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Fiche signalétique



CC du Pays de Matignon
(N° SIREN : 242214344)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Matignon
Arrondissement Dinan
Département Côtes-d'Armor
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 26/12/1996
Date d'effet 04/08/2006

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Gérard VILT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison du développement intercommunal
Numéro et libellé dans la voie rue du chemin vert
Distribution spéciale BP 26
Code postal - Ville 22550 MATIGNON
Téléphone 02 96 41 15 11
Fax 02 96 41 15 14
Courriel cdc.matignon@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 11 673
Densité moyenne (hab/km²) 73,73

Périmètre

Nombre total de communes membres : 9

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 17

Compétences exercées par le groupement
Etude, diagnostic, contrôle des installations neuves et existantes et suivi d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) Action de reconquête de la qualité de l'eau et la lutte contre la prolifération des algues vertes, les rivières concernées sont celles qui drainent le bassin versant de la baie de la Fresnaye. Participation et mise en place d'un SAGE Soutien aux actions de reboisement dans le cadre de la lutte contre la prolifération des algues vertes de la Baie de la Fresnaye. Politique d'animation, de communication et de sensibilisation à l'environnement.
Collecte et Traitement des déchets : Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés Programme de réhabilitation des décharges.
Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés Programme de réhabilitation des décharges.
Gestion d'un service de portage de repas à domicile pour personnes âgées et/ou dépendantes. Soutien logistique et/ou financier aux associations locales d'aides aux personnes en difficulté. Etude et mise en oeuvre d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Aménagement de l'espace. Les actions d'intérêt communautaire en matière d'aménagement de l'espace concernent : - L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) tel que prévu aux L. 122-1 au L.122-14 du Code de l'Urbanisme. - Réalisation et révision du schéma intercommunal dont les limites sont définies eu B3 - La participation à l'étude et la mise en oeuvre de la Charte de Pays - La représentation des communes au sein de structures et/ou programmes collectifs intercommunautaires à l'échelle du Pays : Syndicat Mixte du Pays de Dinan, Conseil de Développement, Pays Touristique, Programmes Thématiques Européens type Leader + L'aménagement rural : - Constitution des réserves foncières nécessaires à la mise en oeuvre des compétences communautaires. - Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement d'une compétence communautaire. - Etudes foncières sur le devenir des espaces agricoles et naturels, - Etude d'une charte paysagère, - Plan communautaire d'accueil des gens du voyage. L'aménagement des ZAC (Zones d'aménagement concerté) suivant les conditions détaillées au paragraphe A2 - "Actions de développement économique". L'information réciproque et coordination entre les communes et la communauté en matière de politique et de programmation des équipements collectifs communaux et intercommunaux. Mise en place d'un service d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes du territoire.
Aménagement, gestion et entretien de zones d'activités artisanales et/ou industrielles : - Les opérations concernent les acquisitiions foncières, les aménagements, la commercialisation et la gestion : -- de toute zone d'activités, -- d'extension des zones d'activités communales pré-existantes incluant les parties vacantes des zones communales dont la situation géographique et la desserte correspondent aux besoins du développement économique des entreprises - La réalisation de tout équipement ou infrastructure nécessaire au développement des zones d'activités. Les Actions de développement économique : - Zone d'activités et hors zone d'activités : soutien à l'installation et au développement d'entreprises en application des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT éligibles au dispositif d'aides du Conseil Général et/ou du Conseil Régional et de toute autre collectivité publique, de l'Etat, de l'Europe. - L'acquisition, la rénovation, la construction, la location et la vente d'immeubles et équipements à usage économique. - L'animation et la promotion économique du territoire : dans ce cadre, la Communauté peut apporter son aide technique et financière aux porteurs de projets (projets agricoles exclus). Ce rôle d'animation inclut la possibilité : -- des aides aux entreprises autorisées par la Loi, -- de participations à des structures ou des opérations collectives intéressant l'ensemble de la Communauté, -- de la représentation des communes membres au sein des structures inter-communautaires de nature économique. - La mise en oeuvre, sur le territoire communautaire, d'une politique de soutien au dernier commerce de type alimentaire, - L'appui au développement du tourisme : En lien avec la Pays Touristique de Dinan et l'Office de Tourisme du Pays de Matignon : .. schéma et programme de signalisation .. accueil, animation et promotion du territoire communautaire. - La participation et les aides diverses aux associations d'échelle intercommunale facilitant l'accès à l'emploi : Mission Locale, Penthièvre-Action, Maisond de l'Emploi.
ENFANCE - JEUNESSE Réalisation et gestion d'une maison de la petite enfance, Etude de l'évolution des besoins en matière scolaire et péri-scolaire Création et gestion d'un CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) : pendant les petites vacances scolaires ainsi que le mercredi pendant la période scolaire. Contractualisation avec les organismes (CAF, DDJS) oeuvrant en faveur de l'enfance et de la jeunesse : Contrat Petite Enfance, Contrat Temps Libre. Gestion d'un Relais Parents Assistantes Maternelles (RPAM) Création d'une école de musique
Politique d'animation et de sensibilisation aux activités culturelles : - soutien aux écoles de musique - soutien aux festivals
Politique d'animation et de sensibilisation à la pratique sportive : - organisation et gestion des opérations "Cap Sport" et "Cap Sport Scolaire" - organisation de stages sportifs durant les vacances scolaires - soutien d'activités sportives en milieu scolaire - prise en charge de l'intervention d'un animateur sportif en milieu scolaire et auprès d'associations locales. Soutien logistique et/ou financier aux activités des associations sportives intercommunales visant les jeunes de moins de 18 ans.
Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) tel que prévu aux L.122-1 au L.122-14 du Code de l'Urbanisme.
Exécution (en régie ou par entreprise) de tous travaux d'entretien, d'aménagement et de rénovation sur le réseau de voiries revêtues dont les limites de compétences sont définies par délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2003 - Cf annexe 1
L'appui au développement du Tourisme : En lien avec le Pays touristique du Pays de Dinan et l'Office de Tourisme du Pays de Matignon. - schéma et programme de signalisation, - accueil, animation et promotion du territoire communautaire.
Portage et animation d'opérations collectives telles que PLH (Programme Local de l'Hbaitat) et OPAH + PIG (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat + Programme d'Intérêt Général).
Information - Communication : Edition d'un Journal d'information communautaire et de plaquettes thématiques en lien avec les activités de la communauté. Construction d'un site internet. Equipements Publics : Réalisation et gestion de tout équipement public destiné au fonctionnement de la collectivité.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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