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Fiche signalétique


CC Fougères Communauté
(N° SIREN : 243500147)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Selle-en-Luitré
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/2001
Date d'effet 01/01/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Louis FEUVRIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège PARC DE L'AUMAILLERIE
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35133 LA SELLE EN LUITRE
Téléphone 02 99 94 50 34
Fax 02 99 99 70 93
Courriel ccipf@paysdefougeres.com
Site internet www.paysdefougeres.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 42 133
Densité moyenne (hab/km²) 137,95

Périmètre

Nombre total de communes membres : 18

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 24

Compétences exercées par le groupement
Développement éolien - Création de zone de développement éolien (Z.D.E.).
- Assurer le service de contrôle des équipements d'assainissement autonome sur l'ensemble du territoire communautaire, le gérer et instituer les redevances nécessaires à son financement.
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier 2012. 
- Etudier, mettre en oeuvre et soutenir toute action visant à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et de l'espace rural, et notamment le petit patrimoine bâti et l'aménagement de haies bocagères pour le compte de tiers ; - Entretenir les sentiers de randonnée, inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), par convention avec le département et les sentiers non inscrits à ce titre, reconnus d'intérêt communautaire ;
- Engager toute réflexion sur l'organisation des services à caractère économique et social.
- Entreprendre, à ce titre, la création, la réalisation et la gestion de zones d'activités d'intérêt communautaire à caractère industriel, commercial, tertiaire, artisanal ou touristique, ainsi que des opérations ponctuelles visant à l'accueil d'activités et de services. Sont d¿intérêt communautaire : - Les parcs d¿activités suivants, avec leurs éventuelles extensions : - de l¿Aumaillerie sur les communes de Javené et de La Selle-en-Luitré, - de Plaisance sur la commune de Saint Sauveur-des-Landes, - de la « Meslais » sur la commune de Lécousse, - de la Grande Marche sur la commune de Javené, - "les Hauts de Beaucé" sur la commune de Beaucé, - "Cimette" sur la commune de La Chapelle Janson. - Les études et les services se rapportant aux opérations précitées ou plus généralement au développement économique de la communauté. - La construction et la gestion d¿équipements à vocation première d¿animation économique. - En outre, sont reconnus d¿intérêt communautaire et, à ce titre, peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement et d¿équipement les organismes, associations et structures qui contribuent au développement économique et touristique du territoire communautaire. Peuvent également bénéficier de subventions d¿équipement les organismes dont les projets visent à améliorer l¿offre de formation.
- Mettre à l'étude et réaliser tout investissement et services d'intérêt communautaire destinés au développement économique du territoire communautaire ; - Entreprendre des actions d'intérêt communautaire en faveur du développement économique (industriel, tertiaire, artisanal, commercial, agricole) du territoire ou participer à celles-ci en prenant tous les engagements utiles à cet effet ; MARCHE AUX BESTIAUX - Gérer le Marché de l'Aumaillerie, organiser et soutenir toutes manifestations participant à sa mise en valeur et à son développement, ainsi qu'à l'animation du site de l'Aumaillerie.
- Elaboration, révision et suivi des documents d'urbanisme prévisionnel ; schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur...
- Créer et réaliser des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. - Les zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire sont : les zones d¿aménagement concerté qui feront l¿objet d¿une désignation ultérieure spécifique par liste. - Les zones d¿aménagement différé d¿intérêt communautaire sont : les zones d¿aménagement différé de Plaisance sur la commune de Saint Sauveur-des-Landes et de l¿Aumaillerie (IV) sur la commune de La Selle-en-Luitré ainsi que les zones d¿aménagement différé qui feront l¿objet d¿une désignation ultérieure spécifique. - Sont reconnus d¿intérêt communautaire les sentiers non inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée qui assurent la continuité des itinéraires de promenade ou de randonnée sur le territoire communautaire. - Sont également d¿intérêt communautaire les études et les services se rapportant aux opérations citées ci-dessus ou, plus généralement, à l¿aménagement de l¿espace de la communauté. - Sont reconnus d¿intérêt communautaire et, à ce titre, peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement ou d¿équipement, les organismes et associations ainsi que les communes de la communauté qui interviennent ou contribuent à la mise en valeur des espaces naturels sensibles ou du patrimoine ainsi que des sentiers de randonnée.
