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Fiche signalétique


CC Hardouinais Mené
(N° SIREN : 242200582)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Merdrignac
Arrondissement Dinan
Département Côtes-d'Armor
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/12/1992
Date d'effet 31/12/2004

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président Mme Armelle DESSAUDES

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie Place Sainte Anne
Distribution spéciale BP 1
Code postal - Ville 22230 MERDRIGNAC
Téléphone 02 96 67 45 45
Fax 02 96 67 45 46
Courriel cchm.legall@fr.oleane.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 128
Densité moyenne (hab/km²) 32,33

Périmètre

Nombre total de communes membres : 9

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 17

Compétences exercées par le groupement
L'étude, la mise en place et la gestion du service public d'assainissement non collectif (spanc) comprenant les missions obligatoires : le contrôle du bon fonctionnement des ANC ainsi que le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves, et les missions optionnelles que sont la conduite d'opération de réhabilitation des installations ainsi que l'entretien des ANC.
La participation au programme départemental de restauration des haies bocagères ainsi qu'au programme de reconstitution bocager, initié par le pays, La participation aux opérations de restauration des cours d'eau en lien avec l'association Etudes et Chantiers et d'autres associations de ce type. La participation à l'élaboration et au suivi des SAGE. La contribution à la Fécodec dans le cadre de la lutte contre les ragondins.
Sont déclarées d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités : - intercommunales existantes ainsi que leurs extensions à savoir : -- ZA des Landes d'Ifflet -- ZA de la Racine 1 et 2 -- ZA de la Gautraie - et futures répondant à 3 ou 4 critères suivants : - avoir une superficie minimum de 5 hectares de surfaces commercialisables avec possibilité d'extension, - être située à proximité des réseaux routiers majeurs (RN 164 ou départementales classées en première catégorie au schéma routier départemental) - localisation à proximité de points de raccordement facilitant la viabilisation (ligne EDF, réseau téléphonique, réseau d'eau potable et de défense incendie, équipement épuratoire). - présence de couverture mobile et haut débit. Est déclarée d'intérêt communautaire la zone à vocation touristique de la Hardouinais à Saint Launeuc.
Les actions de développement économique dans les espaces d'activités communautaires : - les acquisitions foncières et aménagement - viabilisation des terrains, - la création, l'extension, l'aménagement,l'entretien et l'exploitation d'équipements concourant au développement économique. Les actions de développement économique intéressant l'ensemble du territoire communautaire : - la conduite d'actions de promotion et de communication, la recherche et l'accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation de nouvelles activités économiques ou de la reprise d'entreprise. - la participation et la contribution aux programmes publics et aux actions partenariales de développement de type opération de développement et de restructuration du commerce et de l'artisanat (ODESCA), Leader + - la participation et la contribution aux structures fédératives en matière de développement et d'emploi : agences de développement, plateforme d'initiative locale, mission locale, maison de l'emploi ou toute autre action de ce genre. - la création, l'acquisition, l'aménagement, la gestion et la commercialisation de tout bâtiment à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou tertiaires à l'exception des opérations de sauvegarde du dernier commerce, qui restent du domaine d'intervention des commuens. - la reprise et l'aménagement de friches industrielles, - la constitution de réserves foncières, - les interventions dans le domaine économique, par l'attribution d'aides : -- à la création, au développement et à la reprise d'entreprise dans le cadre de la réglementation spécifique existante, -- à l'immobilier. - l'appui au développement touristique par la participation du Pays d'Accueil touristique, la mise en place d'exposition au manoir du vieux bourg.
Enfance - Jeunesse : Sont reconnus d'intérêt communautaire : - l'accompagnement des programmes et services contractualisés avec les organismes publics (CAF, DDJS), les collectivités (Pays - Conseil général), et les associations conventionnées oeuvrant à la mise en place d'actions collectives en faveur de l'enfance et de la jeunesse : relais assistantes maternelles, contrat temps libre, contrat enfance, centre de loisirs sans hébergement, programme de réussite éducative. la gestion des garderies péri-scolaires reste de la compétence des communes. - l'organisation des transports desservant les activités enfance-jeunesse mises en place par la communauté de communes, - le soutien aux actions d'information en direction des jeunes (point formation jeunesse par exemple). Politique d'animation sportive - culturelle : Sont reconnus d'intérêt communautaire : - l'animation culturelle et sportive autour des sites, propriété de la communauté de communes, - le soutien aux associations et manifestations contribuant à la diffusion et au développement de pratiques sportives n'ayant pas d'équivalent à l'échelon de l'une ou l'autre des communes et concernant l'ensemble du territoire, - le soutien aux associations et manifestations culturelles dont la dimension intéresse de façon solidaire, l'ensemble du territoire.
