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Fiche signalétique


CC du Pays de Caulnes
(N° SIREN : 242200608)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Caulnes
Arrondissement Dinan
Département Côtes-d'Armor
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/12/1992
Date d'effet 14/08/2008

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Gérard BERTRAND

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie de Caulnes
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 22350 CAULNES
Téléphone 02 96 83 91 92
Fax 02 96 83 99 35
Courriel communaute.communes.caulnes@wanadoo.fr
Site internet E-mail : communauté.communes.caulnes@wanadooo.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 6 563
Densité moyenne (hab/km²) 46,49

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
Etude et mise en place d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) comprenant les missions obligatoires : - contrôle de conception et de réalisation des installations neuves - contrôle de bon fonctionnement des installations existantes Les communes membres conservent les missions optionnelles du SPANC, notamment la conduite d'opération de réhabilitation des installations, leur entretien, en maîtrise d'ouvrage publique. - Gestion du service et de la redevance.
Sont reconnus d'intérêt communautaire : Déchets ménagers : - élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés - gestion du service - gestion de la redevance ou de la taxe "Ordures ménagères" Préservation de la qualité de l'eau : - soutien et participation aux actions collectives et programmes contractuels en matière d'entretien et de nettoyage des cours d'eau et de reconquête de la qualité de l'eau - participation à l'élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Protection des sites et paysages : - conduite de programme de reconstitution du bocage en maîtrise d'ouvrage public.
Sont reconnus d'intérêt communautaire : - l'accueil et l'information des personnes en situation de recherche d'emploi, en situation d'insertion - la création ou par le soutien à la création, de bureaux d'information jeunesse (BIJ) ou de points d'information (PIJ) - le soutien aux services publics en favorisant les diverses permanences : Mission locale, ANPE, CRAM, conciliateur de justice. Enfance Jeunesse - l'accompagnement des programmes et services contractualisés avec les organismes publics (CAF, DDJS, ...), les collectivités (conseil général) et les associations conventionnées oeuvrant à la mise en place d'actions collectives en faveur de l'enfance et de la jeunesse : Relais assistantes maternelles (RAM), contrat enfance,contrats temps libres, ) à l'exception des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) - construction, entretien et gestion de maison de l'enfance. - l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) organisé pendant les vacances scolaires, à l'exception de l'ALSH du mercredi et des garderies périscolaires.
Sont considérés d'intérêt communautaire les acquisitions foncières, l'aménagement et la viabilisation des terrains pour : - le parc d'activités de Kergoet à St Jouan de l'Isle - la zone d'activités du Dily à Plumaudan - l'extension de la ZA des gantelets à Caulnes - toute nouvelle création d'espace d'activités quelles que soient la localisation, la dimension et la vocation (industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire ou touristique) - ne sont pas considérés d'intérêt communautaire, les espaces d'activités communaux existants au jour de l'adoption de la révision de ces statuts.
Dans les espaces d'activités communautaires : -acquisitions foncières et aménageent viabilisation des terrains - acquisition, rénovation, construction, location et vente d'immeubles et équipements à usage économique - réalisation, gestion, participation à tout équipement ou infrastructure nécessaires au développement des espaces d'activités, situé à l'intérieur ou à l'extérieur des espaces d'activités : voirie, station d'épuration, énergie, communication, téléphonie, défense incendie, éclairage public et toute autre réseau. Sur les ensembles du territoire communautaire : - animation et promotion économique du territoire communautaire - conduite d'action de communication, de recherche et d'accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projets en vue de l'implantation de nouvelles activités économiques ou de la reprise d'entreprises - construction et gestion d'ateliers relais - aides directes et indirectes autorisées par la loi, aux entreprises - la constitution de réserves foncières pour l'exercice de ses compétences - participation et contribution aux programmes publics et opérations partenariales de développement intéressant l'ensemble de la communauté la création et gestion de pépinières d'entreprises
Sont reconnus d'intérêt communautaire : - la salle omnisports située à Caulnes, - la réalisation et la gestion et/ou la prise en charge de l'animation de tout nouvel équipement sportif dont la dimension, l'absence d'autre (s) équipement (s) similaire (s) sur le territoire lui donnent un caractère intercommunal manifeste. - soutien financier et logistique à l'Office Intercommunal des Sports, - soutien ponctuel aux associations organisatrices de manifestations d'envergure communautaire, départementale, régionale, nationale ou européenne.
