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Fiche signalétique


CC de l'Embrunais
(N° SIREN : 240500363)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Embrun
Arrondissement Gap
Département Hautes-Alpes
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 28/12/1993
Date d'effet 28/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président Mme Chantal EYMEOUD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 9, rue de l'Archevêché
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 05200 EMBRUN
Téléphone 04 92 43 22 78
Fax
Courriel com.com.embrunais@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 10 982
Densité moyenne (hab/km²) 28,13

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 30

Compétences exercées par le groupement
Réseaux de collecte et réseaux de transfert des eaux usées (excepté les eaux pluviales) Participation à l'élaboration éventuelle de schémas d'intérêt communautaire d'aménagement des ressources en eau potable : études des périmètres de protection, études diagnostic des réseaux d'eau, études des interconnexions possibles entre deux ou plusieurs communes... et pour la réalisation des travaux de protection dans le cadre d'opérations sous mandat (à la demande de la ou des communes concernées).
Traitement des eaux usées. Réseaux de collecte et réseaux de transfert des eaux usées. Valorisation des boues résiduelles des stations d'épuration.
Assainissement autonome : mise en place d'un service public lié à l'assainissement non collectif. La communauté de communes pourra s'appuyer sur les agents communaux dans le cadre de convention de mise à disposition de service avec les communes. Cette convention prévoira notamment les conditions de remboursement par la communauté de communes des frais de fonctionnement du service.
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers, industriels, encombrants, toxiques, tri sélectif... avec possibilité de confier la mise en oeuvre de cette compétence à un syndicat de communes.
Elimination et valorisation des déchets ménagers, industriels, encombrants, toxiques, tri sélectif... avec possibilité de confier la mise en oeuvre de cette compétence à un syndicat de communes.
Valorisation des boues résiduelles des stations d'épuration. Aménagement, entretien et signalétique de circuits VTT organisés dans le cadre d'un schéma communautaire. Aménagement, balisage, signalétique et entretien de sentiers de randonnées pédestres organisés dans le cadre d'un schéma communautaire (réseau de sentiers de l'Embrunais). Information sur les schémas des risques naturels. Participation technique et financière à la lutte contre les vents de sable liés à l'exhaussement de la queue de retenue du barrage de Serre-Ponçon. Démoustication des zones humides. Aménagement, gestion et entretien de la plateforme bois énergie (cette compétence inclut l'achat et la récupération de bois, la transformation en bois énergie par broyage et séchage, le transport et la commercialisation du bois énergie). Appui à la rédaction et aux mises à jour d'un Règlement Local de Publicité.
Appui au service de santé scolaire par la participation à la prise en charge notamment des frais d'installation et des frais de fonctionnement du service.
Appui à l'organisation d'un relais assistance maternelle
Appui à la création d'un Relais de Services Publics.
Animation du Conseil Local Intercommunal de Surveillance et de Prévention de la Délinquance.
Compétence complète aménagement, gestion et entretien de ces zones. Zones d'activité nouvellement créées et appelées à être aménagées et commercialisées par la communauté de communes, à vocation exclusivement industrielles, artisanales ou commerciales et ne présentant pas d'habitat. Un logement pour le gardiennage de la zone pourra toutefois y être autorisé. Les zones d'ores et déjà aménagées (des Moulins, du Liou, d'Entraigues et de Serre-Bellon) restent de la compétence des communes sur le territoire desquelles elles sont situées. Ces communes assureront les charges d'exploitation ou d'équipements et celles liées à leur entretien ou fonctionnement courant (éclairage public y compris les équipements de protection, nettoiement y compris bacs à ordures ménagères, points de regroupement, claustras..., déneigement y compris aires de retournement ou de chaînage, hangars ou acquisition de matériel adéquat..., création et entretien de parkings ou d'équipements liés à l'activité commerciale. Compétence pour les zones d'activité existantes pour la signalétique, l'aménagement paysager, l'équipement en mobilier sanitaire ou urbain et toutes actions visant à requalifier ou harmoniser l'aspect de ces zones d'activités situées sur le territoire. Les zones nouvellement créées, à consonnances résidentielles qui comprennent des logements restent de compétence communale. Réalisation d'opérations d'immobiliers d'entreprises, c'est-à-dire constructions ou réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal ou commercial. Si la Communauté de Communes ne s'engageait pas, la commune concernée par un tel projet pourra le conduire à son propre compte.
