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Fiche signalétique



Affluents Nord Val de Loire
(N° SIREN : 200085702)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège La Membrolle-sur-Choisille
Arrondissement Tours
Département Indre-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/12/2018
Date d'effet 01/01/2019

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie Place de l’Europe
Distribution spéciale B.P. 13
Code postal - Ville 37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Téléphone 02 47 41 21 28
Fax 02 47 54 83 96
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 412 986
Densité moyenne (hab/km²) 185,67

Périmètres

Nombre total de membres : 5

Dont 5 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Les compétences du Syndicat s’exercent dans les différents domaines de l’environnement (eau, biodiversité, …) afin de préserver la qualité et assurer de façon transversale une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, par transfert de compétence ou par voie de convention avec des collectivités territoriales, établissements publics ou privés et généralement tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de ses compétences. Toutes les actions entreprises par le Syndicat ne pourront se faire que dans les buts suivants : - Améliorer la qualité des écosystèmes aquatiques pour atteindre le bon état écologique et chimique exigé par la Directive Cadre européenne sur l’Eau. Le Syndicat prendra la forme d’un Syndicat mixte fermé, qui exerce sur son périmètre les compétences suivantes : Gestion des milieux aquatiques (GEMA) définie aux 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : - L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ; - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Ces compétences n’exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code de l’Environnement art. L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (Code de l’Environnement art. L.215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (CGCT art. L.2122-2 5°). Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT. Dans les domaines relevant des champs de compétence visés à l’article 2, le Syndicat peut exercer la maîtrise d’ouvrage comme mandataire, au sens de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, notamment de ses articles 3 et 4, par établissement d’une convention entre les parties, ou au sens de l’article L.211-7-1 du Code de l’Environnement. Conformément à l’article L.5111-1 du CGCT et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations pour des collectivités non adhérentes, les dépenses étant alors mises à la charge totale de chaque collectivité concernée, au coût réel pour l’investissement, et par application des tarifs fixés par le Comité Syndical pour le fonctionnement. Sur demande d’un de ses membres, le syndicat pourra mener des études sur son périmètre au titre des items (hors 1° 2°, 8°) de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement. Il réglera les modalités financières sous forme de convention avec ses membres. Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants de la Roumer, du Breuil, de la Bresme, de la Choisille, de la Bédoire et de leurs affluents. Le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, comprises dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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