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Fiche signalétique


CC du Pays d'Evran
(N° SIREN : 242200731)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Evran
Arrondissement Dinan
Département Côtes-d'Armor
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/12/1994
Date d'effet 01/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Francis REYNES

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège AIRIE D'EVRAN
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 22630 EVRAN
Téléphone 02 96 27 56 30
Fax 02 96 27 56 63
Courriel cdc.paysdevran@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 6 428
Densité moyenne (hab/km²) 51,94

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
Installations existantes : réalisation d'un diagnostic initial par installation, maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation des installations, contrôle d'un bon fonctionnement et contrôle de l'entretien des installations. Installations neuves : contrôle de conception d'implantation et bonne exécution des projets, contrôle du bon fonctionnement et contrôle de l'entretien des installations.
Elimination des déchets ménagers : Collecte et transport des ordures ménagères, élimination et valorisation des déchets de ménages et des déchets assimilés dans le cadre du syndicat mixte du pays d'Evran. Collecte sélective : gestion des conteneurs, valorisation du tri sélectif, information et communication sur le geste du tri auprès des usagers et de partenariat avec d'autres collectivités ou organismes. Déchetterie :surveillance, entretien et gestion de la déchetterie. Actions d'information, de communication auprès des usagers et de partenariat avec d'autres collectivités ou organismes.
Politique envers l'enfance et la jeunesse : Développement des équipements d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. Amélioration de la conciliation de la vie familiale et professionnelle des parents en offrant à leurs enfants des structures d'accueil de qualité sur les temps extra scolaires : CLSH en été, les petites vacances scolaires, les mercredis. Organisation de la communication sur l'ensemble des activités enfance jeunesse proposées par la communauté de communes. Favoriser tout au long de l'année, le développement des activités attractives et accessibles au plus grand nombre d'adolescents et de jeunes adultes. Création des espaces "expression" en direction du jeune public. Politique envers les personnes âgées : Développement du lien intergénérationnel et l'insertion des personnes âgées menacées par l'isolement. Faire participer les personnes âgées aux actions entreprises par la Communauté de Communes.
Est d'intérêt communautaire : - la zone d'activités d'EVRAN, - toute nouvelle création d'espace d'activités quelles que soient la localisation, la dimension et la vocation (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique).
Le maintien, l'extension et l'accueil des activités économiques dans la perspective de la création d'emplois et de richesses sont l'une des priorités essentielles de la communauté de communes. Les acquisitions foncières et leur aménagement - viabilisation des terrains pour les espaces d'activités , La réalisation et la gestion de tout équipement nécessaire au développement économique Les aides directes et indirectes aux entreprises autorisées par la loi, L'animation et la promotion économique du territoire communautaire, L'appui au développement touristique : - participation au pays touristique de Dinan - animation et promotion touristique du territoire Participation aux politiques d'insertion par l'économique.
(voir Politique envers l'enfance et la jeunesse)
L'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en partenariat avec d'autres communes et EPCI et/ou le Syndicat Mixte du Pays de DINAN.
Sont d'intérêt communautaire : Réalisation de zone d'aménagement concerté (ZAC) contribuant à la mise en oeuvre des compétences communautaires. L'élaboration et la mise en oeuvre d'un schéma directeur d'aménagement. Ce dernier traduit la volonté de sept communes d'apporter ensemble une vision globale et structurante de l'avenir de la communauté. Il a pour but d'améliorer la qualité du cadre de vie en général et de favoriser le développement social et économique du territoire. L'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision d'un SCOT en partenariat avec d'autres communes et EPCI et/ou le syndicat mixte du pays de Dinan. La participation à l'élaboration et la mise en oeuvre de charte de Pays. La participation aux démarches et programme d'aménagement et de développement contractuels initiés par l'Union Européenne, le Conseil Régional, l'Etat, le Conseil Général.
Réalisation de Zones d'Aménagement concerté (ZAC) contribuant à la mise en oeuvre des compétences communautaires.
Le domaine d'intervention de la communauté de communes regroupe les voies les plus empruntées répondant à un ou plusieurs critères suivants : -voies reliant deux agglomérations, -voies desservant plusieurs hameaux, -voies assurant un maillage intercommunal. Le transfert à la communauté de la gestion d'autres routes communales non classées à ce jour pourra constituer une étape ultérieure du développement de la compétence 'Voirie'. Dans l'intervalle, les cas particuliers de transferts de routes d'intérêt communautaire pourraient être examinés à condition qu'il s'agisse de routes neuves, rénovées ou en très bon état. Nature des travaux à la charge de la communauté : Travaux d'investissement : Ceux-ci sont regroupés dans un programme annuel ou pluriannuel en fonction des besoins et des priorités définis par la commission de voirie dans le cadre d'enveloppe budgétaire définie par la communauté. Les communes qui le souhaitent peuvent demander à la communauté de joindre certains travaux de voiries communales qui restent à leur charge en passant avec la communauté, une convention dans le cadre d'un groupement de commandes. Travaux d'entretien courants : Il s'agit de travaux nécessaires à remédier à des problèmes ponctuels tel que la réfection partielle du revêtement au point à temps automatique ou classique. Sont exclus, les travaux suivants : Le fauchage des accotements, L'éparage et le super-éparage, La pose de tuyaux à l'intersection des voies communautaires ou à l'entrée des champs et tout autre domaine privé.
Aire d'accueil touristique : Est d'intérêt communautaire, l'aire naturelle de la "Landelle" située à proximité du chemin de randonnée Gr 34 en St-Juvat. La communauté de communes en assure la gestion, l'entretien et la promotion. Chemin de randonnée : Est d'intérêt communautaire, l'ancienne voie ferrée aménagée. La communauté de communes en assure l'entretien et la promotion. Réalisation d'un plan intercommunal de l'environnement incluant des actions de sensibilisation à l'environnement et au patrimoine local : programme de préservation, d'entretien et de mise en valeur du petit patrimoine. Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rance Frémur Baie de Baussais. Participation à l'élaboration, au suivi et à la mise en oeuvre et des préconisations du SAGE Rance Frémur Baie de Baussais.
Mise en place d'un plan local de l'Habitat (PLH) Mise en place d'une opération programmée de l'amélioration de l'habitat (OPAH)
Mise en place d'une Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Caserne de gendarmerie d'EVRAN Aménagement, extension et entretien de la caserne.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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