Conduite ou participation financière à des actions de développement économique et notamment celles liées à la mise en oeuvre d'un programme d'accompagnement visant à favoriser la création ou le maintien d'emplois ou l'installation d'entreprises (conventions financière avec des organismes du type Plate-forme d'Initiative Locale, Comité de Bassin d'emploi, maison de l'emploi...), la participation à des programmes d'animation favorisant le développement économique (forum de l'emploi, bourses d'échanges), réalisation et manifestation spécifique dans l'intérêt communautaire (de type Maison de Pays...), la participation à des actions contribuant au soutien de l'activité agricole du territoire (abattoir, ASA, soutien financier à des manifestations spécifiques...). Dans le cadre européen, coopération franco-italienne de la communauté de communes et participation à des programmes européens.
Réalisation d'équipements à caractère exceptionnel ayant un impact sur l'ensemble du territoire (ex : Maison des radeliers...). Réalisation d'aménagements signalétiques visant à valoriser le patrimoine culturel. La communauté de communes n'intervient pas dans le financement d'équipements s'inscrivant dans le cadre d'une activité de loisirs lucrative pour le maître d'ouvrage
Réalisation d'équipements sportifs et collectifs d'intérêt communautaire à caractère exceptionnel ayant un impact sur l'ensemble du territoire : terrain de sport en gazon synthétique. La communauté de communes n'intervient pas dans le financement d'équipements s'inscrivant dans le cadre d'une activité de loisirs lucrative pour le maître d'ouvrage
Mise en relation pour la gestion des inscriptions scolaires pour les enfants inscrits hors de leur commune de résidence.
Appui au réseau d'aide aux enfants en difficulté scolaires par l'acquisition, notamment, d'équipements pédagogiques.
Soutien financier à des manifestations culturelles contribuant à développer l'image de l'Embrunais selon un programme annuel de subventions. Participation financière à l'Ecole municipale de musique et de danse d'Embrun. Participation par fonds de concours aux communes à des équipements dépassant l'intérêt communal.
Soutien financier à des manifestations sportives contribuant à développer l'image de l'Embrunais selon un programme annuel de subventions. Participation financière à l'Office Intercommunal des Sports et aux clubs sportifs qui le composent. Participation par fonds de concours aux communes à des équipements dépassant l'intérêt communal. La communauté de communes n'intervient pas dans l'industrie du ski ou dans le financement d'équipements s'inscrivant dans le cadre d'une activité de loisirs lucrative pour le maître d'ouvrage.
Elaboration à la demande des communes
Elaboration à la demande des communes.
La Communauté de Communes peut être représentée dans l'élaboration de chaque P.L.U. ou élaboration de chaque document d'urbanisme par un technicien.
Création de Zone d'Aménagement concertée d'intérêt communautaire dans le cadre d'aménagement de zones d'activités à vocation communautaire.
Réalisation de réserves foncières pour la réalisation d'un équipement communautaire après accord de la ou des communes concernées.
