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Fiche signalétique


CA de Sophia Antipolis
(N° SIREN : 240600585)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Antibes
Arrondissement Grasse
Département Alpes-Maritimes
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/12/2001
Date d'effet 01/01/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jean LEONETTI

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie d' ANTIBES
Numéro et libellé dans la voie Cours Masséna
Distribution spéciale BP 2205
Code postal - Ville 06606 ANTIBES cedex
Téléphone
Fax
Courriel c.guidobaldi@agglo-sophia-antipolis.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 180 006
Densité moyenne (hab/km²) 369,99

Périmètre

Nombre total de communes membres : 24

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 31

Compétences exercées par le groupement
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - lutte contre la pollution de l'air, - lutte contre les nuisances sonores, - soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, - élimination des déchets des ménages et déchets assimilés
Sont d'intérêt communautaire : - le partenariat avec la Mission Locale, - la création d'une PLIE et les actions remplissant un des critères suivants : - un rayonnement qui dépasse le cadre communal - l'accueil de publics issus de plusieurs communes membres (mixité géographique)
Sont d'intérêt communautaire les actions de prévention secondaire (elle consiste à aller en direction d'un public ciblé ayant pour finalité de réduire les comportements déviants par le biais d'un accompagnement éducatif spécialisé avec ou sans mandat judiciaire) et tertiaire (elle doit permettre au sujet une réhabilitation sociale en lui permettant dans un premier temps de stabiliser sa situation psychosociale, économique, ..., et dans un deuxième temps de lui permettre d'acquérir et d'améliorer ses compétences sociales. Il s'agit d'un volet curatif de la prévention (traitement de la récidive). Les antennes de justice de proximité sont d'intérêt communautaire. Cela comprend : le suivi des travaux d'intérêt général, le suivi des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, la médiation pénale et plus globalement toutes les formes de médiation, l'aide aux victimes, les permanences de conseillers thématiques (avocats, notaires,...). Les services de médiation sociale et familiale, de maintien et de sauvegarde de l'autorité parentale sont d'intérêt communautaire, notamment les unités "parenthèse" et "trait d'union". Plus globalement, l'ensemble des mesures relevant de la médiation sociale, au sein de territoire prioritaire de la politique de la ville, relève de l'intérêt communautaire.
Aménagement et entretien du parc d'activités de Sophia Antipolis, pour les zones situées sur son périmètre. Maîtrise foncière, aménagement, équipement, entretien, promotion et commercialisation du parc international d'activités de Sophia Antipolis et de ses différentes extensions : coordination des actions, planification, programmation et, plus généralement, développement de l'opération (acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération, sous quelque forme que ces acquisitions se réalisent - mise en état de viabilité de ces terrains et cession en vue d'implantations diverses). Veille sur mesures propres à assurer la protection de la nature et de l'environnement dans le respect du parc d'aménagement, ainsi que la valorisation de l'image du parc et du concept de Sophia Antipolis : peut procéder à toutes opérations nécessaires et notamment déterminer le programme des actions à engager, fixer et assurer les moyens de financement correspondants, créer les ressources et réaliser toutes les opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement de la communauté, réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles, créer tous services administratifs, techniques ou financiers lui permettant de réaliser son objet, assurer pour le ocmpte de ses membres et, par délégation, des services présentant un intérêt collectif, favoriser et participer à toute action de nature culturelle, scientifique et de formation et toute autre intervention se rattachant à la mission de promotion et susceptible d'en faciliter la réalisation ; créer et/ou participer à toute action d'intérêt général pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la communauté, ou susceptible d'en faciliter la réalisation. Sont reconnus d'intérêt communautaire : - l'élaboration d'outils de planification stratégique dans tous les domaines de l'activité économique conduits à l'échelle du territoire communautaire, tels que le schéma d'urbanisme commercial - les zones d'activités économiques existantes ou à créer identifiées comme secteurs à enjeux par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des 2/3.