La construction ou la reprise, l'entretien et le fonctionnement d'équipements sportifs et/ou culturels : - qui relèvent aujourd'hui de cette appréciation : -- la réalisation des équipements sportifs pluridisciplinaires tels que la salle omnisports intercommunale située à Merdrignac, -- la restructuration de la piscine Aquaval, -- l'aménagement et la gestion de la base de loisirs de la Hardouinais à Saint Launeuc, -- la réhabilitation du Manoir du Vieux Bourg en vue d'accueillir l'école de musique du Méné, - et futurs qui répondront aux critères suivants : -- l'attractivité pour la population des communes membres -- l'impact induit sur le développement touristique et local, -- l'absence d'équipement similaire dans le canton, -- ou l'insuffisance des équipements existants permettant de répondre aux besoins de la population communautaire.
Les actions d'intérêt communautaire en matière d'aménagement de l'espace concernent ; - l'élaboration : * d'un projet de développement communautaire * d'un programme local de l'habitat par le biais du syndicat mixte du Mené, * du schéma des voiries communales d'intérêt communautaire, * d'un schéma de cohérence territoriale éventuellement complété de schémas de secteurs. - la création de zones d'aménagement concerté et de zones d'aménagement différé facilitant la réalisation d'opérations relevant des compétences communautaires, notamment en matière économique et d'équipements publics. - la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une charte de pays et aux structures et programmes collectifs conduits à l'échelle du pays. - la participation aux démarches et aux programmes d'aménagement et de développement contractuels pouvant être initiés par l'Union Européenne, l'Etat, la Région et le département. - la constitution de réserves foncières avec la possibilité de conventionner avec la SBAFER et d'exercer un droit de préemption dans le cadre d'opération relevant exclusivement des compétences communautaires.
La commission propose de prendre l'option du partage de l'exercice de cette compétence entre les 2 échelons à partir des critères suivants : Sont d'intérêt communautaire la création, l'aménagement et l'entretien des voies communales : - assurant le raccordement des zones d'activités ou des équipements touristiques d'intérêt communautaire aux routes départementales et nationales. - facilitant les échanges entre les communes d'agglomération à agglomération. - assurant la liaison entre les voies départementales. Définition : sol et sous-sol des voies du domaine public routier communal + dépendances à la circulation routière - Article L.111-1 du code voirie routière. Sont des dépendances : fossés, caniveaux, pistes cyclables, trottoirs, accotements et talus, murs de soutènement, bornes et poteaux indicateurs, bornes kilométriques, barrières et murs de protection, ouvrages d'art (ponts, tunnel, passerelle). Ce que ne recouvre pas la compétence voirie : les chemins ruraux ( domaine privé des communes ) sauf en compétence optionnelle - la voirie des zones communautaires. (domaine privé de la communauté) - l'exercice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement - l'éclairage public. Estimant qu'il était primordial en terme de développement du territoire de polariser nos efforts sur un maillage routier de qualité favorisant la circulation des hommes et des activités entre les communes, laissant ainsi aux communes la compétence pour intervenir sur le réseau dit secondaire.
Politique en faveur des personnes âgées et/ ou dépendantes : Sont reconnus d'intérêt communautaire : - la participation à la réflexion et à l'animation d'actions collectives d'aides aux personnes âgées et/ ou dépendantes. Politique en faveur de l'emploi : Sont reconnus d'intérêt communautaire : - la création et l'animation du point relais formation, - la mise en oeuvre et l'animation du point formation, - l'adhésion et la participation au fonctionnement de la maison de l'emploi du Pays centre Bretagne. Services communs - mutualisation des moyens : - Achat pour la mise en commun de moyens et de matériels dont l'utilisation occasionnelle ne justifie pas l'acquisition par une commune, - La communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L.5211-56 et L 5214-16 du CGCT. Coopération décentralisée : Dans le cadre de ses compétences, la communauté conduit des actions de coopération décentralisée avec la fédération Côtes d'Armor Roumanie et d'autres collectivités locales étrangères. Information et communication : La communauté de communes réalise et édite les supports d'information sur l'activité communautaire. (journal communautaire, site internet, plaquettes thématiques). La communauté organise et gère le point cybercommune et assimilés. La communauté de communes participe ou contribue à des manifestations de communication et de promotion du territoire. Equipement public : Acquisition ou construction, entretien, fonctionnement d'une maison du développement et des services, pouvant également offrir des bureaux-relais pour les entreprises et les permanences d'organismes publics.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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