Elaboration de marchés pour travaux groupés pour l'amélioration et l'entretien des voies communautaires, communales et/ou rurales (à la demande et à la charge des communes pour les voies qui les concernent). Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Il s'agit, en ce qui concerne les voies existantes, de la voirie interne de la zone d'activités du Liou à Baratier, de la route de Pracos à Crévoux, de la route du Poët à Crots, de la voirie de la zone d'activités d'Entraigues à Embrun, de la route d'accès à Bois Méan aux Orres,de la route du Coin à Saint Sauveur et de la voie d'accès à la cascade de la Pisse à Châteauroux-Les-Alpes. Concernant les voies nouvelles, sur les voies communautaires telles qu'Entraigues II ou la voie interne de desserte de ZA de Pralong et la voie d'accès aux équipements communautaires (refuge animalier, déchetterie, caisson réfrigéré pour cadavres d'animaux...), la Communauté de communes est compétente pour l'ensemble des travaux d'entretien et d'investissement. Pour les autres voies communautaires, les compétences sont réparties comme suit : 1) Compétences communautaires (aménagements) : - Entretien de chaussée (bande de roulement) - Réfection et entretien d'ouvrages d'arts (ponts...) - Réfection et entretien de murs de soutènement - Aménagement de carrefours et îlots - Aménagement des accotements et des talus - Aménagement des fossés - Aménagement de terre-plein - Aménagement d'aires de retournement - Pose, entretien et réparation de glissières de sécurité. 2) Compétences communales (entretien) : - Entretien de l'éclairage public et éclairage d'ornementation (y compris illuminations de Noël) - Débroussaillage, élagage, entretien des espaces verts - Entretien des fossés (curage) - Pose et entretien du mobilier urbain - Nettoiement, déneigement, salage - Entretien des réseaux (y compris d'eau pluviale) - Pose et entretien de la signalisation horizontale et verticale, et ouvrages de signalisation routière - Aménagement d'aires de stationnement. Calcul des charges de fonctionnement : il est décidé de définir les nouveaux tarifs tels qu'en ZA ou voie touristique : 0,45/m2, hors ZA ou voie rurale : 0,25/m2. Calcul des charges d'investissement : - Il est décidé de plafonner la part de l'autofinancement de la Communauté de communes à 40 % du montant total de l'opération avec une limité de participation de 200 000 € hors ZA et 250 000 € en Zones d'activités et accès aux sites touristiques. - Dans cette hypothèse, il est également proposé que la commune concernée ne puisse réaliser qu'une seule opération pendant une durée de 8 ans sauf évènement de type catastrophe naturelle ou aménagement de la voirie, réputée d'intérêt commnautaire (extension de ZA). - Un fonds de concours de la part des communes pourra être mis en place à hauteur de 20 % minimum. En fonction de l'intérêt du projet et si la participation des financeurs est faible, la commune pourra prendre à sa charge le complément, jusqu'à parité avec la CCE. - D'autre part, la Communauté de communes consacrera chaque année une enveloppe financière pour réaliser de petits investissements sur les voies qui nécessiteront une intervention, sur la base d'un programme annuel.
Adhésion et soutien financier à des structures (Comité de Promotion et de commercialisation de Serre-Ponçon, Agence Touristique Réceptive, Point de vente déporté, SMADESEP, CDT...) contribuant à favoriser le développement touristique de l'Embrunais Serre-Ponçon. Accompagnement par des actions de promotion et d'animation touristique et culturelle intercommunale : édition de documents promotionnels, de dépliants d'information...
Participation au programme local de l'habitat : animation de structures de concertation, accompagnement à l'élaboration d'éventuels programmes d'actions (type OPAH rural...) à la demande d'une ou plusieurs communes concernées.
Participation, par fonds de concours aux communes, à la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments communaux en vue d'y réaliser des logements familiaux.
Aménagement et entretien des émetteurs et réémetteurs télévisuels (chaînes 5 et 6). Dans le cadre du Pays Embrunais Savinois Ubaye : études et opérations nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion d'un système d'information géographique - participation à la diffusion de l'ADSL - études et opérations nécessaires pour la mise en place de solutions alternatives Haut-Débit - développement et administration numérique du territoire (amenées satellitaires)
Elaboration d'un schéma intercommunal d'accueil des "gens du voyage", participation à la prise en charge du dossier et/ou réalisation du projet, ainsi que gestion des aires d'accueil
Participation financière au refuge animalier de Pralong, afin de garantir aux communes membres la gestion d'une fourrière animale. Aide technique sous forme de convention de mandat aux communes pour la conduite ou la réalisation d'opérations relevant de la compétence des communes à la demande de la ou des communes concernées. Dans le cadre du Pays Embrunais Savinois Ubaye : adhésion à des opérations spécifiques supra-communautaires menées en collaboration avec d'autres EPCI ou confiées par mandat à un autre EPCI dans le cadre des compétences de la communauté de communes et adhésion à des structures publiques supra-communautaires dont l'objet sera de réaliser lesdites études ou opérations à une échelle plus large que la communauté de communes. Aménagement et entretien d'équipement rural qui concerne plusieurs communes membres : caisson de cadavres d'animaux...

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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