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Fiche signalétique


CC Beg ar C'hra
(N° SIREN : 242200806)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Plouaret
Arrondissement Lannion
Département Côtes-d'Armor
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/12/1994
Date d'effet 22/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Gildas LE TROADEC

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison du Développement Rue Louis Prigent PLOUARET
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 22420 PLOUARET
Téléphone 02 96 38 33 33
Fax 02 96 38 33 34
Courriel info@cdcbegarchra.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 180
Densité moyenne (hab/km²) 35,26

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 26

Compétences exercées par le groupement
- Le service public d¿assainissement non collectif (SPANC) : création et gestion du SPANC (contrôle des dispositifs d¿assainissement autonome incluant les mission réglementaires obligatoires de contrôle des installations existantes, neuves, rénovée ou nouvelle),
Protection et mise en valeur de l¿environnement - Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Protection et mise en valeur de l¿environnement - Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Sont considérés comme d¿intérêt communautaire les politiques et services contribuant à la protection et l¿entretien des ressources naturelles de l¿ensemble du territoire : - Le service public d¿assainissement non collectif (SPANC) : création et gestion du SPANC (contrôle des dispositifs d¿assainissement autonome incluant les mission réglementaires obligatoires de contrôle des installations existantes, neuves, rénovée ou nouvelle), - La politique de qualité de l¿eau : soutien et participation aux actions collectives et programmes contractuels en matière d¿entretien des cours d¿eau et de préservation de la qualité de l¿eau (CRE, programme Bassins Versants, SAGES¿) - La protection des sites et paysages : protection des sites naturels sensibles par éventuelle acquisition et opérations de restauration et d¿entretien du paysage (Etang du Moulin Neuf, site de Kernansquillec, sites Natura 2000, Plan d¿Aménagement Forestier et toutes opérations équivalentes), participation à la mise en place de la filière bois/énergie.
Action sociale et politique en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes - Réflexion en vue de la mise en ¿uvre de services communautaires d¿aide au maintien à domicile des personnes âgées et/ou dépendantes, - Réflexion pour la réalisation de locaux destinés à l¿accueil de services publics liés à la santé, - Réflexion sur l¿accueil et l¿hébergement des personnes âgées et dépendantes du territoire communautaire.
Aménagement, entretien, gestion des espaces d¿activités industrielles, tertiaire, commerciales, artisanales ou touristiques Sont d¿intérêt communautaire les acquisitions foncières, l¿aménagement et la viabilisation des terrains pour : - La gestion et l¿extension des espaces d¿activités communautaires existants de Beg Ar C¿hra (Plounévez-Moëdec) et Park an Itron (Vieux-Marché) ? - La création, la gestion, l¿extension de toute nouvelle zone d¿activités.
Equipement aéroportuaire - Aménagement, équipement, développement, exploitation et gestion de l¿aéroport de Lannion-Côte de Granit dans le cadre du syndicat mixte de l¿aéroport de Lannion-Côte de Granit.
Les actions de développement économique d¿intérêt communautaire A ¿ Dans les espaces d¿activités communautaires - Acquisition, rénovation, construction, location et vente d¿immeubles et équipements à usage économique, - Aides directes et indirectes autorisées par la loi, - Réalisation et gestion de tout équipement ou infrastructure nécessaire au développement des espaces d¿activités (voirie, station d¿épuration, énergie¿). B ¿ Hors espaces d¿activités communautaires. Dans le respect du cadre réglementaire, les compétences dévolues à l¿intérieur des espaces d¿activités communautaires s¿appliquent au bénéfice des entreprises remplissant les critères cumulés suivants : - L¿entreprise doit exercer à titre principal une activité de production, de transformation, de conditionnement , de transport, de travaux publics, de recherche, de services aux entreprises et remplir les conditions pour figurer au rôle de la taxe professionnelle, - Le dernier commerce alimentaire ou pour la création d¿un unique commerce alimentaire de proximité de la commune.
Equipements culturels - Réalisation, gestion directe ou déléguée de tout nouvel équipement culturel dont le rayonnement culturel et l¿attractivité est manifestement de dimension intercommunale
Politique Enfance Jeunesse Les activités d¿intérêt communautaire en matière d¿Enfance Jeunesse comprennent : - l¿accompagnement des programmes et services contractualisés avec les organismes (CAF, DDJS¿), les collectivités (Conseil Général) et les associations conventionnées (Cap Trégor¿), ¿uvrant à la mise en place d¿actions collectives en faveur de l¿enfance et de la jeunesse : Relais Assistantes Maternelles, Contrat éducatif local, Contrat Enfance, Ti Pass et tous autres dispositifs. - l¿appui financier au centre de loisirs sans hébergement, - la construction, l¿entretien, la gestion, la location d¿équipements et/ou d¿aménagements nécessaires au bon fonctionnement des activités et services pour l¿enfance et la jeunesse. - Le soutien aux actions d¿informations en direction des jeunes (PIJ¿)
Politique d¿animation culturelle Sont reconnues d¿intérêt communautaire les actions et politiques suivantes : - L¿animation culturelle du site des anciennes Papeteries Vallée, - Le soutien aux associations et manifestations contribuant au développement de la pratique et de la diffusion culturelles sur l¿ensemble du territoire communautaire ou ayant un rayonnement supra communautaire
Les actions d¿intérêt communautaire en matière d¿aménagement de l¿espace concernent : - L¿élaboration, le suivi et la révision d¿un schéma de cohérence territoriale (SCOT) éventuellement complété par des schémas de secteurs, dans le cadre d¿un syndicat mixte.
