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Fiche signalétique



CC du Pays de Tarascon
(N° SIREN : 240900431)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Tarascon-sur-Ariège
Arrondissement Foix
Département Ariège
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 21/07/1994
Date d'effet 01/01/1995

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Philippe PUJOL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 21 avenue de Sabart
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 09400 TARASCON SUR ARIEGE
Téléphone 05 34 09 86 30
Fax 05 34 09 86 31
Courriel com.com.tarascon@wanadoo.fr
Site internet www.cc-paysdetarascon.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 766
Densité moyenne (hab/km²) 39,27

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 18

Compétences exercées par le groupement
Etude d¿un zonage d¿assainissement global sur l¿ensemble du territoire de la Communaute de Communes du Pays de Tarascon.
Collecte et traitement des dechets des menages et déchets assimiles. Elimination et valorisation des dechets des menages et dechets assimiles.
Reouverture et entretien des sentiers de randonnee inscrits dans le Plan Départemental de randonnee et dans le Plan Local de Randonnee faisant l¿objet d¿une promotion au sein de topo guides édites par la Communaute de Communes du Pays de Tarascon ou par tout autre structure disposant d¿un mandat express de cette dernière concernant son développement touristique ou territorial. Actions d¿education et d¿information.
Mise en place d¿un Plan Local de l¿Habitat (PLH) : elaboration d¿un diagnostic, definition des objectifs et des principes d¿une politique du logement social, definition des actions et des moyens pour atteindre ces objectifs, mise en place de dispositifs pour permettre le suivi de la situation en matiere d¿habitat. Restent de la competence des communes : la construction, la reservation et l¿attribution des logements sociaux; L¿ensemble de ces actions pourront faire l¿objet d¿une convention de mandat lorsqu¿elles s¿etabliront au delà du territoire de la Communaute de Communes du Pays de Tarascon. Gestion et creation de services sociaux et educatifs d¿interet communautaire Portage de repas à domicile Creation et gestion des Centres Locaux d¿Information et de Coordination Politique de developpement de l¿inter modalite sur le territoire de la Communaute de Communes : Creation et gestion de services de transport à la demande par delegation du Conseil General en qualité d¿organisateur secondaire de transport de personnes à l¿exclusion des systemes de transports existants ou à creer de la Commune de Tarascon et des transports scolaires sur le territoire de la Communaute de Communes du Pays de Tarascon.
Etude et gestion d'operation de Modernisation du Pole Commercial et Artisanal (OMPCA), l¿exercice de cette competence s¿analyse de la maniere suivante : 1) La competence est intercommunautaire pour la realisation des etudes et pour les volets fonctionnement (animateur), suivi et evaluation de l¿operation. 2) S¿agissant de la definition des operations à mettre en ¿uvre, les actions définies comme etant d¿interet communautaire sont les mesures d¿accompagnement et de revitalisation commerciale visees par le contrat territorial de revitalisation économique, mesure II-1-3 (commerce de tournees, remise à niveau des entreprises reprises, creation de commerces ou d¿activites artisanales de type multiservices répondant à une carence commerciale manifeste). En ce qui concerne les actions constituant le dispositif d¿incitation à la creation, à la modernisation, aux actions collectives aupres des entreprises du commerce, des services et de l¿artisanat commercial (promotion et animation d¿evenements ponctuels ou reguliers) et aux actions concernant les projets d¿amenagement urbain et d¿embellissement du cadre de vie, elles resteront de competence communale. Toutefois, dans le cadre de l¿execution pluriannuelle du contrat territorial de revitalisation economique du Pays de Foix Haute Ariège, chaque action retenue dans ce dispositif fera l¿objet d¿une convention de mandat etablie entre la Communaute de Communes, mandataire et les communes concernees, mandantes, pour permettre la mobilisation des participations financieres figurant au contrat. Le cas echeant, un protocole financier pourra etre etabli entre les partenaires pour en regler les modalites d¿application.
