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Fiche signalétique


CA Morlaix Communauté
(N° SIREN : 242900835)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Morlaix
Arrondissement Morlaix
Département Finistère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 30/12/1999
Date d'effet 30/12/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Paul VERMOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 2B Voie d'accès au Port
Distribution spéciale BP 97721
Code postal - Ville 29671 MORLAIX CEDEX
Téléphone 02 98 15 31 31
Fax 02 98 15 31 32
Courriel contact@agglo.morlaix.fr
Site internet www.morlaix.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 66 881
Densité moyenne (hab/km²) 97,54

Périmètre

Nombre total de communes membres : 26

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 43

Compétences exercées par le groupement
distribution publique de chaleur : création et exploitation d'un réseau public de distribution de chaleur dans le quartier de l'ancienne manufacture des tabacs à Morlaix
assainissement eaux usées étude, création, aménagement, gestion de stations d'épuration des effluents domestiques et industriels
organisation du service public de l'ANC contrôle des installations existantes contrôle des installations neuves ou à réhabiliter la communauté peut en outre assurer les missions suivantes dans les conditions prévues par la loi : entretien, travaux de réalisation et travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle, traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif
éducation et sensibilisation à l'environnement : élaboration d'un programme pédagogique environnemental auprès des écoles primaires, coordination et mise en oeuvre en partenariat avec les acteurs de l'éducation à l'environnement - protection de la biodiversité : participation à la gestion des espaces naturels sensibles (habitat naturels et espèces associées) appartenant au Département du Finistère et les terrains au Conservatoire du Littoral - participation à la gestion des sites classés d'intérêt européen dans le cadre de l'opération "Natura 2000" - gestion intégrée des zones côtières, mise en oeuvre d'actions relatives au littoral dans le cadre d'une démarche de gestion intégrée des zones côtières. Cette démarche anime et met en cohérence les réflexions prospectives communautaires dans les champs de la définition de la vocation des espaces littoraux, du développement des activités maritimes ainsi que de la protection de l'environnement littoral, notamment dans le cadre de la lutte contre les algues vertes. maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols au titre de l'item 4° de l'article L211-7 du code de l'environnement ; lutte contre la pollution des eaux superficielles, souterraines et littorales au titre de l'item 6° de l'article L211-7 du code de l'environnement ; mise en place et exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau au titre de l'item 11° de l’article L211-7 du code de l'environnement ; animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau au titre de l'item 12° de l'article L211-7 du code de l'environnement création, aménagement et continuité des itinéraires de randonnées du réseau communautaire, coordination et gestion du balisage et de la signalétique dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées gestion courante de la voie verte n°7
coordination et soutien aux actions de maîtrise et de production d'énergie : faciliter les conditions de développement et de production d'énergies renouvelables sur le territoire communautaire
Gestion d'une halte garderie itinérante Gestion du relais parents assistantes maternelles
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaires d'IC : valorisation de la vocation maritime du territoire : - soutien au développement global et cohérent des potentialités économiques, environnementales et touristiques du littoral terrestre, fluvial et maritime - soutien à la plaisance et au nautisme, soutien des activités touristiques liées à la mer, et en particulier la plaisance et le nautisme, en cohérence avec le plan pour la plaisance en baie de Morlaix.
- contribuer au financement pour l'implantation, le développement et le fonctionnement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherches implantées sur le territoire ainsi qu'aux oeuvres universitaires et scolaires (L216-11 du code de l'éducation) - soutien aux projets et actions de développement et de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante - réalisation de toutes actions favorisant l'implantation d'enseignement supérieur d'IC et mise en place de services qui concourent à améliorer les conditions de vie des étudiants (logement, restauration) - réalisation et/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d'un schéma de développement de l'enseignement supérieur)
réalisation de toutes actions favorisant l'implantation d'enseignement supérieur d'IC et mise en place de services qui concourent à améliorer les conditions de vie des étudiants (logement, restauration)
création, financement, gestion ou participation à la gestion d'abattoirs
prise en charge des contingents départementaux et des participations syndicales
réseaux publics et services locaux de communications électroniques telles que prévue à l'art L1425-1 du CGCT et incluant : - établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'art L32 du code des postes et communications électroniques - le cas échéant, l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants - mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants - exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques - fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'art L1425-1 du CGCT - développement de services en direction des entreprises ou des services publics
création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs participation à la gestion de l'accueil des grands rassemblements encadrés par l'Etat
Fourrière animale : la CA est compétence pour la gestion de la fourrière animale, en application des décisions de police des maires (capture, ramassage et mise en fourrière des animaux en état de divagation)

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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