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Fiche signalétique


Énergie Eure-et-Loir
(N° SIREN : 200080869)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Lucé
Arrondissement Chartres
Département Eure-et-Loir
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 17/04/2018
Date d'effet 17/04/2018

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Xavier NICOLAS

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 65,rue du Maréchal Leclerc
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 28110 LUCE
Téléphone 02 37 84 07 85
Fax 02 37 84 07 86
Courriel contact@energie28.fr
Site internet www.energie28.fr

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 291 441
Densité moyenne (hab/km²) 63,70

Périmètres

Nombre total de membres : 249
Dont 247 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
3.1 - COMPETENCE OBLIGATOIRE : ÉLECTRICITÉ A. Compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. Le Syndicat, en lieu et place des communes et des EPCI listés aux annexes 1 et 2 des présents statuts, exerce à titre obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité et à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, et notamment : Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services, Organisation et exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par le(s) concessionnaire(s), dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, inspection technique des ouvrages de la distribution publique de l’électricité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et du cahier des charges de concession, y compris la désignation du / des agent(s) devant exercer ce contrôle et cette inspection, Contrôle de la politique d’investissement et de développement du réseau de distribution publique d’électricité, Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur le réseau de distribution publique d’électricité, Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité » mentionnée à l’article L. 337-3 du Code de l’Energie, représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés. B. Domaines d’actions liés à la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer, et notamment : - Etablissement, perception et contrôle de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT, - Analyse des devis émis par le gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité aux collectivités en charge de l’urbanisme et contrôle de la contribution prévue à l’article L. 342-6 du code de l’énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution publique d’électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie, - Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT, - Aménagement, exploitation de toute installation de production d’électricité de proximité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-33 du CGCT, - Réalisation d’actions tendant à maitriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs desservis en électricité selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT, - Participation à l’élaboration et à l’évaluation des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (notamment SRADDET) et des Plans Climat - Air - Energie Territoriaux prévus par le code de l’environnement, - Création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur des supports communs au réseau de distribution publique d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 du CGCT, - Conformément à l’article L. 2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution publique d’électricité et dans le cadre d'une même opération. Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution d’électricité et du service public de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés.
3.2.6 - INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du Code Général Collectivités Territoriales pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. La dite compétence peut également se limiter au contrôle, à l'entretien et à l'exploitation d’infrastructures de charge propriété d’une collectivité membre.
3.2.3 - ECLAIRAGE PUBLIC Le Syndicat exerce la compétence Eclairage Public incluant les activités suivantes : - Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de tous les investissements sur les installations d’éclairage public, et notamment les travaux de premier établissement, d’extension, d’enfouissement, de renforcement, de renouvellement, de rénovation, de mise en conformité et d’amélioration des performances énergétiques, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques relatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique, - Contrôle, exploitation, maintenance, entretien préventif et curatif des installations d’éclairage public, interventions suite à des sinistres, - Gestion des certificats d'économie d'énergie (CEE) issus de l’ensemble des travaux de rénovation des parcs d’éclairage public. Les ouvrages réalisés par les adhérents nécessaires à l’exercice de la compétence transférée sont mis à la disposition du Syndicat. Les installations d’éclairage public existantes au moment du transfert de compétence restent la propriété de la collectivité. Elles sont mises à disposition du Syndicat pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le Syndicat sont inscrites en actif du Syndicat durant l’exercice de cette compétence. La notion d’installation d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics, l’éclairage des aires de jeux, des aires de stationnement. L’intervention du Syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d’aménagement de la collectivité concernée. Les pouvoirs de police comprenant notamment l’initiative, la programmation ainsi que les modalités d’éclairage des installations restent de la compétence exclusive des maires. De même, la compétence transférée n’inclut pas la prise en charge par le Syndicat de l’achat de l’électricité qui demeure de la responsabilité de la collectivité concernée. Domaines d’actions liés à la compétence Eclairage public à titre accessoire Le Syndicat peut, à la demande d’une collectivité adhérente à la compétence éclairage public, réaliser ponctuellement et de façon accessoire certaines interventions : - Dépannage d’installations extérieures dédiées à l’éclairage sportif, - Dépannage d’installations extérieures dédiées à la mise en valeur du patrimoine par la lumière, - Pose et dépose d’illuminations festives.
