Retour à l'accueil


Fiche signalétique



CC Louvigné Communauté
(N° SIREN : 243500535)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Louvigné-du-Désert
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1992
Date d'effet 31/12/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Louis PAUTREL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 7, rue d'Alsace
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Téléphone 02 99 98 15 99
Fax 02 99 98 59 40
Courriel contact@louvignecommunaute.org
Site internet www.louvignecommunaute.org

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 698
Densité moyenne (hab/km²) 53,64

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 19

Compétences exercées par le groupement
Création de zones de Développement Eolien (Z.D.E.) et développement des énergies renouvelables.
Gestion du Service Public d¿Assainissement Non Collectif (SPANC) : - le contrôle de la conception et de la réalisation des équipements (neufs ou réhabilités), - le contrôle de fonctionnement et d¿entretien des installations. - le pilotage, la coordination et le relais financier des aides aux travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés. Louvigné communauté adhère en lieu et place des huit communes membres aux deux syndicats mixtes de collecte et de traitement des ordures ménagères de Fougères et de Louvigné du Désert.
- Protection et mise en valeur de l¿environnement du territoire communautaire dont : * restauration et entretien des cours d¿eau sur les communes de Louvigné communauté, * politique bocagère : conseil, aménagement et fourniture de plants, paillages et protections gibier dans le cadre des dispositifs et des financements Breizh Bocage et Contrat de Territoire. Louvigné communauté intervient sur toutes les opérations relevant de sa politique Rivières et de sa politique bocagère, aussi bien en matière d¿études qu¿en maîtrise d¿ouvrage. - Aménagement, gestion, valorisation et animation du site naturel de la Vallée Humide de Monthault. - Participation via des actions de communication à la mise en valeur du patrimoine naturel et bâti. - Soutien aux dispositifs d'éducation à l'environnement - Mise en ¿uvre de l'Agenda 21 communautaire
¿ EGALITE DES CHANCES ET SERVICES A LA POPULATION - Action sociale et solidarité - Soutien au centre social cantonal (Maison du Canton) dans son contrat de projets dans le cadre d¿une convention de partenariat. - Soutien aux actions d¿intérêt communautaire permettant à la population du territoire d¿accéder à un emploi ou un retour vers l¿emploi. Sont déclarés d¿intérêt communautaire le Point Accueil Emploi et le Point d¿Accès à la Téléformation. - Soutien financier au fonctionnement des organismes partenaires : * « Comité de jumelage Burnham ¿ Hignbridge », * « C.L.I.C. », * « Mission Locale ». - Soutien aux actions à destination des plus de 12 ans développées notamment dans le cadre du Foyer des Jeunes et du Point Information Jeunesse.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DURABLE - Aménagement, entretien, gestion et commercialisation de zones d¿activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques qui sont d¿intérêt communautaire : - les zones d¿activités de La Rouletière et de La Rouillais à Louvigné-du-Désert, de Touchemorin à La Bazouge du Désert et Poligone à Poilley - toutes zones d¿activités d¿une surface commercialisable supérieure à 2 hectares (superficie), - toutes extensions de zones d¿activités d¿intérêt communautaire.
- Actions de développement économique d¿intérêt communautaire visant à soutenir et favoriser l¿accueil d¿activités agricoles, industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques : - Réalisation, gestion et commercialisation d¿ateliers relais et de bâtiments à vocation économique d¿intérêt communautaire pour des activités industrielles, artisanales, tertiaires ou commerciales : * ensemble des bâtiments et ateliers relais, propriété de la communauté de communes au 1er janvier 2006, * ensemble des bâtiments et ateliers relais construits sur les zones d¿activités d¿intérêt communautaire. - Recherche et accompagnement de l¿implantation d¿entreprises nouvelles. - Participation et soutien aux actions et réflexions des organismes partenaires concourant au développement économique du territoire communautaire : * « Pays de Fougères Entreprendre » (plate-forme d¿initiatives locales) ; * « Club du Commerce et de l¿Artisanat » ; * « IDEA 35 » ; * « Pays d¿Accueil Touristique » ; * « Association de promotion du granit breton » ; * « ODESCA » ; * « Union des Professionnels du Pays de Louvigné du Désert ». - Emission d'avis pour le maintien des derniers commerces communaux. - Versement d'aides directes aux entreprises dans le cadre d'un dispositif d'aide à l'emploi en alternance
- Soutien financier aux associations sportives et socio-éducatives des collèges du territoire communautaire situés à Saint Georges de Reintembault. Animation et éducation culturelle - Contribution à l¿éducation musicale par la promotion des activités et des actions développées par l¿Ecole de Musique communautaire.