- L¿élaboration, le suivi et la révision d¿un schéma de cohérence territoriale (SCOT) éventuellement complété par des schémas de secteurs, dans le cadre d¿un syndicat mixte.
- L¿aménagement de zones d¿aménagement concerté ¿ZAC) et zones d¿aménagement différé (ZAD) destinées à la réalisation d¿opérations relevant des compétences communautaires, notamment en matière économique et d¿équipements publics.
- La constitution de réserves foncières nécessaires à la mie en ¿uvre des compétences communautaires concernant l¿aménagement des espaces d¿activités
- La participation à l¿élaboration et la mise en ¿uvre d¿une charte de Pays et aux structures et programmes d¿aménagement et de développement contractuels pouvant être initiés par l¿Union Européenne, l¿Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, le Pays¿ mixte. - L¿organisation d¿une concertation entre communes dans l¿élaboration de leurs documents d¿urbanisme,
Politique du logement et du cadre de vie Sont reconnus comme d¿intérêt communautaire : - la réalisation des études sur l¿habitat, la mise en place d¿un schéma directeur, les démarches d¿accompagnement et la réalisation d¿opérations programmées, - la mise en ¿uvre et l¿animation d¿opérations collectives de type Programme Local de l¿Habitat (PLH) et Opération Programmée d¿Amélioration de l¿Habitat (OPAH),
La construction de nouveaux logements locatifs sociaux L¿intervention communautaire en faveur de la construction de logements locatifs sociaux comprend trois parties : 1 ¿ Les études de définition d¿un programme de construction de logements locatifs sociaux pour chaque terrain avec la commune concernée, étude financée par la communauté de communes de Beg Ar C¿hra, 2 ¿ L¿assistance à la consultation et au choix d¿un opérateur HLM pour réaliser le programme défini, 3 ¿ Le soutien financier aux opérations de construction de logements locatifs sociaux. Cette participation financière de la communauté de communes est constituée d¿une subvention d¿équilibre aux communes pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux, que la maîtrise d¿ouvrage soit communale ou par un organisme HLM. Le montant de l¿aide sera inversement proportionnel au poids démographique de la commune
- La politique du logement social d¿intérêt communautaire et actions par des opérations d¿intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées : 1- l¿appui financier au développement de l¿accession sociale à la propriété. Cet axe concerne la construction neuve dans les lotissements communaux. La communauté de communes apportera un soutien financier communautaire auprès des communes et concernera les lots des lotissements communaux réservés à l¿accession sociale à la propriété, afin de permettre un meilleur équilibre budgétaire de ces opérations d¿aménagement, et sous réserve du respect des critère détaillés dans un règlement intérieur. 2- L¿aide à la production d¿une nouvelle offre locative sociale qui relèvera de deux types d¿opérations : la construction de nouveaux logements locatifs sociaux et l¿acquisition et/ou la réhabilitation de logements locatifs existants. Le préalable à toute intervention communautaire est la coordination de la programmation annuelle du logement locatif sur le territoire communautaire en relation avec l¿Etat, le Département et les organismes HLM, dans l¿objectif d¿une bonne répartition de l¿offre inscrite dans une logique d¿aménagement du territoire
- La politique du logement social d¿intérêt communautaire et actions par des opérations d¿intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées : 1- l¿appui financier au développement de l¿accession sociale à la propriété. Cet axe concerne la construction neuve dans les lotissements communaux. La communauté de communes apportera un soutien financier communautaire auprès des communes et concernera les lots des lotissements communaux réservés à l¿accession sociale à la propriété, afin de permettre un meilleur équilibre budgétaire de ces opérations d¿aménagement, et sous réserve du respect des critère détaillés dans un règlement intérieur. 2- L¿aide à la production d¿une nouvelle offre locative sociale qui relèvera de deux types d¿opérations : la construction de nouveaux logements locatifs sociaux et l¿acquisition et/ou la réhabilitation de logements locatifs existants. Le préalable à toute intervention communautaire est la coordination de la programmation annuelle du logement locatif sur le territoire communautaire en relation avec l¿Etat, le Département et les organismes HLM, dans l¿objectif d¿une bonne répartition de l¿offre inscrite dans une logique d¿aménagement du territoire.
Sont reconnus comme d¿intérêt communautaire : - la réalisation des études sur l¿habitat, la mise en place d¿un schéma directeur, les démarches d¿accompagnement et la réalisation d¿opérations programmées, - la mise en ¿uvre et l¿animation d¿opérations collectives de type Programme Local de l¿Habitat (PLH) et Opération Programmée d¿Amélioration de l¿Habitat (OPAH),
Information et communication - La communauté de communes réalise et édite les supports d¿information sur l¿activité communautaire (revue, site internet, plaquettes thématiques¿). La communauté organise et gère les points Cybercommune et assimilés. La communauté participe ou contribue à des manifestations de communication et de promotion du territoire.
Equipements publics - Construction, extension, entretien et fonctionnement d¿une Maison du Développement et des Services abritant les locaux administratifs et techniques de la communauté et les permanences d¿associations communautaires et d¿organismes publics et parapublics. ¿ Coopération décentralisée - Coopération décentralisée dans un but de développer des échanges économiques, culturels ou autres. ¿ Adhésion directe à un syndicat mixte La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte, par simple délibération du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l¿exercice d¿une ou plusieurs de ses compétences.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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