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Fiche signalétique


CC Baie du Mont Saint Michel - Porte de la Bretagne - Canton de Pleine Fougères
(N° SIREN : 243500576)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Pleine-Fougères
Arrondissement Saint-Malo
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 28/10/1993
Date d'effet 28/10/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Louis THEBAULT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 2, rue Villebermont
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35610 PLEINE FOUGERES
Téléphone 02 99 48 53 53
Fax 02 99 48 62 22
Courriel cdc.baie.mtstmichel@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 630
Densité moyenne (hab/km²) 46,24

Périmètre

Nombre total de communes membres : 11

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
- Mise en place du service d¿assainissement non collectif avec ses compétences obligatoires et ses compétences optionnelles conformément à la loi sur l¿eau du 3 janvier 1992 et ses décrets d¿application.
- Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Définition et mise en ¿uvre d¿actions concertées pour la mise en valeur et la protection de l¿environnement : *dans le cadre du Contrat Eau Paysage Environnement : diagnostic, proposition et mise en ¿uvre d¿actions, mise en place et suivi d¿un observatoire de l¿environnement *dans le cadre de partenariats avec l¿INRA/CAREN/CNRS *valorisation des Espaces Remarquables : marais de Sougéal, site environnemental de la chapelle Saint Anne
- Gestion d¿un Point accueil Emploi (service de proximité) dans le cadre d¿une convention avec l¿ANPE ayant pour objectif la lutte contre le chômage et la recherche d¿emplois - Accueil de formations décentralisées assurées par le service public de l¿emploi
- Études, aménagement, entretien et gestion des zones d¿activités industrielles, tertiaires, artisanales, commerciales et touristiques d¿intérêt communautaire, ainsi que les actions de développement économique d¿intérêt communautaire. Sont définies d¿intérêt communautaire les zones suivantes : * Zone d¿activités de la Fontaine aux Jeunes - communes de Sains et Roz-sur-Couesnon - en cours de création * Zone d¿activités du Bas de Saint Georges de Gréhaigne - en cours de création * Zone d¿activités de la Mer ¿ commune de Saint Broladre, en limite de la commune de Cherrueix, lieu dit « Les Grandes Grèves » - en cours de création * Les futures zones répondant à au moins un des critères stratégiques suivants : - situées à proximité immédiate des échangeurs de la RN 176 - situées sur la partie de la RD 155 traversant les communes de La Boussac et Trans la Forêt - situées sur les zones littorales et concernant les entreprises ayant besoin de l¿eau de mer pour développer leurs activités. - Promotion et commercialisation pour la vente de toutes les zones d¿intérêt communautaire
- Création, acquisition, réhabilitation et changement de destination de bâtiments pour mise à disposition d¿ateliers relais - Création et vente de bâtiments blancs (bâtiment industriel ou tertiaire, non dédié à une entreprise dès sa conception, permettant l¿accueil d¿entreprises exogènes) sur les zones d¿intérêt communautaire - Constitution et gestion de réserves foncières liées au développement des zones d¿activités d¿intérêt communautaire - Création d¿une cellule d¿information et d¿accompagnement à la création et au développement d¿entreprises - Soutien aux organismes favorisant le développement économique du territoire du type IDEA 35, plate-forme d¿initiative locale de Saint-Malo - Mise en oeuvre et suivi des programmes européens
- Animation sportive, culturelle et de loisirs, en partenariat avec les associations locales - Organisation d¿activités à caractère sportif, culturel et de loisirs, ouvertes à l¿ensemble de la population de la Communauté - Aides aux associations à caractère culturel et de loisirs ayant une vocation intercommunale (cf règlement d¿attribution de subventions aux associations intercommunales à caractère culturel et/ou de loisirs, annexé à l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006) Compétence petite enfance, enfance et jeunesse - Création, aménagement, entretien et gestion de la Maison de l¿enfance (Pleine-Fougères). Cette structure comprend les activités et animations suivantes : * Gestion et animation d¿un Relais assistantes maternelles * Halte ¿ garderie * Crèche familiale * Centre de Loisirs Sans Hébergement * Espaces Jeux * Pôle animation familles - Gestion et animation du centre de loisirs sans hébergement intercommunal (CLSH) - Mise en place d¿activités culturelles, sportives et de loisirs pour la petite enfance, l¿enfance et la jeunesse à caractère intercommunal - Mise en ¿uvre des termes et objectifs des contrats signés avec les institutions partenaires (CAF, DDJS, ...)  Lecture publique Sont d’intérêt communautaire les études, la construction, l’aménagement, la requalification, l’entretien, la gestion et le fonctionnement d’un réseau de lecture publique articulé autour de : - trois médiathèques pôles, rayonnant chacune sur un micro bassin de vie, - une médiathèque de proximité, complémentaire d’un équipement pôle. Le réseau de médiathèque est défini comme suit : - La médiathèque pôle de La Boussac, rayonnant sur le micro bassin de vie des communes de Broualan, La Boussac et Trans-la-Forêt, - La médiathèque pôle de Pleine-Fougères, rayonnant sur le micro bassin de vie des communes de Pleine-Fougères, Sains, Saint Georges de Gréhaigne, Sougéal et Vieux-Viel, - La médiathèque pôle de Roz-sur-Couesnon, rayonnant sur le micro bassin de vie des communes de Roz-sur-Couesnon, Saint Broladre et Saint Marcan, - La médiathèque de proximité de Saint-Broladre, complémentaire de la médiathèque pôle de Roz-sur-Couesnon. D’autres points relais de lecture publique peuvent être intégrés dans le réseau intercommunal à la condition qu’ils répondent aux critères définis dans une charte de qualité mise en place par la communauté de communes. L’aménagement intérieur (mobilier et informatique) de ces points relais répondant à la charte qualité, antennes satellites reliées à une médiathèque pôle, est de la compétence intercommunale. En revanche, les études, la construction, la requalification, l’entretien, la gestion et le fonctionnement de ces points relais de lecture publique restent de la compétence communale. Les autres points lecture qui ne répondent pas à la charte de qualité mise en place par la communauté de communes restent entièrement de la compétence communale.
