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Fiche signalétique


SM du bassin du Semnon
(N° SIREN : 200087476)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Bain-de-Bretagne
Arrondissement Redon
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 27/12/2018
Date d'effet 01/01/2019

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège MAIRIE
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35470 BAIN DE BRETAGNE
Téléphone 02 99 43 70 24
Fax 02 99 43 98 33
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 65 151
Densité moyenne (hab/km²) 61,72

Périmètres

Nombre total de membres : 9
Dont 2 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 7 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Les actions du Syndicat s’inscrivent dans la logique des lois et décrets en vigueur et reprennent particulièrement les politiques du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine. Elles s’inscrivent également dans l’application de la Directive Cadre européenne sur l’Eau et de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006. Le Syndicat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’assurer ou de promouvoir, en concertation avec les usagers concernés, toutes les actions nécessaires à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’eau ainsi qu’à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques visant à atteindre le bon état écologique des cours d’eau dans le périmètre d’intervention du Syndicat du Bassin du Semnon. Le Syndicat mènera toutes études et actions visant à une meilleure connaissance de la qualité de l’eau, des milieux aquatiques et de leur fonctionnement, afin de définir les actions à entreprendre. Le Syndicat réalisera les travaux de restauration et d’entretien de cours dans le cadre de programmes annuels. Il pourra engager un partenariat avec les collectivités locales concernées. Le Syndicat assurera au niveau du bassin versant l’animation et la coordination des actions à entreprendre pour atteindre le bon état écologique. Le Syndicat sera tenu informé des projets communaux et intercommunaux ayant un impact hydraulique ou sur les milieux aquatiques sur le bassin versant. Pour mener à bien sa mission, le Syndicat aura la possibilité : - De créer tous services administratifs, techniques et financiers utiles à la réalisation de ces attributions ; - Déterminer, fixer et appliquer, pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel du Syndicat, des conditions d’exécution des études, travaux ou de gestion des ouvrages ; - D’acquérir le droit d’utiliser librement les résultats de prestations intellectuelles nécessaires ; - D’acquérir tout bien mobilier ou immobilier ; Le Syndicat n’a pas compétence dans les domaines suivants : - En matière d’assainissement collectif et/ou individuel ; - En matière d’adduction d’eau et/ou protection de captage ; - En matière de prévention et de lutte contre les inondations ;
Les actions du Syndicat s’inscrivent dans la logique des lois et décrets en vigueur et reprennent particulièrement les politiques du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine. Elles s’inscrivent également dans l’application de la Directive Cadre européenne sur l’Eau et de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006. Le Syndicat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’assurer ou de promouvoir, en concertation avec les usagers concernés, toutes les actions nécessaires à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’eau ainsi qu’à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques visant à atteindre le bon état écologique des cours d’eau dans le périmètre d’intervention du Syndicat du Bassin du Semnon. Le Syndicat mènera toutes études et actions visant à une meilleure connaissance de la qualité de l’eau, des milieux aquatiques et de leur fonctionnement, afin de définir les actions à entreprendre. Le Syndicat réalisera les travaux de restauration et d’entretien de cours dans le cadre de programmes annuels. Il pourra engager un partenariat avec les collectivités locales concernées. Le Syndicat assurera au niveau du bassin versant l’animation et la coordination des actions à entreprendre pour atteindre le bon état écologique. Le Syndicat sera tenu informé des projets communaux et intercommunaux ayant un impact hydraulique ou sur les milieux aquatiques sur le bassin versant. Pour mener à bien sa mission, le Syndicat aura la possibilité : - De créer tous services administratifs, techniques et financiers utiles à la réalisation de ces attributions ; - Déterminer, fixer et appliquer, pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel du Syndicat, des conditions d’exécution des études, travaux ou de gestion des ouvrages ; - D’acquérir le droit d’utiliser librement les résultats de prestations intellectuelles nécessaires ; - D’acquérir tout bien mobilier ou immobilier ; Le Syndicat n’a pas compétence dans les domaines suivants : - En matière d’assainissement collectif et/ou individuel ; - En matière d’adduction d’eau et/ou protection de captage ; - En matière de prévention et de lutte contre les inondations ;

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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