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Fiche signalétique


CA Coulommiers Pays de Brie
(N° SIREN : 200090504)

Données mises à jour le : 01/01/2020


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Coulommiers
Arrondissement Meaux
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 25/10/2019
Date d'effet 01/01/2020

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Ugo PEZZETTA

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 13 rue du Général de Gaulle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77120 COULOMMIERS
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 92 977
Densité moyenne (hab/km²) 164,82

Périmètre

Nombre total de communes membres : 54

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 51

Compétences exercées par le groupement
Compétence optionnelle 5.2.2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Compétence facultative 5.3.9 Electrification rurale Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB), La communauté d’agglomération est compétente en matière d’électrification rurale.
Compétence obligatoire 5.1.8. Eau Eau
Compétence obligatoire 5.1.9. Assainissement des eaux usées Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.
Compétence obligatoire 5.1.9. Assainissement des eaux usées Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.
5.1.7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétence optionnelle 5.2.2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Compétence optionnelle 5.2.2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
5.1.5. GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
5.1.5. GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
5.1.5. GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
5.1.5. GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
5.1.10. Gestion des eaux pluviales urbaines Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
Compétence facultative 5.3.8 Charte de Pays, parc naturel régional Sur l’ancien territoire de la CCPC Charte de Pays, parc naturel régional
Compétence facultative 5.3.14 Mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion de l’Eau (SAGE) Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Compétence facultative 5.3.5 Construction, entretien et gestion d’une maison de santé La Communauté d’agglomération est compétente en matière de construction, entretien et gestion d’une maison de santé à La Ferté-sous-Jouarre.
Compétence Optionnelle 5.2.4. Action sociale d'intérêt communautaire
Compétence Obligatoire 5.1.4. Politique de la ville • Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance • Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Compétence Obligatoire 5.1.1. Développement économique • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Compétence Optionnelle 5.2.3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
5.3.7 Culture 1/ En matière de développement culturel et de développement de la lecture publique : Sur le territoire de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Sancy-lès-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers-sur-Morin, Voulangis La communauté est compétente en matière d’apprentissage et développement de la lecture, avec les prérogatives suivantes : • organisation des manifestations œuvrant pour la promotion du livre ; • mise en place d’un réseau de lecture publique commun ; • mise en place d’un fonds documentaire intercommunal. La communauté organise et réalise des évènements culturels et artistiques dont le rayonnement dépasse le périmètre de la communauté, le rayonnement étant apprécié par délibération du conseil communautaire. 2/ Etude de l’enseignement artistique : Sur le territoire des communes d’Amilis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin et Touquin (ex CACPB),  la communauté d’agglomération est compétente pour l’étude de coordination des pratiques musicales, chorégraphiques et d’art dramatiques du bassin de vie de coulommiers.
Compétence facultative 5.3.1 En matière de pratique sportive Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB) la Communauté d’agglomération est compétente en matière d’aide aux associations :  Organisations et promotion d’actions de rayonnement intercommunal dans les domaines sportifs,  Soutien ponctuel aux associations sur présentation d’un projet entrant dans le cadre des objectifs et compétences de la communauté et sur décision du conseil communautaire.
Compétence obligatoire 5.1.2. Aménagement de l’espace communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur • Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale • Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
Compétence obligatoire 5.1.2. Aménagement de l’espace communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur • Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale • Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
Compétence Obligatoire 5.1.2. Aménagement de l’espace communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur • Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale • Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
Compétence Obligatoire 5.1.2. Aménagement de l’espace communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur • Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale • Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
Compétence Obligatoire 5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Compétence Obligatoire 5.1.2. Aménagement de l’espace communautaire • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code Compétence facultative 5.3.12 En matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite Sur le territoire des communes d’Amilis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin et Touquin (ex CACPB),  la communauté d’agglomération est compétente pour l’étude pour l’élaboration dans les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et diagnostic pour les établissements recevant du public (ERP). Sur l’ancien territoire de la CCPC, la communauté d’agglomération est compétente pour l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie du territoire ainsi que des aménagements des espaces publics et des établissements recevant du public. La communauté assure la mise en accessibilité effective des seuls ouvrages communautaires.
Compétence facultative 5.3.4 En matière de transport Sur le territoire de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Sancy-lès-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers-sur-Morin, Voulangis  Élaboration et actualisation d’un plan local de déplacement. Sur le territoire de Amillis, Aulnoy, Bassevelle, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Bussières, Chailly-en-Brie, Chamigny, Changis-sur-Marne, Chauffry, Chevru, Citry, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, Jouarre, La Celle-sur-Morin, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Méry-sur Marne, Mouroux, Nanteuil-sur-Marne, Pézarches, Pierre-Levée, Pommeuse, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Augustin, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Touquin, Ussy-sur-Marne  Étude, participation à la réalisation et entretien d’aires multimodales conformément au schéma défini par le Département  Subventions des titres de transport des collégiens non subventionnables et des lycéens du territoire Sur le territoire des communes d’Amilis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin et Touquin (ex CACPB),  la communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des capucins. Sur le territoire des communes d’Amilis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Coulommiers, Dagny, Giremoutiers, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Saint-Augustin et Touquin (ex CACPB),  la communauté d’agglomération est compétente pour l’aménagement et l’entretien de l’aire de covoiturage et intermodale de la commune de Pézarches.
