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Fiche signalétique


CC du Val de Dronne
(N° SIREN : 242401206)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Tocane-Saint-Apre
Arrondissement Périgueux
Département Dordogne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/2002
Date d'effet 27/12/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jeannik NADAL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie de Tocane St Apre
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 5 306
Densité moyenne (hab/km²) 30,16

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 16

Compétences exercées par le groupement
- Etude, élaboration et suivi du schéma directeur d'assainissement.
- Contrôle des installations d'assainissement non collectif.
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, conformément aux dispositions de l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées dans le cadre du Plan Départemental d'Itinéraires de Promenades et Randonnées (PDIPR) ; - Entretien du petit patrimoine paysager situé à proximité immédiate de ces sentiers ; - Création, aménagement et entretien de zones d'aménagemen protégées d'intérêt faunistique et floristique reconnu en liaison avec les divers partenaires concernés ; - Création d'une structure permettant tout travaux en régie, liés à la mise en valeur et à l'entretien de l'espace rural, y compris les travaux lourds dit "d'investissement" confiés par leur importance à des entreprises privées ou publiques pour l'entretien et l'investissement relatif à la réhabilitation des lits et des berges de la Dronne et de ses affluents selon une charte d'entretien annexée aux présents statuts exceptés les travaux d'investissement réalisés sur les cours d'eau dont la gestion est assurée par le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Lizonne et ne figurant pas sur l'arrêté préfectoral du 11 mai 1995 fixant la liste des cours d'eau frappés de servitude au profit du syndicat mixte d'étude et d'aménagement. Tous les travaux d'entretien ou d'investissement sur des ouvrages situés sur les cours d'eau gérés par le Syndicat mixte d'étude et d'aménagement, ceci après convention avec les propriétaires et selon la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la police de l'eau.
- Etude, actions de prévention et de développement social dans les communes membres en liaison étroite avec les institutions publiques ou privées ; - Gestion de la résidence des personnes âgées ; - Gestion du service des aides à domicile ; - Développement et gestion de toute actions en matière de service à domicile destinées aux personnes âgées, dans le respect du règlement y afférant.
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Aménagement, entretien et gestion des zones d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d¿intérêt communautaire ; actions de développement économique. Sont reconnus d¿intérêt communautaire : - La mise en ¿uvre de toutes actions de développement économique, reposant sur le soutien à la création, la transmission, la valorisation et le développement d¿activités liées à l¿agriculture (filières agricoles, sylvicoles, agro-tourisme) et à l¿artisanat. - La création d¿une zone destinée au développement d¿entreprises sur la commune de Tocane-Saint-Apre. - La promotion et le développement touristique sur le territoire de la Communauté de communes à l¿exclusion des terrains de camping et des aires de loisirs, en liaison avec l¿ensemble des partenaires touristiques.
Sont reconnus d'intérêt communautaire : - A destination des jeunes Gestion et administration des services susceptibles de compléter le fonctionnement des actions socio éducatives en milieu scolaire ainsi que le transport scolaire ; - A destination de tout public : Développement de l'éveil musical en milieu rural par des actions d'animation culturelle et d'enseignement musical ; Mise en réseau des actions culturelles liées aux livres et aux Nouvelles Techniques d'Information et de Communication (NTIC) ; Développement des activités physiques de pleine nature.
- Développement d¿actions périscolaires, extrascolaires, sportives et de loisirs, dans le cadre d¿un pôle enfance-jeunesse, prise en charge des équipements nécessaires à ces actions ; - Gestion et administration d¿une salle de sports à l¿usage des établissements scolaires et des associations du secteur ;
