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Fiche signalétique


syndicat mixte du bassin versant de la Seiche
(N° SIREN : 200087823)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Châteaugiron
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 22/01/2019
Date d'effet 22/01/2019

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège L'Orangerie
Numéro et libellé dans la voie Chemin des Bosquets
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35410 CHATEAUGIRON
Téléphone 02 99 37 41 69
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 161 094
Densité moyenne (hab/km²) 157,51

Périmètres

Nombre total de membres : 7
Dont 1 commune membre

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 6 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
L¿action du syndicat s¿étend sur la totalité du bassin versant de la Seiche et de ses affluents ;Le syndicat a pour objet l¿étude, la promotion de toutes actions, l¿exécution de travaux ou aménagements visant à :- la conservation des cours d¿eau et l¿amélioration des conditions d¿écoulement,- la conservation, l¿amélioration de la qualité des eaux, et de façon plus générale du milieu aquatique, en tant qu¿habitat pour l¿ensemble des espèces animales et végétales des cours d¿eau et des berges,- la connaissance des utilisations directes ou indirectes des eaux- la connaissance des ressources en eau, des écoulements superficiels, en particulier l¿inventaire des cours d¿eau et zones humides du bassin versant,- la défense directe ou indirecte contre l¿érosion des terres du bassin versant,- l¿utilisation et l¿aménagement, en vue de satisfaire les points ci-dessus, des terrains partiellement inondés ou inondables, des zones humides,le syndicat pourra également assurer la défense des collectivités adhérentes pour des affaires faisant l¿objet de ses statuts
Le syndicat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, d’assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la préservation, l’amélioration et la gestion du patrimoine hydraulique et des milieux aquatiques dans le périmètre du bassin versant de la Seiche. Ces actions doivent permettre, en concertation avec les usagers concernés, la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau des milieux aquatique et piscicoles visant à atteindre le bon état écologique des cours d’eau. Les actions du syndicat s’inscrivent dans la logique des lois et décrets en vigueur et reprennent particulièrement les politiques du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine. Elles s’inscrivent également dans l’application de la Directive Cadre sur l’Eau. Le syndicat mixte du bassin versant de la Seiche mènera toutes les études et actions visant à une meilleure connaissance du patrimoine hydraulique, des milieux aquatiques et leur fonctionnement, afin de définir les actions à réaliser. Il réalisera les travaux d’aménagement et d’entretien de cours d’eau dans le cadre de programmes annuels. Il assure directement ou indirectement l’entretien et l’exploitation des ouvrages et équipements utiles à cette gestion. Il pourra engager un partenariat avec les collectivités locales engagées. Le syndicat mixte du bassin versant de la Seiche assurera au niveau du bassin versant l’animation et la coordination des actions à entreprendre pour atteindre le bon état écologique. Le syndicat mixte du bassin versant de la Seiche pourra également assurer la défense des collectivités adhérentes pour des affaires faisant l’objet de ses statuts. Pour mener à bien sa mission, le syndicat aura la possibilité : - d’acquérir tout bien mobilier et immobilier, - d’acquérir le droit d’utiliser librement les résultats de prestations intellectuelles nécessaires, - de créer tous services administratifs, techniques et financiers utiles à la réalisation de ses attributions, - de déterminer, fixer et faire appliquer à chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque bénéficiaire demandant le concours exceptionnel du syndicat, des conditions d’exécution d’études, de travaux, de gestion d’ouvrage.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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