3.2.1 - DISTRIBUTION DU GAZ A. Compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution publique du gaz Le Syndicat exerce dans les conditions prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT la compétence d’autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique de gaz, et notamment : - Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, naturel ou non, sur le réseau public de distribution ou sur des réseaux autonomes non reliés au réseau public ou l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services, - Passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministère chargé de l’énergie de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution, - Organisation et exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par le(s) concessionnaire(s), dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, inspection technique des ouvrages de la distribution publique de gaz, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et du cahier des charges de concession, y compris la désignation du / des agent(s) devant exercer ce contrôle et cette inspection, - Maîtrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre de tous les investissements réalisés sur les réseaux et les infrastructures de distribution de gaz, sauf lorsque celle-ci sont confiées au(x) gestionnaire(s) du réseau de distribution publique de gaz, - Participation à l’étude, la réalisation et au financement des travaux de premier établissement ou d’extension de la desserte en gaz. - représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés. B. Domaines d’actions liés à la compétence d’autorité organisatrice de la distribution du gaz Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer, et notamment : - Réalisation d’actions tendant à maitriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs desservis en gaz selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT, - Participation à l’élaboration et à l’évaluation des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (notamment SRADDET) et des Plans Climat - Air - Energie Territoriaux prévus par le code de l’environnement, - Contrôle de la mise en œuvre du « tarif spécial de solidarité » mentionnée à l’article L. 445-5 du Code de l’Energie, - Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT. 3.2.2 - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE CHALEUR ET DE FROID Dans le domaine des réseaux publics de distribution de chaleur et de froid, le Syndicat exerce la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’installations et de réseaux publics de chaleur et de froid, à savoir notamment : - Etudes et réalisation d’installations de production de chaleur, et éventuellement de réseaux de distribution de chaleur associés, - Exploitation du service, laquelle pourra notamment être réalisée en régie ou dans le cadre d’une délégation de service public. Dans ce dernier cas, le Syndicat assure la passation de tous actes relatifs à la délégation du service, -Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, -Réalisation d’actions tendant à maitriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs desservis en chaleur selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT. 3.2.4 - CONSEIL ENERGETIQUE Le Syndicat peut apporter conseil et assistance aux collectivités en vue d’une meilleure maitrise de leurs dépenses énergétiques. Cette mission peut donner lieu : - à l’élaboration de diagnostics énergétiques du patrimoine bâti de la collectivité concernée, - au suivi des consommations énergétiques et des contrats avec les fournisseurs, ainsi qu’à des conseils en matière d’optimisation tarifaire, de choix des matériels et des équipements, de priorisation des investissements, - à des préconisations en matière de faisabilité quant à la production d’énergies renouvelables, - à un accompagnement de la collectivité concernée à l’occasion d’opérations sur son patrimoine bâti en vue de rationaliser l’usage de l’énergie, que ce soit lors des phases préalables d’achat public (choix techniques, préparation des cahiers des charges, analyse de devis, sélection de prestataires) ou lors de travaux, de leur exécution à leur réception, en lui apportant assistance et appui technique, - à l’animation d'opérations de formation et de sensibilisation sur la maîtrise de la demande d’énergie à l'intention des élus, de leurs personnels, des usagers et des jeunes publics, - à un soutien financier du syndicat dans les conditions fixées par le Comité Syndical. 3.2.5 - PLANIFICATION ENERGETIQUE TERRITORIALE Le Syndicat, à la demande de collectivités, peut réaliser ou participer à la réalisation de toute étude, analyse, plan d’actions ou plus largement assurer tout accompagnement dans le cadre d’actions s’inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et /ou à l’élaboration d’un schéma énergétique territorial (TEPos, TEPCV, PCAET…) et à la mise en œuvre d’études énergétiques territoriales liées à la politique énergétique de la région. 3.3 - SERVICES ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES AUX COMPETENCES, MISES EN COMMUN 3.3.1 - Production d’électricité : Conformément à l’article L. 2224-32 du CGCT, le Syndicat est habilité à aménager, exploiter, faire aménager, faire exploiter toute installation de production d’électricité visée audit article. 3.3.2 - Rénovation et politique énergétique : En lien, le cas échéant, avec des partenaires publics ou privés, le Syndicat peut assurer ou contribuer à la mise en œuvre d’une politique globale énergétique, et peut notamment assurer ou contribuer à la mise en œuvre de plateformes territoriales de rénovation énergétique de l’habitat. 3.3.3 - Certificats d’économies d’énergie : A la demande de ses membres, le Syndicat peut assurer la gestion et la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) issus des travaux de rénovation énergétique réalisés par ses adhérents et ses partenaires. 3.3.4 - Mobilité propre : En lien avec des partenaires publics et/ou privés, le Syndicat peut, à partir de structures dédiées (société d’économie mixte, société publique locale …), participer à l’organisation de services de mobilité utilisant des véhicules propres. 3.3.5 - Système d’information géographique (SIG) et gestion de bases de données A la demande des collectivités et de leurs établissements publics, le syndicat assure ou participe, dans les conditions fixées par le comité syndical, à la réalisation, la gestion et l’exploitation de base de données d’intérêt général et de systèmes d’information géographique (S.I.G.). 3.3.6 - Conventions de mise à disposition : En fonction des moyens dont il dispose, le Syndicat peut mettre tout ou partie de ses services à disposition de ses membres pour l’exercice de compétences techniques dans le domaine de l'énergie. Une convention conclue entre le Syndicat et les membres intéressés fixe les modalités de cette mise à disposition et les conditions de remboursement par lesdits membres des frais de fonctionnement du service. 3.3.7 - Conventions de mandat : Dans les domaines connexes à ses compétences et à la demande de ses membres, le Syndicat peut accomplir des actes en qualité de mandataire dans les conditions fixées par la législation en vigueur. 3.3.8 - Groupement de commandes et centrale d’achat : Dans le respect des conditions prévues par la réglementation applicable aux marchés publics, le Syndicat peut : - être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt. - constituer ou se constituer centrale d’achat pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à ses compétences. 3.3.9 - Coopération décentralisée : Le Syndicat peut s’engager dans des actions de coopération décentralisée réalisées dans son domaine de compétence.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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