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Fiche signalétique


CC Coglais Communauté Marches de Bretagne
(N° SIREN : 243500501)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Etienne-en-Coglès
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1992
Date d'effet 31/12/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jean MALAPERT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 45, rue Charles de Gaulle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35460 SAINT ETIENNE EN COGLES
Téléphone 02 99 97 71 80
Fax 02 99 97 88 01
Courriel coglais@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 12 372
Densité moyenne (hab/km²) 71,96

Périmètre

Nombre total de communes membres : 11

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Mise en place d¿un service public à caractère industriel et commercial qui sera chargé : d¿attributions obligatoires : Le contrôle technique qui comprend : - la vérification technique de la conception, de l¿implantation et de la bonne exécution des ouvrages, - la vérification périodique du fonctionnement des systèmes d¿assainissement non collectif, - la bonne exécution de ce contrôle implique une association de Coglais communauté à l¿instruction des demandes de certificats d¿urbanisme et de permis de construire en zonage non collectif. d¿attributions facultatives : - l¿entretien des installations pour les particuliers qui le souhaitent et la gestion des matières de vidange, - la mise aux normes des installations, dans les limites imposées par le principe de liberté de commerce et d¿industrie, dans le cadre de conventions de mandat signées avec les particuliers. Si ceux-ci décident de ne pas recourir au service public communautaire pour ces deux attributions, Coglais communauté exercera néanmoins le contrôle obligatoire de fonctionnement.
- collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, conformément à l¿article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales.
MISE EN VALEUR ET PROTECTION DE L¿ENVIRONNEMENT Relèvent de l¿intérêt communautaire : - la création, l¿aménagement et l¿entretien des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.), - l¿aide à la plantation de haies bocagères dont le linéaire est supérieur à 100 mètres ou dont la superficie représente au minimum 20 ares et au maximum 50 ares, - les actions de sensibilisation et d¿investigation concernant l¿environnement et les énergies renouvelables dans une démarche de développement durable, - les actions de lutte contre les espèces invasives et nuisibles dans le cadre d¿une phase d¿expérimentation. ZONES NATURELLES A PRESERVER Recensement et suivi des zones naturelles à préserver et communication de ces éléments aux communes membres en exprimant le besoin.
ACTION SOCIALE ¿ EMPLOI Relèvent de l¿intérêt communautaire : - les actions visant à faciliter, accompagner la demande de services émanant de la population, - la réflexion et mise en ¿uvre d¿un schéma de développement des services d¿accueil en faveur de la petite enfance, de l¿enfance et de la jeunesse jusqu¿à 18 ans, à l¿exclusion de l¿accueil périscolaire, - la gestion et l¿animation des activités suivantes (fonctionnement et investissement) : * halte garderie, * espaces jeux, * ludothèque, * centres de loisirs sans hébergement, - la signature des contrats enfance et temps libre ou tout autre dispositif similaire qui viendrait s¿y substituer ou se juxtaposer et la mise en ¿uvre de ceux-ci dans la limite des compétences figurant aux présents statuts, - la participation à des structures favorisant l¿emploi et le suivi des jeunes ainsi que l¿insertion sociale des publics en difficulté. - la construction, la gestion, l¿animation et l¿entretien des équipements collectifs d¿accueil du jeune enfant, - la réalisation ou le financement d¿actions visant à faciliter l¿accès des personnes aux services à caractère sanitaire et social.
ZONES D¿ACTIVITES - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d¿intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire les extensions de zones existantes communales, toutes les nouvelles zones d¿activités créées à compter de la date de mise en application des présents statuts, et les zones inscrites dans la liste ci-dessous : - le parc d¿activités Coglais Saint Eustache à Saint Etienne en Coglès, - la zone artisanale de la Gare à Saint Germain en Coglès, - la zone d¿activités de la Croix Rouge à Saint Brice en Coglès, - la zone d¿activités de la Boulaie à Montours, - la zone d¿activités de la Croix des Cinq Chemins à Baillé, - la zone d¿activités « Les Bouvreuils » à Saint Hilaire des Landes, - la zone de la Croix Etêtée.