- Soutien financier aux initiatives associatives visant à faciliter la mobilité des jeunes vers les services qui leur sont proposés (C.L.S.H., sport, culture). ¿ Animation et éducation sportives assurées par l¿Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives * Enseignement préélémentaire et élémentaire : Dans le cadre d¿interventions définies, accompagnement de l¿équipe enseignante des écoles primaires du canton à l¿éveil sportif des élèves * Enseignement secondaire : Soutien de l¿équipe enseignante à l¿élaboration de projets sportifs dans le cadre de la réflexion engagée sur la mise en place d¿une section sportive * Associations sportives : - Soutien aux activités et animations portées et développées par les bénévoles et entraîneurs des associations sportives du canton via un accompagnement aux entraînements, formations et manifestations sportives d¿intérêt communautaire - Soutien administratif aux associations sportives du canton dans le montage de leurs dossiers de demande de subventions et projets d¿animation. * Office cantonal des sports - Participation à l¿élaboration et au suivi du contrat triennal conclu avec le Conseil général d¿Ille-et-Vilaine, en collaboration avec les associations sportives du canton. ¿ Soutien financier * Le soutien financier de Louvigné communauté aux activités, animations et manifestations sportives d¿intérêt communautaire, portées et développées par les associations du territoire communautaire, s¿effectue par le biais de subventions à l¿Office Cantonal des Sports. Sont reconnues d¿intérêt communautaire les activités, animations et manifestations intéressant une ou plusieurs communes ou associations du territoire communautaire et dont le rayonnement dépasse le simple territoire communal.
- Elaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale du Pays de Fougères et des schémas de secteurs.
- Réalisation d¿opérations d¿aménagement (Zones d¿Aménagement Concerté et Lotissements) d¿intérêt communautaire : * dans le cadre de la compétence « Développement Economique et Durable », sont d¿intérêt communautaire les opérations d¿une surface commercialisable supérieure à 2 hectares, * dans le cadre de la compétence « Equilibre Social de l¿Habitat, sont d¿intérêt communautaire les opérations d¿une surface commercialisable supérieure à 10 hectares.
- Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires. - Aménagement, entretien, gestion et commercialisation de l¿ensemble des terrains, propriété de la communauté de communes au 1er janvier 2006. - Gestion d¿un observatoire via le développement d¿un Système d¿Information Géographique : * suivi des bases de données géographiques du territoire communautaire, * recueil, analyse, synthèse et exploitation de données statistiques et cartographiques concernant les évolutions du territoire communautaire dans les domaines de compétences de la communauté de communes.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d¿intérêt communautaire : - la voirie des zones d¿activités et d¿habitat d¿intérêt communautaire, - la voirie permettant la desserte des zones d¿activités et d¿habitat communautaire et le raccordement aux routes départementales, - le réseau d¿assainissement permettant la liaison entre les zones d¿activités et d¿habitat d¿intérêt communautaire et le réseau d¿assainissement collectif communal, - entretien des chemins ruraux servant de support aux itinéraires de randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées dans le cadre d¿une convention avec le Département, - contribution au développement de circuits destinés aux cyclistes.
EQUILIBRE SOCIAL DE L¿HABITAT Politique du logement social d¿intérêt communautaire et action, par des opérations d¿intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : - la gestion du parc de logements sociaux, propriété de la communauté de communes au 1er janvier 2006, - urbanisme opérationnel (Zones d¿Aménagement Concerté ¿ Lotissement) : aménagement, entretien, gestion et commercialisation de zones d¿habitat qui sont d¿intérêt communautaire : - toutes zones d¿habitat d¿une surface commercialisable supérieure à 10 hectares (superficie) - toutes extensions de zones d¿habitat d¿intérêt communautaire - les Opérations Programmées d¿Amélioration de l¿Habitat, qui permettent notamment la prise en compte des besoins de la population (ou tout autre dispositif se substituant à lui), - la connaissance des besoins de logements afin de mettre en place une politique intercommunale de l¿habitat nécessaire au développement équilibré et harmonieux du territoire communautaire, en cohérence avec les collectivités et les établissements publics voisins (Programme Local de l¿Habitat ou tout autre dispositif se substituant à lui), - l¿aide apportée aux habitants sous forme de conseil par un architecte dans le cadre d¿une convention avec le Département, - soutien financier à l¿association « ADIL » et au « Fonds de Solidarité Logement »
- Promotion et contribution à la diffusion et l¿égalité d¿accès aux technologies de l¿information et de la communication par la recherche de dispositifs permettant l¿amélioration de la couverture numérique du territoire communautaire. - Action en matière de technologies de l¿information et de communication par la gestion d¿un centre de ressources et d¿animation (cybercommunauté) au centre social.
SANTE PUBLIQUE - Création et gestion d'un équipement permettant de favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé sur le territoire communautaire, ainsi que tout soutien financier poursuivant ce même objectif, conformément à l'article L. 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Création et gestion d'un Centre communautaire de Santé, régi par l'article L. 6323-1 et les articles D. 6323-1 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que le recrutement de médecins appelés à y exercer.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

Sauvegarder la fiche d'un groupement

 Enregistrer la fiche au format PDF