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Données mises à jour le : 19/02/2013
Nature juridique | Communauté de communes (CC) |
Commune siège | Plouër-sur-Rance |
Arrondissement | Dinan |
Département | Côtes-d'Armor |
Interdépartemental | non |
Date de création | 28/12/1994 |
Date d'effet | 28/12/1994 |
Mode de répartition des sièges | |
Nom du président | M. Raymond ARMANGE |
Complément d'adresse du siège | La grabotais |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 22490 PLOUER-sur-RANCE |
Téléphone | 02 96 27 80 03 |
Fax | 02 96 27 12 78 |
Courriel | |
Site internet | contact@rance-fremur.com |
Mode de financement | Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 8 477 |
Densité moyenne (hab/km²) | 164,60 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Nombre total de compétences exercées : 13
Compétences exercées par le groupement |
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Etude et mise en place du SPANC des eaux usées, contrôle des installations. |
Sont considérées d'intérêt communautaire les politiques et services contribuant à la protection et l'entretien du milieu naturel dans les domaines suivants : - Politique de l'eau : participation aux actions collectives et programmes contractuels en matière de reconquête de la qualité de l'eau. - Participation aux EPCI et soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre des compétences et des actions communautaires en matière d'environnement. - Haies bocagères : participation au programme départemental de restauration des haies bocagères. - Participation aux actions de sensibilisation et aux programmes relatifs aux énergies renouvelables. |
Politique enfance - jeunesse : Sont reconnus d'intérêt communautaire : -l'accompagnement des programmes et services contractualisés avec les organismes publics, les collectivités territoriales et les associations conventionnées en faveur de l'enfance et de la jeunesse (garderies péri-scolaires exclues) - la gestion du centre de loisirs sans hébergement, - la construction, l'entretien, la location d'équipements et/ou d'aménagements nécessaires au bon fonctionnement de ces activités. |
Sont considérés d'intérêt communautaire l'acqusition, l'aménagement et la viabilisation des terrains pour : - la gestion et l'extension des espaces d'activités communautaires du Parc de la Grignardais en Pleslin-Trigavou et des Landes en Tréméreuc. - la création de nouveaux espaces d'activités supérieurs à 3 ha d'emprise. |
Acqusition, rénovation, construction, location et vente d'immeubles et équipements à usage économique. - aides éventuelles aux entreprises, directes et indirectes, conformément à la réglementation, Réalisation et gestion de tout équipement ou infrastructure nécessaire au développement des espaces d'activités. L'animation, la promotion économique et le soutien à l'emploi : à ce titre, la communauté : - apporte son aide technique aux porteurs de projet - participe et contribue aux programmes publics et opérations collectives de développement, - participe et contribue aux structures fédératives en matière de développement et d'emploi. |
Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et politiques suivantes : - l'école de musique, - le soutien aux associations et l'organisation de manifestations sportives et culturelles dont la dimension intéresse de façon solidaire l'ensemble du territoire communautaire, - la mise en réseau des bibliothèques municipales. |
L'élaboration : - d'un projet de développement communautaire, - d'un programme local de l'habitat, - d'un schéma des sentiers et pistes cyclables raccordant les communes à la Maison communautaire. L'élaboration en partenariat avec d'autres structures : - d'une charte de Pays, - d'un SCOT, - d'un SAGE La participation aux structures et animations collectives établies à l'échelle du Pays de Dinan, La participation aux démarches et programmes d'aménagement et de développement contractuels initiés par l'Union Europréenne, l'Etat, la Région, le Conseil Général, L'acquisition des réserves foncières nécessaires à la mise en oeuvre des compétences communautaires, L'aménagement de zones d'aménagement concerté (ZAC) et zones d'aménagement différé(ZAD) destinées à la réalisation d'opérations relevant des compétences communautaires (notamment en matière économique et d'équipements publics). |
L'appui au développement touristique : à ce titre, la communauté assure : - en lien avec le pays touristique, l'animation, l'information, la signalisation et la promotion touristique globale de la communauté, - l'aménagement et la gestion animation du centre nautique et de tout autre équipement touristique et de loisirs structurant n'ayant pas d'équivalent sur le territoire communautaire lors de sa réalisation. |
Services communs - Mutualisation des moyens : - Construction, entretien et fonctionnement d'une maison communautaire abritant les services de la communauté de communes et les permanences d'associations et/ou d'organismes publics contribuant à la mise en oeuvre des compétences communautaires. - Achat pour mise en commun de moyens et de matériels dont l'utilisation occasionnelle ne justifie pas l'acqusition par une commune. Enseignement secondaire : - participation au syndicat intercommunal du collège du Val de Rance à PLOUER/RANCE. Coopération décentralisée : - dans le cadre général de ses compétences, la communauté conduit des actions de coopération décentralisée avec des collectivités locales étrangères. |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)
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