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Fiche signalétique


Syndicat de bassin versant Vilaine Amont-Chevré
(N° SIREN : 200086858)

Données mises à jour le : 01/01/2020


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Vitré
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 19/12/2018
Date d'effet 01/01/2019

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Thierry TRAVERS

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 15, Boulevard Denis Papin
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35500 VITRE
Téléphone
Fax
Courriel coordination@syrva.org
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 131 801
Densité moyenne (hab/km²) 86,86

Périmètres

Nombre total de membres : 6

Dont 6 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 6

Compétences exercées par le groupement
Item 1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - la réalisation d’inventaire, de diagnostics et de toutes études des cours d’eau et des zones humides du bassin versant, afin d’obtenir une meilleure connaissance des milieux aquatiques et de leur fonctionnement, et de déterminer les travaux, aménagements et autres dispositions à mettre en œuvre,
Item 2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau - l’aménagement, la restauration et l’entretien des cours d’eau - la restauration de la continuité écologique sur les cours d’eau (la réalisation d’aménagements piscicoles, l’aménagement d’ouvrages, etc.) - des mesures de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes - la réalisation d’aménagements paysagers et de sentiers d’intérêt local le long des cours d’eau - la réalisation d’étude, d’aménagement ou de travaux d’entretien (par ex : arrachage de la jussie, plantation de haies bocagères, etc.)
Item 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines - la réalisation d’inventaires des zones humides - l’aménagement, la restauration et l’entretien des zones humides
item 4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols - la défense directe ou indirecte contre l’érosion des terres du bassin versant (réalisation d’aménagements visant à limiter l’érosion des sols : haies, talus, noues, actions sur les fossés)
Les missions du syndicat et de leur animation, peuvent contribuer également aux compétences non obligatoires du grand cycle de l’eau, issues également de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, nécessaires à une action cohérente de préservation de la qualité de l’eau : Item Item 6°) La lutte contre la pollution - des mesures de lutte contre les pollutions du bassin versant (actions de sensibilisation et d’accompagnement de changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises) Item 11°) La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques - la mise en place d’un dispositif de suivi de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques (prélèvements et analyses en rivières) Item 12°) L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques - l’animation la communication et la sensibilisation de l’ensemble des usagers concernés par les problématiques de l’eau - l’animation et la coordination des contrats territoriaux de bassin versant, - tout conseil que pourra apporter le Syndicat en lien avec les milieux aquatiques et les problématiques associées aux différentes thématiques du syndicat aux communes ou particuliers du bassin versant Les études, aménagements et d’autres actions d’intérêt global pour le bassin versant mentionnées ci-dessus, sont assurées sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat. Celui-ci pourra toutefois mettre en place tout partenariat utile à leur réalisation. Les actions mentionnées ci- dessus ne constituent pas une liste exhaustive, et seul le Comité Syndical est compétent pour statuer sur ce qui relève de l’intérêt syndical et présente un intérêt global pour le bassin versant, ou à défaut un intérêt local. Pour les actions d’intérêt local, le Syndicat pourra, dans un souci de cohérence au niveau du bassin versant, assurer une maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de la collectivité ou de l’établissement demandeur. Une convention conclue entre les parties règlera les modalités et conditions financières d’intervention du Syndicat. Dans tous les cas, ces travaux ou aménagements locaux relèveront d’un intérêt général pour le territoire et la cohérence à l’échelle du bassin versant sera respectée. Le Syndicat n’a par ailleurs pas compétence : - en matière d’assainissement collectif ou individuel - en matière d’adduction d’eau potable et/ou de protection des captages - pour la gestion des barrages (Haute Vilaine, Cantache, Valière) - en matière de lutte contre les inondations (item 5° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement)

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)

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