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Fiche signalétique


SI d'aménagement du Guiers et de ses affluents (SIAGA)
(N° SIREN : 200079192)

Données mises à jour le : 01/01/2020


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Le Pont-de-Beauvoisin
Arrondissement Tour-du-Pin
Département Isère
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 10/03/1993
Date d'effet 10/03/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. GERARD BLONDON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 27, avenue Gabriel Pravaz
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 38480 Pont de Beauvoisin
Téléphone 04 76 31 26 26
Fax 04 76 37 23 73
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 68 428
Densité moyenne (hab/km²) 94,48

Périmètres

Nombre total de membres : 5

Dont 5 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat a pour objet l’exercice des compétences telles que définies ci-après en vue de l’atteindre du bon état des eaux, la préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques, ainsi que de la prévention des inondations. Concernant les milieux aquatiques (cours d’eau, canal, lac, plan d’eau, zones humides, …) relevant d’une gestion privée ou d’autres procédures de gestion (type ENS, Natura 2000, réserve naturelle régionale ou nationale, activités de loisirs, etc.), des conventions spécifiques pourront être mises en œuvre avec les gestionnaires. L’animation et la concertation visées à l’item 12 ne se substituent pas aux prérogatives des gestionnaires des outils de gestion précités (ENS, Natura 2000, RNN, RNR, …). Pour préciser les modalités d’intervention sur sa compétence, le conseil syndical votera une délibération dans les 6 mois maximum de son renouvellement complet. Cette délibération sera reprise au maximum tous les 6 ans. Le SIAGA est compétent pour : Article 2.1 : Compétence obligatoire Le syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des EPCI-FP membres du syndicat, la compétence gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) sur le périmètre défini à l’article 3 des présents statuts. Cette compétence obligatoire concerne les bassins versant hydrologiques du Guiers (sans le sous bassin versant du lac d’Aiguebelette), de la Bièvre et du Truison/Rieu. Conformément aux dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement et notamment de son I bis, le Syndicat est ainsi habilité à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations, dont la finalité concourt à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant les 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 sus-visé : 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations reconnus par la loi : Aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (en application des articles L215-2, L215-14 et L215-16 du code de l’environnement), et en application des droits de propriété et riveraineté, notamment les articles 556 et suivants du code civil ; Au maire, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire. Compétence optionnelle 1 : Sur le périmètre défini à l’article 3 des présents statuts, le syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des EPCI-FP membres du syndicat à l’échelle des bassins versants hydrologiques Guiers-Aiguebelette, Bièvre et Truison / Rieu la compétence animation et concertation dans les domaines de la GEMAPI au sens de l’item 12 de l’article L211-7 : Animation, y compris pédagogique, et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique à l’échelle des bassins versants Guiers-Aiguebelette, Bièvre, Truison et Rieu (incluant notamment le portage, l’animation et la mise en œuvre des contrats de rivière, PAPI, SAGE, PGRE, … ). Compétence optionnelle 2 : Le syndicat pourra également exercer par délégation la compétence GEMAPI telle que définie à l’article 2.1 sur le sous bassin versant du lac d’Aiguebelette. La délégation de la compétence GEMAPI est soumise à la signature d’une convention entre le délégant (EPCI-FP) et le délégataire (SIAGA) conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du CGCT.
Le syndicat est compétent pour les items 1, 2, 5, 8 et 12 de l’article L211-7. Afin d’assurer la cohérence en terme de gestion de l’eau, le syndicat pourra exécuter une prestation de service pour les autres items de l’article précité.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)

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