Enfance Jeunesse : - l'accompagnement des programmes et services contractualisés avec les organismes publics (CAF, DDJS), les collectivités (conseil général) et les associations conventionnées oeuvrant à la mise en place d'actions collectives en faveur de l'enfance et de la jeunesse : Relais Assistantes Maternelles (RAM), contrat enfance, contrats temps libres. -l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) organisé pendant les vacances scolaires, à l'exception de l'ALSH du mercredi et des garderies périscolaires. -Construction, entretien et gestion de maison de l'enfance.
Culture : Sont reconnus d'intérêt communautaire : - le relais Livre en Campagne (RLC) : animation en réseaux des bibliothèques, expositions, achat de livres CD, DVD, frais de personnel affecté au RLC ...), les équipements nécessaires au RLC. - soutien financier ponctuel aux associations et manifestations d'envergure communautaire, départementale, régionale, nationale ou européenne, contribuant à l'animation culturelle, au développement de la pratique et de la diffusion culturelle.
Sont reconnus d'intérêt communautaire : -la salle omnisports située à Caulnes - la réalisation et la gestion et/ou la prise en charge de l'animation de tout nouvel équipement sportif dont la dimension, l'absence d'autre (s) équipement (s) similaire (s) sur le territoire lui donnent un caractère intercommunal manifeste. - soutien financier et logistique à l'office intercommunal des sports - soutien ponctuel aux associations organisatrices de manifestations d'envergure communautaire, départementale, régionale, nationale ou européenne
Aménagement de l'Espace : Les actions d'intérêt communautaire en matière d'aménagement de l'espace concernent : -l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) éventuellement complété des séchémas de secteur. -l'organisation d'une concertation entre communes dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. - l'élaboration d'un schéma intercommunal des circuits de randonnée et d'un schéma des espaces d'activités, - la constitution des réserves foncières nécessaires à la mise en oeuvre des compétences communautaires, notamment l'aménagement des espaces d'activités, - l'aménagement des zones d'aménagement concerté (ZAC) et zones d'aménagement différés (ZAD) destinées à la réalisation d'opérations relevant des compétences communautaires, notamment en matière économique et d'équipements publics, - la participation à l'élaboration et la mise en oeuvre de Charte de Pays - la participation aux structures et programmes collectifs conduits à l'échelle du Pays, - la participation aux démarches et programme d'aménagement et de développement contractuels pouvant être initiés par l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général. - accompagnement projet éolien conduits par une commune.
voir Aménagement de l'Espace (SCOT) (éventuellement complété des schémas de secteur.
-l'organisation d'une concertation entre communes dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme.
Sont reconnus d'intérêt communautaire : - les voies communales, situées hors agglomération, ayant fait l'objet d'un classement après enquête publique communale, ou d'une demande de classement à la date d'adoption des statuts, ainsi que les chemins ruraux affectés à l'usage du public. - les ouvrages d'art de plus de 2 mètres de diamètre, supportant une voie communale ou un chemin rural, soumis aux dispositions du code de la route et situés hors agglomération. - tout élargissement de voies hors agglomération sera à la charge de la commune et deviendra communautaire après classement dans le domaine public communal. - toute nouvelle création de voie liée aux dessertes rendues nécessaires suite à une déviation d'agglomération, à un aménagement de voie départementale ou nationale, deviendra communautaire après classement dans le domaine public communal. La communauté de communes intervient sur le domaine ainsi défini, en investissement et en fonctionnement, exceptés pour les travaux suivants : - le fauchage des accotements, - l'élagage, - l'éparage et le super éparage, - la pose de tuyaux à l'intersection de voies non communautaires ou à l'entrée des champs et tout autre domaine privé, - la signalisation permanente liée à la circulation routière, - l'évacuation de la terre lors du curage ainsi que les prestations du personnel liées aux catégories de travaux ci-dessus énumérées.
Aide et soutien au développement touristique : -signalisation, animation, promotion touristique du territoire communautaire : point d'information touristique, publications, panneaux de signalisation touristique -participation au pays touristique de Dinan -aménagement, balisage de circuits de randonnée, inscrits au schéma communautaire de la randonnée -aménagement, entretien et animation des sites naturels et patrimoniaux dont la communauté de communes serait propriétaire - mise en oeuvre d'équipements touristiques et de loisirs structurants n'ayant pas d'équivalent communal sur le territoire -mise à disposition de locaux pour le syndicat d'initiative
Sont reconnus d'intérêt communautaire : - le portage et l'animation d'opérations collectives de type Programme Local de l'Habitat (PLH) et Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Politique et actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées restent de la compétence des communes.
Voir Politique du logement et du cadre de vie

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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