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D¿INTERET COMMUNAUTAIRE Faciliter, accompagner les actions visant à maintenir, améliorer, renforcer l¿activité et l¿animation économiques sur le territoire communautaire. Mise en ¿uvre de partenariats et actions visant à assurer la promotion, la communication, l¿accueil et la prospection. Etudes, acquisition, réalisation, vente et gestion de bâtiments industriels. Acquisition d¿immeubles ou création, revente, gestion de locaux à destination de dernier commerce en milieu rural sur les communes dont les caractéristiques rendent leur territoire éligible au Fonds d¿Intervention pour la Sauvegarde de l¿Artisanat et du Commerce. SERVICES Réflexion sur un schéma de services à la population communautaire.
Sont reconnus d¿intérêt communautaire : - la construction, l¿aménagement, l¿entretien, la gestion et l¿animation des immeubles à destination de bibliothèque communautaire. Sont reconnues d¿intérêt communautaire les bibliothèques répondant à l¿ensemble des critères suivants : * gestion et animation par du personnel professionnel, * espace dédié à l¿exercice de la lecture publique, médiathèque, * équipement ouvert à tous les publics Répondent ainsi à l¿ensemble de ces critères les sites suivants : * Saint Brice en Coglès, * Saint Germain en Coglès, * Saint Marc le Blanc * Montours, * Saint Hilaire des Landes - la construction, l¿aménagement, l¿entretien, la gestion et l¿animation des équipements culturels suivants : les centres culturels de Montours et Saint Brice en Coglès, - la réflexion sur un schéma d¿équipements sportifs et culturels dans le cadre d¿une démarche d¿aménagement du territoire.
Sont reconnus d¿intérêt communautaire : - la construction, l¿aménagement, l¿entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : * complexe sportif de la Brionnière à Saint Brice en Coglès, * piscine communautaire à Saint Brice en Coglès - la construction, l¿aménagement, l¿entretien et la gestion d¿un équipement sportif à vocation prioritaire de salle de judo à Saint Brice en Cogles - l¿étude et la mise en ¿uvre d¿une mutualisation et d¿une mise en réseau des équipements sportifs sur le territoire communautaire, - la réflexion sur un schéma d¿équipements sportifs et culturels dans le cadre d¿une démarche d¿aménagement du territoire.
L¿EDUCATION Relèvent de la compétence communautaire : - le partenariat développé avec les collèges de Saint Brice en Coglès, visant à la promotion d¿actions culturelles ou scientifiques spécifiques répondant à un objectif d¿ouverture des collèges sur l¿extérieur et de démarche de développement local intéressant le territoire communautaire, dans le cadre de conventions avec le Conseil Général, - la participation financière relative aux actions de promotion de la culture et des sciences en général dans les établissements scolaires dans le respect des domaines de compétences de la communauté. Elaboration d'un projet éducatif territorial.
LA CULTURE Dans l¿objectif de développer la pratique culturelle de qualité, d¿encourager les initiatives locales en s¿appuyant sur le tissu associatif local, sont d¿intérêt communautaire les actions : - de partenariat avec des structures dispensant un enseignement de qualité, en vue de faciliter l¿accès à la musique, la danse, le théâtre, les arts plastiques, chez les enfants et les jeunes âgés de 18 ans au plus, - de promotion d¿animations sur le territoire sous forme d¿aides financières aux associations culturelles locales concernant la diffusion de spectacles à l¿échelle du territoire communautaire entrant dans le cadre d¿une programmation culturelle, ainsi que l¿accompagnement des activités culturelles par des professionnels, - de coordination d¿événements culturels sur le territoire lors de temps forts d¿animation, - de facilitation d¿accès de la population aux nouvelles technologies d¿information et de communication, - d¿organisation occasionnelle de spectacles.
SPORT Dans l¿objectif de promouvoir une pratique physique ou sportive pour chacun, de développer la qualité de cette pratique, leur encadrement et leur organisation, d¿améliorer la concertation entre les acteurs du sport, relèvent de l¿intérêt communautaire les actions : - de partenariat avec l¿Office des Sports et Loisirs du Coglais dans le cadre d¿une convention, - de promotion de manifestations sportives relevant des disciplines suivantes : cyclisme ou athlétisme sous forme d¿aide financière aux associations sportives locales.
Elaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale du Pays de Fougères, pour le territoire de ses communes membres et adhésion au syndicat mixte pour l¿élaboration et la programmation du schéma de cohérence territoriale du Pays de Fougères.
