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Fiche signalétique


CC les Terres d'Yèvre
(N° SIREN : 241800523)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Mehun-sur-Yèvre
Arrondissement Vierzon
Département Cher
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 04/12/2002
Date d'effet 01/01/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Louis SALAK

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie de Mehun sur Yèvre
Numéro et libellé dans la voie place de l'hôtel de ville
Distribution spéciale
Code postal - Ville 18500 MEHUN SUR YEVRE
Téléphone 02 48 57 30 25
Fax
Courriel secretariat.ccty@ville-mehun-sur-yevre.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 10 041
Densité moyenne (hab/km²) 130,30

Périmètre

Nombre total de communes membres : 3

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 15

Compétences exercées par le groupement
* Résolution du traitement des boues des stations d'épuration
Contrôle des dispositifs d'assainissement individuel dans les zones délimitées au plan de zonage de chacune des communes L'intérêt communautaire réside dans: - la gestion centralisée et unique de l'élimination des boues des stations d'épuration - la prise en charge du contrôle des système d'assainissement non collectif - la recherche des conditions financières et environnementales optimales, du respect des obligations législatives réglementaires. Objectif: conduire une réflexion sur le traitement communautaire de l'assainissement des eaux usées.
* Elaboration d'une charte de l'arbre et du végétal L'intérêt communautaire réside dans le renforcement d'une spécificité environnementale et urbansistique Objectif: Maintenir et renforcer la protection des espéces arboricoles et végétales spécifiques à notre région
Elaboration d'une aide à la petite enfance Action en faveur de la petite enfance Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions menées sur le territoire de la communauté de communes destinées à: - apporter une aide renforcée aux familles et leur offrir un choix diversifié pour la garde des jeunes enfants - créer des points d'accueil pour les assistantes maternelles - mettre en place des formations à destinations des assistantes maternelles OBjectifs: - étudier, mettre en place, assurer et développer un relais d'assistantes maternelles - étudier, créer, réaliser et gérer les structures (accueils permanents temporaires, occasionnels) destinés à la petite enfance à l'exclusion des accueils périscolaires et centre de loisirs - mettre en place et développer des actions d'aides à la parentalité, par la création et la gestion de lieux de rencontres et d'accueils parents/enfants
Promotion des actions des communes favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, recherches de mise en place d'actions communes. L'intérêt communautaire réside dans: le renforcement des informations concernant les services fournis par les différentes communes pour assurer le maintien à domicile des personnes âgées. La recherche et la mise en oeuvre de services nouveaux Objectifs: - harmoniser les actions existantes dans chacune des communes dans le sens de l'amélioration des services sociaux - créer à terme un centre communautaire des acitions sociales en faveur des personnes âgées.
création et gestion de zone d'activité: - Est d'intérêt communautaire toute zone d'activités dont la surface des parcelles constituant les lots vendus aux entreprises est inférieure ou égale à 2500 m² à l'exception des zones d'activités communales existantes à la création de la communauté de communes y compris pour leur réhabilitation, restructuration ou extension.
création, entretien, gestion et développement des installations sportives d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire réside dans la construction et l'édification en commun des installations afférentes à des disciplines sportives n'existant pas dans l'une des communes ou dans le transfert d'installations préexistantes utilisées à la date de la création de la communauté de communes par les communes de Mehun-sur-Yèvre, Allouis et Foëcy. Les installations transférées font l'objet d'une liste limitative. Dès la création de la communauté de communes, sont transférés: - la piscine municipale - le bassin nautique couvert d'apprentissage situé stade André Poitrenaux à Mehun-sur-Yèvre Les installations transférées par la suite seront constatées par un procès verbal établi contradictoirement entre les réprésentants des communes et de la communauté de communes. Objectifs: - permettre une utilisation optimale des installations sportives concernées - créer une dynamique susceptible à terme de s'étendre aux autres installations existantes
acquisition et gestion des oeuvres et objets du musée vivant de la porcelaine à Foëcy L'intérêt communautaire réside dans la conservation du patrimoine communautaire Objectifs: maintien de l'emploi et sauvegarde d'une activité industrielle sur le territoire de la communauté de communes des Terres d'Yèvre
Etude et élaboration d'un schéma directeur d'aménagement de l'espace L'intérêt communautaire réside dans: - la définition commune des différentes zones urbaines, industrielles et naturelles permettants le développement et/ou la protection harmonisée de ces zones. - la détermination géographique pertinente de zones d'activités industrielles commerciales ou artisanales L'objectif recherché consiste à préserver les équilibres sociaux et environnementaux caractérisant chaque commune adhérente à la communauté de communes. En cohérence avec les plans d'urbanismes locaux.
Aménagement, entretien et promotion d'un réseau de circuit de randonnées pédestres et VTT sur le territoire de la communauté en coordination avec les réseaux extérieurs existants L'intérêt communautaire se définit après l'identification et/ou la réalisation des circuits et du balisage de ceux-ci dans la promotion de ces réseaux de randonnée. Objectifs: - favoriser un maillage géographique de réseaux de promenade renforçant le tissu social communautaire - créer un attrait touristique extérieur
création ou aménagement de la voirie La réalisation des travaux de création, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des équipements nécessaires à l'éclairage public sur tout le territoire de la communauté de communes. Chaque commune contribuera au financement des travaux réalisés sur son territoire par le versement d'un fonds de concours à la communauté de communes à hauteur de 50% du montant restant à la charge de la communauté, hors subventions. Ainsi, le montant total des fonds de concours sera versés par les communes ne pourra excéder la part de financement assuré par la communauté de communes. Le fonds de concours sera versé l'année N pour les travaux l'année N-1. Le fonds de concours donnera lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. - l'esploitation des installations existantes et futures ddes réseaux communaux d'éclairage pubnlic et exécution des travaux de maintenance préventive, de dépannage, de renouvellement et de réparation sur ces réseaux. - l'installation des illuminations électriques de noël. Les installations constituant ces réseaux d'éclairage sont: - les appareils et supports ainsi que l'ensemble des dispositifs de commande et de protection -les raccordements des appareils lumineux - l'éclairage des stades En sont exclus: - l'éclairage interne ou de mise en valeur par la lumière du patrimoine communal (bâtiments, mairies, églises, monuments aux morts, calvaires, fontaines, lavoirs, ...) - l'éclairage interne des mobiliers urbains divers installés sur la voie publique - l'éclairage des signalisations routières Les consommations électriques restent à la chage des communes
Centralisation des moyens de sécurisation des biesn communaux L'intérêt communautaire réside dans la centralisation de moyens de surveillance de biens communaux par l'emploi de personnels communautaires ou de prestataires de services extérieurs Objectif: permettre aux différentes communes de réaliser des économies de fonctionnement ou d'investissement.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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