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Fiche signalétique


CC du Ribéracois
(N° SIREN : 242400901)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Ribérac
Arrondissement Périgueux
Département Dordogne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 29/12/1998
Date d'effet 29/12/1998

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Rémy TERRIENNE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie de RIBERAC
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 24600 RIBERAC
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 10 145
Densité moyenne (hab/km²) 39,00

Périmètre

Nombre total de communes membres : 16

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 15

Compétences exercées par le groupement
Création d'un service d'assainissement non collectif avec les missions suivantes : - Contrôle du bon fonctionnement et contrôle de conception et réalisation des installations individuelles d'assainissement ; - Maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du zonage d'assainissement des communes membres qui n'en disposent pas encore ; - Assistance technique et administrative aux particuliers réhabilitant leurs installations ; - Création et prise en charge d'un centre de dépotage à St Vincent de Connezac.
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés.
Elaboration d¿une stratégie autour du médico-social et de l¿accueil des personnes dépendantes. On constate que des pathologies sont soit mal prises en charge (autisme¿), soit en développement comme celles liées à la sénescence (maladie d¿Alzheimer ¿) et qu¿il existe un déficit de structures d¿accueil pour les personnes dépendantes. La CCR a pour mission de repérer des sites sur son territoire pouvant intéresser les secteurs de la santé et de l¿accueil des personnes dépendantes et elle aura pour vocation de mettre en relation les partenaires et les inciter à créer des structures d¿accueil sur son territoire.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique reconnues d¿intérêt communautaire ; Les Zones d¿activités communales pré- existantes à la création de la CCR demeurent sous la responsabilité des communes ; La Communauté de Communes du Ribéracois à vocation pour les nouvelles zones : Ces nouvelles zones auront une superficie minimum de 2 hectares et comporteront au moins 3 lots ce qui permet aux communes d¿intervenir sur des projets moins importants et nécessitant une plus grande réactivité ; Dans le cadre d¿une opération d¿aménagement relevant de la compétence de la commune, la CCR peut, dans le respect des règles de concurrence, et notamment de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d¿ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d¿ouvrage privée, dite ¿¿loi M.O.P.¿¿ intervenir en qualité de maître d¿ouvrage délégué ; Prise en charge d¿un village ou d¿une pépinière d¿artisans ; Création, aménagement, entretien d¿une structure destinée à la formation professionnelle à Siorac de Ribérac soutenue par la Conseil Régional d¿Aquitaine dans le cadre du Plan Régional de Formation Professionnelle ; Promotion et développement touristique en liaison avec les partenaires existants.
- Prise en charge du service des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, y compris le recrutement et la gestion du personnel de service et harmonisation des moyens mis à disposition sur l'ensemble du périmètre (informatique, bibliothèque, éveil musical, et pratiques sportives ; - Création, aménagement, fonctionnement et animation des équipements d'accueil péri-scolaire et extra scolaire ; - Création, aménagement, fonctionnement du relai assistantes maternelles (RAM) de Ribérac ; - Création et gestion de nouveaux équipements collectifs dédiés aux 0 à 4 ans ; - Mise en commun des moyens éducatifs et de formation des jeunes dans le cadre de l'action scolaire et de la pratique amateur au sein des clubs.
Création, aménagement, fonctionnement et animation des équipements d¿accueil périscolaires et extrascolaires Prise en charge du service des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, y compris le recrutement et gestion du personnel de service et harmonisation des moyens mis à disposition sur l¿ensemble du périmètre (informatique, bibliothèque, éveil musical et pratiques sportives) ;
- Equipement et prise en charge de la totalité des frais afférents au local mis à la disposition de l'école de musique (antenne du grand Ribéracois) et mise en commun des moyens de diffusion musicale.
- Création et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire ; Est d'intérêt communautaire : - La piscine de Ribérac. - Mise en commun des moyens éducatifs et de formation des jeunes dans le cadre de l'action scolaire et de la pratique amateur au sein des clubs.
- Etude en vue de la mise en place d'un schéma d'aménagement dans la zone géographique concernée ; - Elaboration et suivi du schéma de cohérence territorial (SCOT).
- Mise en place d'un service dédié à l'instruction des actes liés au droit du sol, au profit des communes membres, la délivrance des actes restant de la seule autorité des Maires, - lElaboration, révision et modification des documents d'urbanisme (cartes communales, plan local d'urbanisme).
- Constitution de réserves foncières permettant la mise en oeuvre des compétences communautaires.
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire sur la base des critères suivants selon le schéma annexé au présent arrêté : Voies reliant les communes entre elles, axes de désserte structurants, voies de raccordement au réseau départemental ; Création de voies nouvelles.
- Promotion et développement touristique en liaison avec les partenaires existants ; - Création, aménagement, entretien et gestion de gîtes.
- Construction, aménagement, et fonctionnement d'une aire de stationnement des gens du voyage à Ribérac, au lieu dit "La foresterie" et mise en place d'une politique d'accompagnement social des familles accueillies en séjour longue durée sur l'aire (aide à la sédentarisation, scolarisation, médiation).
Création, aménagement, fonctionnement et animation du relais assistantes maternelles de Ribérac. Création et gestion de nouveaux équipements collectifs dédiés aux 0/4 ans ; AUTRES DOMAINES D¿INTERVENTION : Prestations de Service pour le compte des Communes membres ou non membres de la Communauté La Communauté de Communes du Ribéracois pourra intervenir pour le compte de communes membres ou non membres, par convention, dans le respect du code des Marchés Publics, conformément au CGCT et notamment à l¿article L. 5211-56, ou par le biais de la loi n° 85-704 du 12 Juillet1985 (dite loi MOP) et dans le respect des règles de mise en concurrence. La CCR ainsi que les communes membres peuvent également, dans le cadre des dispositions de l¿article L 5211-4-1, conclure des conventions de mise à disposition de leurs services en toute ou partie pour l¿exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d¿une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l¿EPCI et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, les services d¿une commune peuvent être en tout ou partie mis à disposition d¿un EPCI pour l¿exercice de ses compétences.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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