en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité et dans le cadre d'une même opération, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passages de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT ; participation à l’élaboration ou à la révision et à l’évaluation des Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Energie (SRCAE), des Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles L. 2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 222-1 et L. 229-26 du Code de l’Environnement ; réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique dans les conditions de l’article L. 2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; participation à l’élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les conditions prévues à l’article L. 321-7 du Code de l’Energie ; mise en œuvre d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d’électricité en vue d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité dans les conditions fixées par la loi et les règlements ; déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements ; mise en place d’un système d’information géographique pour la gestion et le suivi patrimonial des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité et des infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques.
Le Syndicat exerce, aux lieux et place des adhérents qui la lui transfèrent selon la procédure énoncée à l’article 5.2, la compétence relative à l’eau potable, comprenant la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le Syndicat exerce, aux lieux et place des adhérents qui la lui transfèrent selon la procédure énoncée à l’article 5.2, la compétence relative à l’assainissement collectif (la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites). Cette compétence n’inclut pas les missions liées à la gestion des eaux pluviales.
Production d’énergie d’origine renouvelable : Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui la lui transfèrent selon la procédure énoncée à l’article 5.2, la compétence en matière d’énergies renouvelables qui consiste à aménager, exploiter, faire aménager et/ou faire exploiter dans les conditions visées à l’article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, de biogaz et de chaleur, en particulier en recourant aux énergies suivantes : force hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse, solaire. Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l’électricité ou du biogaz ainsi produit à des fournisseurs d’électricité ou de gaz. Les décisions et délibérations édictées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 5.2 des présents statuts précisent le ou les domaines de la compétence transférés.
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui la lui transfèrent selon la procédure énoncée à l’article 5.2, la compétence relative à la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables, y compris, notamment, l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. Le Syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schéma de déploiement des infrastructures de charge. Le Syndicat peut en outre, attribuer des aides à l’acquisition de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables selon des modalités fixées par le Comité syndical.
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui la lui transfèrent selon la procédure énoncée à l’article 5.2, une compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de contribution à la transition énergétique en menant au profit de ces adhérents des actions qui concourent à la réalisation des objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et codifiés aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du Code de l’Energie, dont le contenu est fixé par délibération du Comité syndical et pouvant notamment comprendre : La réalisation d’opérations et de partenariats afin de mettre en œuvre des expérimentations et des innovations en matière d'économies d'énergies ; La réalisation d’actions et d’opérations tendant à développer la recherche et à favoriser l'innovation dans les domaines de l'énergie et du bâtiment ;  La réalisation d’actions et opérations tendant au développement de la mobilité sobre et décarbonée ; La réalisation d’actions et opérations qui concourent à limiter les émissions de gaz à effet de serre ; La réalisation des études en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments, pour les équipements techniques, pour l’éclairage public, etc.… ; La réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis l’analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, de la réduction des consommations d’énergie, l’apport de conseils sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement prenant en compte les énergies renouvelables, la mise en place d’outils d’efficacité énergétique et l’aide à l’élaboration et le suivi de programmes de travaux ou d’information-sensibilisation, la recherche de financements et le portage de projets liés aux préconisations formulées, le soutien aux actions ou initiatives favorisant les bonnes pratiques et une utilisation plus rationnelle de l’énergie auprès des collectivités ou des usagers ; La réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés ; La diffusion au grand public des informations ciblées sur les techniques existantes et les bonnes pratiques qui permettent une utilisation plus économique de l’énergie. Le syndicat peut soutenir également les Espaces Info Énergie (EIE) et organiser des opérations de promotion ; Les actions permettant de favoriser, soutenir, participer au développement des Points Rénovation Info Service (PRIS) et des plateformes locales de rénovation énergétique ; La mise en œuvre des actions visant à développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ; La mise en œuvre des actions visant à valoriser le potentiel en énergie renouvelable et de récupération, à développer le stockage, à optimiser la distribution d'énergie, à développer les territoires à énergie positive, à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à anticiper les impacts du changement climatique ; La participation à la création et au développement d’une Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) ayant pour objet de conduire en commun des activités d’intérêt général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; La réalisation des actions de promotion des énergies renouvelables. Une convention conclue entre le Syndicat et le membre concerné détermine, parmi les actions énoncées dans la délibération du Comité syndical susvisée, celles qui doivent être menées par le Syndicat sur le territoire dudit membre ainsi que les modalités de cette intervention. Cette compétence s’exerce sans préjudice des actions qui peuvent être menées par le Syndicat en matière de maîtrise de la demande énergétique et de contribution à la transition énergétique au titre de ses autres compétences statutaires dont, notamment, sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES : Il est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérents, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, notamment, celles définies aux articles L. 5211-4-1, L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par les ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Dans ce cadre, le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour les activités suivantes : Transition énergétique / gestion de l’énergie : réalisation pour l’ensemble de ses adhérents de toutes actions visant à la gestion de l’énergie et à la maîtrise de la demande en énergie des consommateurs finals selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT. Le Syndicat peut notamment mettre en place un suivi de consommation et de conseils aux collectivités (conseil en énergie partagé) et organiser et mettre en œuvre une politique de gestion des certificats d’énergie, en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats ; à la demande et pour le compte d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, élaboration des Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET) mentionnés à l'article L. 229-26 du Code de l'Environnement et réalisation d’actions dans le domaine de l'efficacité énergétique ; analyse des propositions techniques et financières et devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité aux collectivités en charge de l’urbanisme pour le paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du Code de l’Energie pour le raccordement au réseau de distribution publique d’électricité et assistance dans les démarches engagées auprès du gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre de la facturation des opérations de raccordement. En outre, le Syndicat peut avancer le paiement de cette contribution, pour le compte des adhérents du Syndicat, laquelle lui sera ensuite remboursée par la collectivité ; promotion et développement des usages numériques pour une gestion intelligente de l’énergie, notamment l’assistance et l’accompagnement de projets de toute nature voire expérimentaux au titre de l’innovation par exemple (smarts-grids, mobilité intelligente…) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d’énergie au titre de la mutualisation par exemple.