S¿agissant de la realisation de la zone d¿activite prevue dans le cadre du contrat territorial de revitalisation économique du Pays de Foix Haute Ariege, dont la localisation est prévue sur les communes d¿Arignac, de Surba et de Tarascon sur la base du plan annexe aux présents statuts, la Communauté de Communes exerce le droit de préemption en lieu et place des communes susvisees. Etudes, creation, viabilisation, gestion et entretien des zones d¿activites économiques des Bernieres sur la commune d¿Arignac, de Serre sur la commune de Tarascon et de Prat Long sur les communes d¿Arignac, Surba et Tarascon. .
Gestion et animation des Centres de Loisirs Associes à l'école (CLAE) et des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) accueillant les enfants de 3 à 16 ans sur tout le territoire de la Communaute de Communes.
Participation au schema de cohérence territoriale et adhésion au syndicat mixte pour l'élaboration de ce SCOT
Creation, amenagement et entretien des voiries d¿interet communautaire : Seront d¿interet communautaire les voiries d¿acces aux zones d¿activites économiques dont la creation releve de la Communauté de Communes,  Mise en place d¿une aide technique et administrative aux communes rurales par : la centralisation de l¿ensemble des demarches administratives permettant une approche globale des travaux de voirie sur le territoire communautaire et ainsi permettre une rationalisation de la programmation et de l¿execution de ces derniers, l¿élaboration d¿un inventaire de la voirie du territoire, la simplification des procédures par la mise en place d¿un unique intervenant centralisant les marchés. Ce transfert de compétence concerne les actions suivantes : Élaboration du « diagnostic voirie », Programmation pluriannuelle en ce qui concerne les travaux de petites reparations, de grosses reparations et d¿amenagement de voirie,fixation d¿un programme annuel, elaboration d¿un avant projet, determination d¿un projet. Par convention de prestations de service la Communaute de Communes pourra assurer, pour le compte des communes, les missions suivantes : Mise en place des procedures de marché public : Elaboration du DCE (document de consultation des entreprises), lancement des procédures de publicité, lancement et suivi des travaux, reception des travaux, paiement des travaux, montage des dossiers de demande de DGE, Cette convention precisera egalement la nature et les caracteristiques des travaux ainsi que les modalites de reversement des sommes engagees par la Communauté de Communes pour le compte de chaque commune. Realisation d'un Plan d'Accessibilite de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) et d'un diagnostic des Etablissements Recevant du Public (ERP) sur l'ensemble du territoire de la communaute.
Creation et gestion d¿equipements touristiques : etude, amenagement et gestion du plan d¿eau d¿Arignac-Bompas-Mercus.
Opération contractualisée type OPAH, Incitations financières aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants pour la rénovation de logements en complément de l¿ANAH ainsi que dans le cadre d¿actions complémentaires à des opérations de type OPAH,
aménagement et exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols et adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte pour l'aménagmenet l'exploitation de l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols
Gestion des actions de télédiffusion;
Politique d¿accueil des gens du voyage.
Restauration et entretien des cours d¿eau sur les territoires communaux Réseau de lecture : Emploi d'un animateur de lecture publique pour étude, analyse et développement d'un réseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d'un partenariat avec le conseil général Réseau intercommunal de lecture à la demande, conformément au schema departemental de lecture publique, convention signee avec le conseil general de l Ariege le 27 fevrier 2012 à Foix : - prise en charge et gestion du personnel de bibliothèque - informatisation du réseau lecture - gestion et acquisition de collections - animation et communication du réseau de lecture - amenagement mobilier des bibliotheques (hors murs) Les batiments sont mis a disposition a titre gratuit par les communes. Ces dernières conservent la competence en matiere de construction, d amenagement immobilier ainsi que de l entretien des batiments. Action de mutualisation de moyens humain et matériel d¿intérêt communautaire La communauté de communes pourra conclure des conventions de mandats avec les communes adhérents pour toute action en lien direct ou indirect avec ses compétences. - creation et gestion d'un TAD à l'exlucsion des transports scolairees, des systemes de transports existants ou à creer de la commune de Tarascon à l'exception de la commune associee de Banat

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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