Elaboration et suivi de schémas de secteur complémentaires.
Association à la réflexion sur un schéma d¿organisation et de regroupement des syndicats à vocation environnementale, bassins versants et politique de l¿eau et déchets, présents sur le territoire communautaire. Urbanisme Elaboration, suivi, modification et révision d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Reprise des initiatives et documents d'urbanisme existants. Etude et mise en ¿uvre d¿un projet territorial de développement durable, type agenda 21.
ZAC D¿INTERET COMMUNAUTAIRE Sont déclarées d¿intérêt communautaire les nouvelles zones d¿aménagement concerté majoritairement dédiées à l¿activité économique, créées à compter de la date d¿application des présents statuts.
Réserves foncières liées au développement d¿activités relevant de la compétence communautaire avec utilisation d¿outils d¿urbanisme tels que les zones d¿aménagement différé, dans le respect des dispositions du Code de l¿urbanisme. Accompagnement des communes dans la maîtrise foncière par une assistance communautaire en matière de conseil et d¿ingénierie, Constitution et gestion par la communauté de communes de réserves foncières communautaires ou communales et, ou mise en ¿uvre de conventions avec la SBAFER ou l¿Etablissement Public Foncier d¿Etat en Bretagne, dans l¿exercice de cette compétence, Délégation de l¿exercice du droit de préemption urbain dans des périmètres déterminés avec possibilité de création de Zones d¿Aménagement Différé ou de réserves foncières, à vocation économique, touristique, d¿habitat ou environnementale, Etude et mise en ¿uvre de contrats d¿aménagement de secteurs définis à partir d¿un projet commun de développement et d¿aménagement du territoire communautaire s¿articulant à partir des trois échelons, communautaire, intercommunal et communal, Encouragement à la démarche d¿Approche Environnementale de l¿Urbanisme pour les opérations d¿aménagement à maîtrise d¿ouvrage communale, par l¿accompagnement d¿ingénierie communautaire et ou le versement d¿une participation financière par la communauté de communes dans la limite de 20 % d¿une dépense subventionnable maximale de 20 000 ¿ T.T.C. Le versement aux communes membres d¿une subvention destinée à financer des études de contrats d¿objectifs, ou d¿aménagement à raison de 20 % d¿une dépense subventionnable maximale de 20 000 ¿ T.T.C. sous réserve que ces études se réalisent dans le cadre d¿une réflexion communautaire de développement par secteurs.
TRANSPORTS Etude et mise en ¿uvre d¿une offre de transport à la demande adaptée au territoire, par délégation du conseil général et dans le respect des dispositions de la Loi d¿Orientation des Transports Intérieurs.
CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D¿INTERET COMMUNAUTAIRE. Sont d¿intérêt communautaire : * les voies qui ont pour destination principale la desserte à vocation économique de zones industrielles, artisanales ou commerciales, ou d¿établissements industriels situés en dehors de ces zones dont la liste est mentionnée ci-dessous : Pour la commune de Saint Germain en Coglès - Aménagement et entretien de la portion de la voie communale n° 4 allant des Etablissements MICHEL au lieu-dit « Les Hauts Rochers » à rejoindre la route départementale n° 798. Pour la commune de Saint Brice en Cogles - La voie de la Brionnière ¿ commune de Saint Brice en Cogles (ancienne voie de chemin de fer de Vitré à Pontorson) reliant les Routes Départementales 98 et 211. Dans le périmètre de la zone d¿activités « La Croix Rouge » : - Aménagement et entretien de la liaison du rond point situé au lieu-dit « Le Pigeon Blanc » au rond-point créé pour desservir la future zone d¿activités économiques de la « Croix Rouge ». Dans le cadre de la desserte d¿Armor Protéines : - Création, aménagement et entretien d¿une liaison de la Route Départementale n° 102 à la Route Départementale n° 155 sous réserve que cette voie ne soit pas classée dans le domaine public départemental. Aménagement et entretien de la portion de voie communale (ex RD 155) partant du rond point de Super U à la limite du zonage PLU de la Zone d¿Activités Economiques de La Croix Rouge côté agglomération Pour la commune de Montours - Création, aménagement et entretien d¿une liaison allant du carrefour du lieu-dit « l¿Aussandière » à rejoindre la Route Départementale n° 17. Pour la commune de Coglès - Création, aménagement et entretien d¿une liaison de la Départementale n° 16 à la Départementale n° 15 en vue d¿améliorer la desserte des anciens Etablissements NOEL. Pour les communes de Saint Marc le Blanc et Baillé - Création, aménagement et entretien d¿une liaison entre la Départementale n° 98 et les Etablissements LAMBERT. * la voirie des zones d¿activités d¿intérêt communautaire, * le traitement des aménagements nécessaires à la sécurité des entrées des zones d¿activités d¿intérêt communautaire,
