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Fiche signalétique


CC Arguenon Hunaudaye
(N° SIREN : 242200632)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Dolo
Arrondissement Dinan
Département Côtes-d'Armor
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/12/1992
Date d'effet 24/12/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jean MEGRET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Le bourg
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 22270 DOLO
Téléphone 02 96 50 62 20
Fax 02 96 50 62 27
Courriel cc.arguenon-hunaudaye@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 463
Densité moyenne (hab/km²) 43,02

Périmètre

Nombre total de communes membres : 6

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
Création et gestion d'un SPANC (service public d'assainissement non collectif)
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Etude, création et gestion d'une déchetterie,
Mise en place et réalisation d'un programme d'entretien des rivières, Actions de protection et revitalisation du bocage, Elaboration et réalisation d'un programme communautaire des parcours de randonnée, entretien des chemins créés. Désenvasement et entretien du Lac de Jugon les Lacs considéré comme équipement structurant du territoire, Etude sur la possiblité de gérer en régie intercommunale le service public de l'eau potable.
Contractualisation avec les organismes qui oeuvrent en direction de l'enfance et la jeunesse (contrat enfance et contrat temps libre de la CAF, contrat local d'animation de la DDJS, etc...) Mise en oeuvre d'opérations d'ensemble concernant l'enfance et la jeunesse, Aides aux personnes qui pratiquent la compétition sportive, en dehors des sports collectifs (football, basket-ball, hand-ball) Aide sociale à domicile comprenant la gestion et l'organisation du service d'auxiliaires de vie sociale et du service de soins, à compter du 1er janvier 2010. Soutien financier aux associations qui oeuvrent pour l'emploi et l'insertion économique, soutien aux entreprises d'insertion dont l'espace d'activités comprend le périmètre communautaire.
(Voir aussi définition de la Compétence Action Economique) En zone d'activités : L'ensemble des activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales et de services situées en zones ou parcs d'activités est d'intérêt communautaire. A compter de ce jour, la création de zones d'activités ou l'extension des zones existantes est d'intérêt communautaire (si nécessaire, des conventions de transfert de propriété, permettant à la communauté de communes d'assumer pleinement ses compétences devront être établies). Hors zones d'activités ; Dans le cadre de la réglementation existante, la communauté de communes pourra apporter son aide financière aux entreprises ou aux organismes relais régulièrement habilités remplissant les critères cumulés suivants : - L'entreprise doit exercer à titre principal (ou le projet devra conduire l'entreprise à exercer à titre principal) une activité de production, de transformation, de conditionnement, de travaux publics, de recherches ou de services, à l'exclusion de commerces de détail, des restaurants, des hôtels restaurants, des cafés. Les professions libérales sont également exclues. - L'entreprise doit (ou devra au terme du programme subventionné) remplir les conditions pour figurer au rôle de la taxe professionnelle.
En zone d'activités : L'ensemble des activités économiques, industrielles, artisanales commerciales et de services situés en zone ou parc d'activités est d'intérêt communautaire. A compter de ce jour, la création de zones d'activités ou l'extension des zones existantes est d'intérêt communautaire (si nécessaire, des conventions de transfert de propriété, permettant à la communauté de communes d'assumer pleinement ses compétences, devront être établies) Hors zones d'activités : Dans le cadre de la réglementation existante, la communauté de communes pourra apporter son aide financière aux entreprises ou aux organismes relais régulièrement habilités remplissant les critères cumulés suivants : - l'entreprise doit exercer à titre principal (ou le projet devra conduire l'entreprise à exercer à titre principal) une activité de production, de transformation, de conditionnement, de travaux publics, de recherche ou de services, à l'exclusion de commerces de détail, des restaurants, des hôtels restaurants, des cafés. Les professions libérales sont également exclues. - l'entreprise doit (ou devra au terme du programme subventionné) remplir les conditions pour figurer au rôle de la taxe professionnelle. La communauté assure l'animation économique du territoire. Dans ce cadre, elle apporte son aide technique aux porteurs de projets économiques (sauf en ce qui concerne les projets exclusivement agricoles). Ce rôle d'animation peut inclure des aides financières, dans le cadre d'opérations partenariales (exemples : FIDAC, OPARCA, ODESCA) étendues à l'ensemble du périmètre communautaire. La communauté représente les communes qui la composent au sein des structures de regroupement extra-communautaires de nature économique, y compris celle qui concernent le tourisme et l'agriculture. Cette compétence vaut pour toutes les activités du syndicat mixte du pays de Dinan et pour les autres structures de pays.
Organisation ou aide à l'organisation de manifestations à caractère sportif ou culturel proposées à tous les élèves du premier degré de la communauté, Participation financière aux voyages éducatifs, classes transplantées, sorties pédagogiques, activités sportives et cultuelles organisées dans le cadre des collèges de la communauté (ou des collèges extérieurs dans la mesure où la section fréquentée n'existe pas au collège public de la communauté).
Equipements et aménagements : Construction, transformation, entretien, gestion, location d'équipements et/ou d'aménagements dans le cadre des compétences communautaires ou permettant de développer les activités d'associations communautaires. Participation à la réalisation et à la gestion d'équipements d'aménagements "dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal", (à ce titre, des fonds de concours pourront être attribués par le conseil communautaire, tant en investissement qu'en fonctionnement). Sous réserve de conventions d'occupation, construction d'équipements et réalisation d'aménagements destinés à des organismes publics ou services publics. Associations : Aide en personnel, en matériel et financière aux associations communautaires (les associations communautaires sont celles qui, de par leurs statuts, ont vocation à développer leurs activités ou à générer un rayonnement sur l'ensemble de la CCAH). Manifestations à caractère culturel, sportif ou pédagogique : Soutien logistique et financier à l'organisation de manifestations à caractère culturel, sportif ou pédagogique dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Coopération décentralisée - échanges entre collectivités : Animation et financement, dans le cadre élémentaire, d'un échange avec la commune d'Ingall, au Niger.Participation au développement de cette collectivité. Développement d'échanges, y compris par voie de jumelage, avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale.
Elaboration d'un schéma de cohérence territoriale, Elaboration d'un schéma des aménagements touristiques, Elaboration d'un schéma de la voirie communale d'utilité communautaire, Création des réserves foncières permettant de développer les compétences communautaires en matière d'aménagement et d'équipement.
Réalisation d'études et d'opérations étendues à l'ensemble des communes du périmètre communautaire (PLH, OPAH ...) Gestion des logements réalisés par la CCAH.
Adhésion à un syndicat mixte. La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération de son conseil communautaire, pris à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier une ou plusieurs de ses compétences.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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