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui la lui transfèrent selon la procédure énoncée à l’article 5.2, la compétence relative à la signalisation lumineuse tricolore comprenant : la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations de signalisation lumineuse tricolore ; l’entretien et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore.
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui la lui transfèrent selon la procédure énoncée à l’article 5.2, la compétence relative à l’éclairage public comprenant l’éclairage des voiries, les illuminations festives, la mise en valeur par la lumière de monuments et/ou bâtiments, l’éclairage d’équipements publics, ainsi que, lorsqu’ils sont situés sur les équipements d’éclairage précités, les dispositifs de raccordement des équipements communicants et de leurs accessoires de gestion (tel que, par exemple, équipements de vidéo-protection, de signalisation routière lumineuse, d’information à la population). La compétence transférée par les adhérents peut porter : soit sur la totalité de la compétence « éclairage public », c’est-à-dire l’investissement, comprenant la réalisation de travaux sur les installations d’éclairage public et, en particulier, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, la maîtrise d’œuvre, toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d’économies d’énergie, ainsi que les activités de maintenance/fonctionnement ; soit exclure la maintenance et le fonctionnement des installations d’éclairage public, comprenant notamment l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation de ces installations, l’entretien préventif et curatif. Les décisions concordantes mentionnées à l’article 5.2 précisent l’étendue du transfert.
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses adhérents qui les détiennent à la date de leur adhésion au Syndicat le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT. A ce titre, le Syndicat se voit transférer et peut exercer les activités prévues audit article L. 1425-1, dont notamment : l’établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ; l’acquisition des droits d'usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants ; la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée. MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES : Gestion des réseaux / ingénierie / systèmes d’informations : réalisation au nom et pour le compte d’un de ses adhérents de toutes les études générales ou spécifiques corrélatives aux travaux sur les systèmes communicants et/ou réalisation des investissements sur les installations de systèmes communicants, dont notamment en tout ou partie : les extensions, les renforcements, les renouvellements, les rénovations, les mises en conformité, les améliorations diverses, la maintenance et fonctionnement des installations de systèmes communicants, pouvant comprendre notamment l’achat des consommations d’électricité, et autres coûts induits dont les frais de télécommunications et l’entretien préventif et curatif ; au titre des technologies de l’information et de la communication, le Syndicat assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui le lui demandent les services d’étude, de mise en œuvre et d’exploitation de solutions informatiques notamment l’accès, la collecte, le traitement et l’exploitation de bases de données d’intérêt général et de systèmes d’informations géographiques, la transmission et la diffusion d’informations ; Conception, gestion et mise à jour de Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) utiles à la prise de décision des collectivités adhérentes ou non dans les domaines suivants : voirie, bâtiment, mobilier urbain, cimetière, cadastre, réseaux d’eau et d’assainissement, éclairage public, sonorisation, réseaux divers, infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables, etc… ; Mise en œuvre pour le compte de ses adhérents ou non de la réforme dite « anti-endommagement » issue de la Loi Grenelle du 12 juillet 2010 et des textes législatifs et règlementaires pris pour son application (notamment le Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au Guichet Unique créé en application de l'article L. 554-2 du Code de l'Environnement et le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens de transport ou de distribution) : inscription sur le site du guichet unique, délimitation des zones d’implantation des ouvrages, instruction des DT/DICT, investigations complémentaires, amélioration de la cartographie des réseaux sensibles ou non par géo-référencement, conseil et formation ; Coordination et pilotage, en tant qu’autorité locale compétente, de la réalisation et de la maintenance du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) dans le cadre d’une convention locale de mutualisation des données entre les gestionnaires de réseaux et les collectivités adhérentes ou non ; Prise en charge de l’élaboration des études, des dossiers administratifs et techniques ainsi que du suivi des opérations de réalisation d’équipements et services collectifs comprenant notamment la voirie, les travaux d’équipements collectifs et d’infrastructures (lotissements, zones d’activités, aires de jeux, équipements sportifs, socio-éducatifs, culturels et scolaires…), les aménagements d’espaces publics, les bâtiments, les ouvrages d’art, le petit patrimoine, les travaux d’assainissement, les travaux d’eau potable, etc... .
Autres activités en lien avec l’objet du Syndicat : Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et de ses adhérents de toutes questions se rattachant à son objet ; Réalisation de toute mission de conseil, d’assistance et de formation portant sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux domaines de compétence du Syndicat ; à ce titre, le Syndicat est susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant qu’organisme de formation. Achat public / maîtrise d’ouvrage publique / prises de participation Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues de l’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages. Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée. Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet. Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d’intervention selon les modalités légales et réglementaires en vigueur et, en particulier, les dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2, L. 1521-1 et L.1531-1 du CGCT et de l’article L. 314-27 du Code de l’Energie.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

Sauvegarder la fiche d'un groupement

 Enregistrer la fiche au format PDF