Sont déclarées d¿intérêt communautaire les actions suivantes : - accompagnement des porteurs de projets publics ou privés, - promouvoir le territoire en développant des supports d¿édition, en mettant en ¿uvre une signalétique de mise en valeur des richesses touristiques locales, - participation à l¿animation du territoire communautaire, - partenariat avec le Pays d¿accueil touristique du Pays de Fougères, - partenariat dans le cadre de plans départementaux ou régionaux, - réalisation d¿études de faisabilité d¿équipements touristiques, - aménagement, gestion, entretien et animation d¿un jardin de l¿eau communautaire à Saint Germain en Coglès, - gestion d¿un Point d¿Information Tourisme situé à Saint Brice en Coglès.
- élaboration et mise en oeuvre d'un Programme Local de l'Habitat
POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D¿INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONS D¿INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES. Relèvent de l¿intérêt communautaire : - l¿accompagnement de la population du territoire sous forme de conseil dans le cadre d¿un partenariat avec le département, diverses collectivités ou d¿autres structures, - la gestion immobilière du parc existant, - le recensement des demandes et offres de logements en collaboration avec les communes,
- propositions d¿actions en matière d¿habitat et de financement du logement social ; définition des priorités, - contributions financières au Fonds de Solidarité Logement et à l¿Agence Départementale d¿Information sur le Logement dans la limite d¿une enveloppe fixée annuellement par l¿organe délibérant de la communauté, ¿ attribution d¿une aide directe aux ménages modestes entrant dans un parcours d¿accession à la propriété, en complément d¿autres partenaires financeurs, en cas d¿absence de ces derniers, la demande pourra cependant faire l¿objet d¿un examen par le conseil communautaire, en fonction des crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette action. ¿ garantie des emprunts contractés par les divers opérateurs publics pour financer la construction de logements sociaux sur le territoire communautaire, ¿ garantie financière apportée à ces mêmes opérateurs, chargés de la gestion de logements sociaux existants ou à venir en cas de vacance.
- élaboration et mise en ¿uvre d¿opérations programmées destinées à développer et améliorer l¿offre de logements sociaux sur le territoire communautaire,
- réhabilitation et gestion d¿immeubles anciens à destination de logement social,
SERVICES D¿INCENDIE ET DE SECOURS Relèvent de l¿intérêt communautaire : - le versement de la contribution annuelle au Service Départemental d¿Incendie et de Secours d¿Ille-et-Vilaine, - l¿encaissement des participations financières annuelles versées par le Service Départemental d¿Incendie et de Secours d¿Ille-et-Vilaine, dans le cadre d¿une mise à disposition des biens immobiliers (casernements de Saint Brice en Coglès et de Saint Germain en Coglès), propriété de Coglais communauté, - l¿entretien courant des espaces extérieurs, abords et assiette foncière des casernements désignés ci-dessus.
NOUVELLES TECHNOLOGIES D¿INFORMATION ET DE COMMUNICATION Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies d¿informations et de télécommunications dénommé MEGALIS BRETAGNE.
AGRICULTURE L¿intérêt communautaire se définit ainsi : Faciliter, accompagner les actions tendant à maintenir ou promouvoir l¿activité agricole et les manifestations occasionnelles à dimension intercommunale. SANTE L'intervention de la communauté de communes dans le domaine de la santé publique, à savoir : Etudes et actions visant à favoriser le maintien, le développement des services de santé et l'installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), par la création d'un pôle de santé composé de maisons médicales situées sur le territoire des communes de Montours, Saint Brice en Cogles, Saint Etienne en Cogles, Saint Germain en Cogles, par l'accompagnement du projet des professionnels de santé.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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