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire dans les domaines suivants : - agriculture, agro-alimentaire, pastoralisme et aquaculture, - recherche et valorisation des technologies, - tourisme, - commerce et artisanat. Sont reconnus d'intérêt communautaire : - l'ensemble des outils d'animation et d'insertion qui créent une dynamique en matière d'emploi et d'économie et qui produisent des effets positifs sur l'ensemble ou sur une partie significative du territoire communautaire (exemple : la plateforme d'initiative locale et la maison de l'emploi) - les interventions dans le domaine économique par l'attribution d'aides financières dans le cadre des dispositions de l'article L 1511-2 du CGCT ou le soutien aux opérations qui créent une dynamique en matière d'emploi et d'économie et qui produisent des effets positifs sur l'ensemble ou sur une partie significative du territoire communautaire. - les équipements structurants à vocation économique suivants : * les deux projets de centres de télétravail situés sur les communes de Chateauneuf et de la Colle sur Loup, * le projet de Maison des arts et traditions de la violette situé sur la commune de Tourrettes sur Loup, * le projet de Maison du Terroire sur la commune du Rouret.
Relèvent de l'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté existantes ou à créer correspondant à des espaces repérés dans le SCOT comme des secteurs à enjeux. Elles sont identifiées au cas par cas par délibération à la majorité des 2/3 (délibération du 10.07.06). Ces ZAC s'ajoutent à celles du parc Sophia Antipolis précédemment définies d'intérêt communautaire par délib. du 16.12.2002.
Organisation des transports urbains au sens du chp II titre II loi du 30.12.82 d'orientation des transports intérieurs, telle que modifiée par lois du 30.12.96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et du 13.12.2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les actions en vue du développement de l'intermodalité et de la coordination des autres politiques de transport public, telles que le transport de marchandises relèvent également de l'intérêt communautaire (délib. du 10.10.06).
Les voiries d'intérêt communautaires sont celles à créer spécifiquement pour desservir un équipement communautaire, et ce de cet équipement jusqu'au premier croisement ou rond-point. Le Conseil communautaire pourra par ailleurs identifier au cas par cas, par délibération prise à la majorité des 2/3, les voiries existantes présentant un intérêt communautaire sur la base des conclusions du plan ce déplacements urbains.
Les parcs de stationnement d'intérêt communautaire sont ceux à créer spécifiquement pour desservir un équipement communautaire. Le Conseil communautaire pourra par ailleurs identifier au cas par cas, par délibération prise à la majorité des 2/3, les parcs de stationnement existants présentant un intérêt communautaire sur la base des conclusions du plan de déplacements urbains.
Relève de l'intérêt communautaire le développement d'une politique foncière en lien avec la production de logements à court, moyen et long terme en hane avec les objectifs du PLH, du projet d'agglomération et du SCOT. Dans le prolongement de cette stratégie foncière, la CASA peut avoir recours à des outils d'aménagements urbains (ZAC, projets d'aménagement, ...) et engager une réflexion pour créer un outil d'économie mixte adapté. Seront déclarées d'intérêt communautaire, au cas par cas, des opérations d'ensemble, notamment sous forme de ZAC, correspondant à des espaces repérés comme des espaces à enjeu communautaire, pour répondre à la préoccupation de diversité de l'habitat et d'adéquation entre l'habitat et les équipement.
Relèvent de l'intérêt communautaire : - la promotion et le soutien des opérations de construction de logements non conventionnés, tant en accession qu'en locatif visant à permettre le logement des actifs, dans les conditions prédéfinies au PLH
Relèvent de l'intérêt communautaire : - la production de logements conventionnés au sens de l'article 55 de la loi SRU et le développement des dispositifs et aides qui permettent d'atteindre les objectifs annuels (construction neuve et réaffectation du parc existant) du PLH. La CASA définit les modalités d'attribution des logements, en liaison étroite avec les communes membres. La CA devient l'interlocuteur de l'ensemble des acteurs du logement pour atteindre les objectifs de production et d'attribution définis sur son territoire. A ce titre, une commission d'attribution communautaire est mise en place s'appuyant sur les communes membres en respectant le principe de la souveraineté communale. En lien avec cette commission et la gestion du numéro unique départemental, la CASA se donne les moyens de se doter des outils d'analyse et d'aide à la décision (observatoire de la demande et de l'occupation sociale).
- Etudes ayant pour objet l'éventuelle prise de la compétence portant sur les divers réseaux et systèmes d'assainissement, au sens des articles L 2224-7 et suivants du CGCT, - Etudes en veu de la prise de la compétence portant sur la lutte contre les inondations, - Actions d'intérêt communautaire en faveur de l'enseignement notamment supérieur ou international et réflexion sur un maillage d'établissements secondaires sur la CA, - Actions en faveur de la protection et de la valorisation du patrimoine d'intérêt communautaire, - Etudes relatives au développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du grand public, - Toutes études relatives à l'assistance aux communes membres et à d'éventuelles extensions des compétences de la CA.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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