- Constituer des réserves foncières nécessaires au développement économique par la demande de création de zones d'aménagement différé d'intérêt communautaire, avec le bénéfice du droit de préemption ;
Organiser par convention avec les taxis, un service de transport et contribuer à la prise en charge des dépenses.
Créer, aménager et entretenir la voirie reconnue d'intérêt communautaire. Sont reconnues d'intérêt communautaire : - les voies des zones d'activités communautaires, - les voies communales dont la fonction de liaison entre les communes de la communauté est réelle et significative, - les voies conduisant aux sites communautaires, - les charges d'entretien des ronds-points aménagés sur les routes départementales et nationales. Des plans (15) et un tableau, établis à cet effet et annexés à l¿arrêté préfectoral du 27 décembre 2002, précisent les éléments constituant cette voirie d¿intérêt communautaire. Adjonction sur le plan des ronds-points aménagés sur les routes départementales et nationales de celui de l¿Aumaillerie sur la rocade (plan annexé à l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006). Adjonction du tronçon reliant le site de la Grande Marche à la rocade (plan annexé au présent arrêté).
- En matière de tourisme : - soutenir des projets et des actions visant à la promotion et au développement du tourisme sur le territoire communautaire, - apporter son concours à l'activité des structures d'accueil et de développement du tourisme.
- Entreprendre des études destinées à mieux connaître la demande et à définir une politique globale de l'habitat (type programme local de l'habitat) et en assurer la mise en oeuvre. Sont d¿intérêt communautaire - les opérations dont l¿importance au regard de l¿équilibre social et territorial a justifié qu¿elles figurent au Programme Local de l¿Habitat, - le dispositif du Fonds de Solidarité Logement et l¿observatoire des loyers auxquels la communauté apporte son soutien financier.
- Contribuer à une répartition équilibrée des logements sur le territoire communautaire ;
Sont reconnus d¿intérêt communautaire et, à ce titre, peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement les organismes et associations qui agissent en faveur du logement (recueil d¿informations et accès au logement) sur le territoire communautaire.
- En matière de logement social d'intérêt communautaire, entreprendre des actions et réaliser des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Réaliser des actions visant à favoriser la construction et la réhabilitation de logements (type : opération programmée d'amélioration de l'habitat) ;
- Participer au fonctionnement du Pays, désigner les représentants de la communauté de communes et adopter les documents proposés dans ce cadre.
Se substituer aux communes en matière de défense d'incendie et de secours et adopter tout document utile à cet effet.
- Entreprendre l¿aménagement d¿une aire d¿accueil destinée aux grands rassemblements des gens du voyage et en assurer la gestion.
Participer au capital de sociétés d'économie mixte destinées à réaliser et à gérer de l'immobilier industriel et tertiaire. Gérer le service public de la fourrière animale. Dispositions générales - Créer tout service nécessaire à la réalisation des compétences ci-dessus définies et, en assurer la gestion ou la confier à toute personne ou organisme choisi par elle ; - Mettre à l'étude et réaliser tout équipement d'intérêt communal, à la demande d'une ou plusieurs communes et pour son ou leur compte, par convention ; - Créer tout service destiné à apporter un conseil et une assistance aux communes dans l'exercice de leurs compétences ; - Mettre à la disposition d'autres E.P.C.I. (dont sont membres certaines communes de la communauté) du personnel communautaire pour en assurer le secrétariat ; - Adhérer et participer financièrement au fonctionnement d'organismes, d'associations ou de structures dont l'objet est en adéquation avec les compétences communautaires ; - Soutenir, sous des formes diverses, des organismes, associations ou structures dont l'objet concorde avec les compétences et l'intérêt communautaire ; - Apporter un soutien ponctuel, sous des formes diverses, à des manifestations importantes qui contribuent à valoriser l'image, la notoriété et l'identité de la communauté de communes ou plus globalement du Pays de Fougères.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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