Aides aux associations à caractère sportif ayant une vocation intercommunale Evaluation des besoins et mise en place d¿un service de ramassage des licenciés enfants en vue de faciliter l¿accès aux équipements sportifs. Sont concernées les associations de sport collectif comprenant plus de 60 licenciés enfants, concernant au minimum trois communes du canton et dont les séances d¿entraînement ont lieu sur un site unique. Les modalités de l¿aide seront définies en fonction d¿une étude préalable fondée sur des préinscriptions. La mise en place du service ne sera réalisée que si le nombre de préinscriptions justifie la mise en place du service (nombre d¿arrêts, organisation de la prestation). Un contrat de partenariat fixera les modalités pratiques du service (organisation des tournées, obligations des parties, calendrier).
- Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de l¿adhésion au syndicat mixte du Pays de Saint Malo et élaboration du schéma de secteur
- Création, aménagement et entretien des Zones d¿Aménagement Concerté d¿intérêt communautaire * Ces ZAC seront créées à l¿intérieur des zones d¿activités économiques d¿intérêt communautaire et des zones d¿habitat d¿intérêt communautaire programmées
- Constitution et gestion de réserves foncières liées au développement des zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire
Compétence transports - Études sur les déplacements et les besoins en transports en commun des habitants de la communauté : * À l¿intérieur de la communauté * Entre la communauté et les territoires environnants A ce titre, la communauté mène une réflexion en relation avec le Conseil Général d¿Ille et Vilaine, autorité organisatrice de premier rang en matière de transports publics réguliers et à la demande, en vue d¿améliorer ou de compléter la desserte en transports collectifs pour les déplacements des habitants de la Communauté à l¿intérieur et à l¿extérieur de la Communauté - La communauté, en tant qu¿autorité organisatrice de transport de second rang et en accord avec le Département, pourra contribuer, selon les prescriptions du Département, à améliorer et à compléter l¿offre de transports collectifs existante pour les habitants de la Communauté à l¿intérieur et à l¿extérieur de celle-ci. - Mise en œuvre d’un service de transport extra-scolaire depuis les écoles vers l’accueil de loisirs, les mercredis midis, en période scolaire, à destination uniquement des enfants inscrits à l’Accueil de loisirs, et ce, afin de leur permettre d’arriver vers 12h30 à la Maison de l’Enfance.
- Création ou aménagement et entretien de voirie d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire les voies existantes et futures permettant la desserte : * des futures zones d¿activités économiques * des sites touristiques structurants et des espaces remarquables énumérés plus haut * de la déchetterie de Pleine Fougères Un plan des voies correspondantes (déjà créées) est annexé à l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006. - Étude, création, extension, aménagement, entretien et promotion de sentiers de randonnée d¿intérêt communautaire notamment dans le cadre : * du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) avec le Conseil Général * du label centre VTT avec la Fédération Française de cyclisme * du plan Vélo-routes en complément du réseau départemental * de partenariats avec l¿INRA/CAREN/CNRS (sentiers d¿interprétation)
- Mise en valeur, extension, aménagement, entretien, exploitation et promotion des sites touristiques structurants du territoire : * Le télégraphe et son musée à Saint Marcan * La maison des polders à Roz sur Couesnon * La chapelle Saint Anne à Saint Broladre * Le musée du sabotier (création) à Trans La Forêt - Études sur la création de circuits touristiques intégrant notamment la visite des sites structurants énumérés plus haut - Soutien aux organismes favorisant le développement touristique du territoire du type Pays d¿accueil touristique - Amélioration de l¿accueil, de l¿information, de la promotion, de l¿animation dans le cadre de conventions de partenariat passées avec l¿office de tourisme du Pays de Dol de Bretagne et de la baie du Mont-Saint-Michel
Compétence logement et cadre de vie - Élaboration, suivi et mise en ¿uvre d¿un Programme Local de l¿Habitat (PLH) - Acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux programmés dans le cadre d¿un PLH - Création de lotissements en accession à la propriété pour les communes dont la population est inférieure à 700 habitants, programmés dans le cadre d¿un PLH
- Opération programmée d¿amélioration de l¿habitat (OPAH)
Bâtiments service incendie sur délégation du SDIS.
Aménagement numérique (article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales) - Participation au déploiement du numérique : * Mise à disposition d’infrastructures passives * Mise à disposition de réseaux * Exploitation de réseaux * Fournitures de services - Adhésion au syndicat mixte E-Megalis Bretagne mettant en œuvre le projet Bretagne Très Haut Débit.
- Création, gestion et animation du dispositif cybercommune.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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