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Fiche signalétique


CC du Vallon de l'Artolie
(N° SIREN : 243301173)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Lestiac-sur-Garonne
Arrondissement Langon
Département Gironde
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 29/12/1999
Date d'effet 29/12/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président Mme Colette SCOTT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 13, chemin du chêne de la Liberté
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 33550 LESTIAC SUR GARONNE
Téléphone 05 56 72 56 50
Fax 05 56 72 56 51
Courriel secretariat@cc-artolie.fr
Site internet www.cc-artolie.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 9 149
Densité moyenne (hab/km²) 148,19

Périmètre

Nombre total de communes membres : 9

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
- Aménagement des bassins versants et leurs cours d'eau du territoire en vue de la lutte contre l'inondabilité. - Elle participera à la défense et à l'aménagement des berges de la Garonne par des actions de consolidation. - Entretien des équipements et des aménagements communautaires créées. - Elle ne prendra pas en charge l'entretien ordinaire des cours d'eau, estey et rivières.
La communauté de communes s'engage en faveur de la lutte contre l'exclusion sociale et favorise toutes actions de solidarité en direction de : - Petite enfance : Construction, entretien et gestion des structures d'accueil (halte garderie, multi-accueil, crèche familiale, relais assistantes maternelles). Mise en œuvre de toutes actions favorisant la parentalité. Sont exclues les garderies gérées par les municipalités. - Enfance-Jeunesse : Construction, entretien et gestion des structures d’accueil pour les enfants de 3-12 ans et les jeunes de 12 à 25 ans - Personnes âgées, handicapées ou en état de dépendance : Mise en place d'actions par la collectivité seule ou en partenariat permettant leur maintien à domicile (aides ménagères, portage des repas). La CC est compétente pour : - Adhérer à une mission locale et à toute structure assurant une mission d'intérêt communautaire à caractère social. - Réalisation des études et autres schémas nécessaires à la réalisation d'actions sociales. - Attribution, sous réserve de l'accord du conseil communautaire, des subventions exceptionnelles pour des actions humanitaires, signer toutes conventions avec des groupements ou associations à caractère social. - Versement d'aides exceptionnelles, en complément des aides octroyées par les CCAS (fonds de solidarités) pour des foyers en difficulté. - Exercice dans la limité de ses compétences et dans des conditions définies par conventions de missions, prestations, études ou gestion de services pour le compte des communes, chaque intervention donnant lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par les conventions, conformément à l'article L5211-56 du CGCT relatif aux prestations de services.
- Création et animation d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
- création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques.
1) Développement économique La communauté de communes s'engage à mettre en oeuvre toutes actions favorisant le maintien des activités économiques locales et leur développement par : - l'acquisition de tous immeubles ou terrains nécessaires au développement économique. - la mise en oeuvre de toute étude, opération de promotion en direction des acteurs économiques locaux. - la conduite d'actions de promotion et de communication, la recherche et l'accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projets en vue d'implantation d'activités écconomiques. - l'ORAC et autres procédures économiques. - exercice du droit de préemption urbain sur les zones d'activités
- zones d'aménagement concerté.
- assurer dans le cadre d'une délégation du Conseil Général, un service de transport à la demande et un service de transport transversal.
- assurer dans le cadre d'une délégation du Conseil Général, un service de transport à la demande et un service de transport transversal.
- actions tendant à favoriser, à susciter et à entreprendre toutes études et réalisations nécessaires aux opérations d'aménagement de l'espace communautaire.
Dans le cadre d'un programme établi annuellement, la communauté de comunes pourra : - créer, aménager, entretenir des voies communales d'intérêt communautaire (la liste des voies déjà transférées sont annexées aux statuts.)
La communauté de communes s'engage à soutenir : - toute initiative concourant au développement du tourisme patrimonial, fluvial, culturel, viti-vinicole et scientifique sur le territoire. - les nouveaux projets d'aménagement touristique. - la mise en oeuvre d'actions tendant à favoriser l'accueil, l'information et la promotion touristique. Sont exclues les compétences exercées par le SIVU de l'Oueille et du lac de Laromet et du SIVOM Rive Droite de la Garonne.
La communauté de communes est compétente pour la création de logement social répondant aux critères du PLH, soit par la réhabilitation soit par la construction : - pour les communes de moins de 1000 habitants, création d'un logement au maximum par période de 3 ans. - pour les communes de plus de 1000 habitants, création de trois logements au maximum par période de 3 ans. - la création de deux logements d'urgence ou temporaires sur le territoire.
OPAH ou Programme d'Intérêt Général.
- Aménagement numérique du territoire.
Réalisation et gestion d'aires d'accueil pour le séjour des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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