- Développement de l'éveil musical en milieu rural par des actions d'animations culturelles et d'enseignement musical ; - Mise en réseaux des actions culturelles liées aux livres et aux nouvelles techniques d'information et de communication ;
- Développement des activités physiques de pleine nature ;
Documents d'urbanisme : - Etude, élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme, cartes communales ou plans locaux d'urbanisme. Concernant les documents en cours d'élaboration ou de révision, la compétence ne sera transférée que lorsque la procédure sera achevée. Chaque commune sera consultée et étroitement associée à la demande et à l'élaboration du cahier des charges. Cadastre : - Numérisation des cadastres des communes adhérentes conformément aux normes de la direction générale des impôts. L¿instruction et la délivrance des actes de décision en matière de droit du sol restent de la compétence communale.
Sont reconnus d'intérêt communautaire : - Les voies communales, les chemins ruraux revêtus et non revêtus, la voirie interne de la caserne de gendarmerie. Sont exclus de l'intérêt communautaire : - Les places et les rues suivantes situées dans les centres bourgs des communes qui adhèrent à la Communauté de communes : *Commune de Celles : Place de l'Eglise, rue du Château, rue de la Fontaine, rue de la Croze ; * Commune de Chapdeuil : Néant ; * Commune de Creyssac : Place de l'ancien cimetière ; * Commune de Grand-Brassac : Rue du Foyer, rue des Ecoles, rue de l'Eglise, rue Traversière n° 1-2-3, Rue du Presbytère, rue des Prairies sur une longueur de 100m au départ du centre Bourg, voie des Chaussères, place de l'Eglise, place de l'ancienne Bascule, place du Champ de Foire ; * Commune de Lisle : Place des Banquettes et les 2 rues la longeant de chaque côté, place de la Liberté et les 2 rues rues la longeant de chaque côté, place de la Halle, traverse du Bourg (RD78 du PK 5+117 au PK 5+380) ; * Commune de Montagrier : Place Pierre-Jean Daniel, place du Puits, place de la Forge ; * Commune de Paussac Saint-Vivien : Place de la mairie, chemin du CD93 côté Celles au CD 93 côté Bussières Badil, chemin du CD 93 (Bussières Badil à VC route La Verrerie, la voie traversant le bourg y compris les départs de VC jusqu'au CD 93, chemin face au Monument aux Morts sur 100m ; * Commune de Saint-Just : Néant ; * Commune de Saint-Victor : Place Paul Rouchaud, rue Principale du Bourg, rue de la Croix ; * Commune de Tocane Saint-Apre : Rue de Tocane à Saint-Apre, rue du Docteur Moreaud (ancienne rue de l'Eglise), rue Eugène Le Roy, rue Fénelon, rue de la Font-Chaude (ancienne rue du Pont), rue du Docteur Puygauthier, rue Boucherie Puyjeanne (ancienne rue de la Font Chaude), place des Tilleuls, place de l'Eglise, place de Saint-Apre, Cité du côteau. Sont également exclus les nouveaux panneaux de police et les nouveaux panneaux directionnels.
- Promotion et développement touristique sur le territoire de la communauté de communes à l'exclusion des terrains de camping et des aires de loisirs, en liaison avec l'ensemble des partenaires touristiques.
Elaboration d'un programme local de l'habitat ou d'une OPAH
Elaboration d'un PLH ou d'une OPAH.
- Construction, aménagement d'une caserne de gendarmerie à Tocane, dans le cadre d'une convention avec la Direction générale de la Gendarmerie Nationale. AUTRES DOMAINES D¿INTERVENTION : - Une maîtrise d¿ouvrage déléguée pourra être confiée à la Communauté de communes sur toutes opérations de nature à intéresser tout ou partie de son territoire, selon la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d¿ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d¿ouvrage privée, et conformément à son objet social, défini à l¿article 2. - La communauté de communes pourra réaliser des prestations à titre accessoire pour le compte d¿une collectivité, d¿un établissement public de coopération intercommunale ou d¿un syndicat mixte, conformément aux dispositions de l¿article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Locales. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d¿un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux dispositions de l¿article L.5214-16 alinéa 5 du C.G.C.T.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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