Compétence facultative 5.3.4 En matière de transport Sur le territoire de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Sancy-lès-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers-sur-Morin, Voulangis  Élaboration et actualisation d’un plan local de déplacement. Sur le territoire de Amillis, Aulnoy, Bassevelle, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Bussières, Chailly-en-Brie, Chamigny, Changis-sur-Marne, Chauffry, Chevru, Citry, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, Jouarre, La Celle-sur-Morin, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Méry-sur Marne, Mouroux, Nanteuil-sur-Marne, Pézarches, Pierre-Levée, Pommeuse, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Augustin, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Touquin, Ussy-sur-Marne  Étude, participation à la réalisation et entretien d’aires multimodales conformément au schéma défini par le Département  Subventions des titres de transport des collégiens non subventionnables et des lycéens du territoire Sur le territoire des communes d’Amilis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin et Touquin (ex CACPB),  la communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des capucins. Sur le territoire des communes d’Amilis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Coulommiers, Dagny, Giremoutiers, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Saint-Augustin et Touquin (ex CACPB),  la communauté d’agglomération est compétente pour l’aménagement et l’entretien de l’aire de covoiturage et intermodale de la commune de Pézarches. Compétence facultative 5.3.12 En matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite Sur le territoire des communes d’Amilis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin et Touquin (ex CACPB),  la communauté d’agglomération est compétente pour l’étude pour l’élaboration dans les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et diagnostic pour les établissements recevant du public (ERP). Sur l’ancien territoire de la CCPC, la communauté d’agglomération est compétente pour l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie du territoire ainsi que des aménagements des espaces publics et des établissements recevant du public. La communauté assure la mise en accessibilité effective des seuls ouvrages communautaires.
Compétence facultative 5.3.12 En matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite Sur le territoire des communes d’Amilis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin et Touquin (ex CACPB),  la communauté d’agglomération est compétente pour l’étude pour l’élaboration dans les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et diagnostic pour les établissements recevant du public (ERP). Sur l’ancien territoire de la CCPC, la communauté d’agglomération est compétente pour l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie du territoire ainsi que des aménagements des espaces publics et des établissements recevant du public. La communauté assure la mise en accessibilité effective des seuls ouvrages communautaires.
Article 6 Autres modes de coopération avec les membres 6.1 Instructions des autorisations liées au droit des sols La Communauté d’agglomération instruit pour le compte de ses communes membres les autorisations liées au droit des sols, conformément à l’article R.423-15 du code de l’urbanisme et dans le cadre de conventions conclues entre la communauté et ses communes membres. Au titre de l’article L422-1 du code l’urbanisme, le maire délivre, au nom de la commune, les autorisations d’urbanisme.
Compétence Optionnelle 5.2.1. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire Compétence Facultative 5.3.6 Création, aménagement et entretien de la voirie, création ou aménagement Sur l’ancien territoire de la CACPB Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt intercommunal Sur le territoire des communes des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Guérard et Pommeuse (ex CACPB), la communauté d’agglomération est compétente pour l’entretien courant sur l’ensemble de la voirie : sont concernés : bandes de roulement, trottoirs, caniveaux, fossés, murets, taillage et élagage des arbres, éclairage public, signalisation horizontale et verticale, fauchage et débroussaillage des accotements, salage et nettoyage lors d’intempéries. Entretien courant sur l’ensemble des espaces verts et fleurissement, entretien des cimetières. Voies intérieures aux zones d’activités d’Amillis, Beautheil, Chailly en Brie, Extension ZA « 18 Arpents » à Boissy le Châtel, ZA « les longs Sillons » à Coulommiers, Zone de Voisins à Mouroux
Compétence Optionnelle 5.2.1. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5.1.3. Equilibre social de l'habitat • Programme local de l'habitat • Politique du logement d'intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Compétence facultative 5.3.8 Charte de Pays, parc naturel régional
Compétence Facultative 5.3.2 Incendie et secours Sur le territoire de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Sancy-lès-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers-sur-Morin, Voulangis  Contribution obligatoire au fonctionnement du service d’incendie et secours (compétence déléguée au SDIS de Seine-et-Marne) en lieu et place des communes membres. Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB),  la communauté d’agglomération est compétente pour la gestion des centres de secours, compétence déléguée au conseil départemental de Seine-et-Marne et pour la contribution au SDIS.
Compétence facultative 5.3.10 Emetteurs La communauté d’agglomération (ex CACPB) est compétente pour la gestion des deux emetteurs TDF situés à la Ferté-sous-Jouarre, lieu-dit « la Gambière » et à Mery-sur-Marne, lieu-dit « Les Usagers » : se limitant aux locations perçues et participations versées à l’organisme qui en a la charge au titre de la maintenance des ouvrages.
Compétence facultative 5.3.3 Aménagement numérique Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
Compétence Obligatoire 5.1.6. Accueil des gens du voyage Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Compétence Optionnelle 5.2.5. Création et gestion de maisons de services au public Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétence Facultative 5.3.11 Gestion d’un point d’accès au droit Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB), La communauté d’agglomération est compétente en matière de gestion d’un point d’accès au droit. Compétence Facultative 5.3.13 Système d’information géographique Sur le territoire des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Guérard et Pommeuse (ex CACPB), la communauté d’agglomération est compétente pour la mise en place et la gestion d’un système d’information géographique (SIG) sur les communes disposant d’une version digitalisée de leur cadastre. Sur le territoire des communes d’Amilis, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Chatel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Coulommiers, Dagny, Giremoutiers, Hautefeuille, La-Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Saint-Augustin, Saints et Touquin (ex CACPB), la communauté d’agglomération est compétente pour la mise en place, le développement, la gestion et la coordination d’un SIG mis à disposition des communes, mais aussi de la communauté d’agglomération pour l’ensemble de ses compétences (achat de logiciel, de bases de données compris).

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)

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