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Fiche signalétique


CC du Pays Guerchais
(N° SIREN : 243500600)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Guerche-de-Bretagne
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 06/12/1993
Date d'effet 06/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Pierre DESPRES

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
Téléphone 02 99 96 21 09
Fax 02 99 96 15 06
Courriel contact@cc-paysguerchais.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 607
Densité moyenne (hab/km²) 95,97

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
prestation de services en matière d¿assainissement collectif suivant le code des marchés publics (assistance technique à maître d¿ouvrage dans ses relations avec le maître d¿¿uvre, les financeurs, les entreprises, conducteurs d¿opération), contrôle entretien technique (analyses), gestion administrative (rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement, relations avec les services de l¿assainissement des organismes)
mise en place d¿un service public à caractère industriel et commercial chargé du contrôle des systèmes d¿assainissement non collectif au sens de l¿article L 2224-8 du CGCT
Sentiers de grandes randonnées dans le cadre des plans mis en place par le Département, ainsi que le programme de plantations bocagères. Engager toutes les actions préventives, notamment le CEPE, avec la mise en place d¿actions départementales contribuant à la protection de l'environnement et à la sensibilisation du public.
*Gérer les problèmes de l'emploi et de l'orientation professionnelle afin de permettre l'adéquation entre les demandes et les offres d'emplois, en relation avec les administrations et organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour mener à bien cette politique, l¿appui se fait sur le Point Accueil Emploi ¿ Point Information Jeunesse du Pays Guerchais, la Maison de Pays, ainsi que la Maison de l¿Emploi, auxquels s¿ajoutent les instances associatives intercantonales et administrations nationales *Actions à vocation sociale d'intérêt communautaire ces actions seront menées par le biais d¿un subventionnement aux associations à vocation de santé et de vie sociale l¿accompagnement financier des structures liées : - à l¿enfance, la petite enfance, la jeunesse notamment par le biais de la signature d¿un contrat enfance avec la Caisse d¿Allocations Familiales, mais aussi par le financement des différentes structures associatives gérant des centres de loisirs sans hébergement, l¿Association d¿animation et de gestion du centre social du Pays de la Guerche de Bretagne, les haltes-garderies et animations - au volet social et santé : l¿association de santé du Pays Guerchais, et toutes autres instances répondant à ces actions l¿exercice de cette compétence en matière d¿action sociale et d¿emploi s¿entend à l¿exclusion des attribution en la matière dévolues à l¿Etat, à la Région, au Département, aux centres communaux d¿action sociale, centres intercommunaux d¿action sociale, sauf dispositions conventionnelles particulières approuvées par le conseil de communauté à la majorité des 2/3 *la création d¿un centre intercommunal d¿action sociale sur le périmètre de la communauté de communes *la création et la gestion d¿un terrain d¿accueil des gens du voyage *la création et la gestion d¿une maison de santé ;
Aménagement, entretien, et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques existantes (La Bougeoire, La Garenne sur la commune de La Guerche de Bretagne, La Peltière sur la commune de Moutiers) ainsi que sur les futures zones d¿activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, implantées en périphérie des zones existantes comme la zone de Beauvais, et y compris la voirie et les réseaux intérieurs.
Actions de développement économique, par l¿aide aux entreprises dans les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires - accompagnement à la création, recherche d¿entreprises, - Contribuer à la promotion du tourisme local par l¿intermédiaire de l¿Office du Tourisme, et effectuer, notamment en collaboration avec les communes, les actions destinées à en favoriser le développement
-la bibliothèque intercommunale implantée à la Guerche de Bretagne est d¿intérêt communautaire, puisque tête de réseau des bibliothèques des communes membres, La Salorge étant le lieu d¿activités culturelles (musique, bibliothèque, expositions) des populations ne disposant pas de ce type de structure sur le territoire. Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement et de relations entre les différentes structures culturelles de la communauté de communes, y compris les espaces multimédias. -Contribuer à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d¿y parvenir -favoriser le développement du sport, notamment en contribuant à l¿animation et à l¿encadrement par le biais du subventionnent de l¿association « Office Communautaire des Sports du Pays Guerchais » -action éducative contribuer à l¿éducation des enfants des écoles, notamment dans le cadre d¿actions de partenariat, notamment:les échanges avec les pays d¿Europe dans le cadre de jumelages,les sorties organisées par les collèges et les lycées, les dépenses liées à la natation scolaire ces actions étant exclusivement sous forme d¿aide financière -petite enfance - enfance - jeunesse centre de loisirs sans hébergement (CLSH) sur les communes de Moutiers et La Guerche de Bretagne, au sein de batiments publics
-Prestation gratuite de services en matière d'instruction des autorisations d'utilisation du sol au bénéfice des communes membres dotées d¿une carte communale ou d'un plan local d¿urbanisme approuvé, -Constitution des réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires de toutes natures
zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire : sont d¿intérêt communautaire les ZAC recevant de l¿activité économique sur plus de 80 % de leur surface,
voies et réseaux liés aux zones d¿activités ont été repris dans le développement économique aucune autre voirie n¿est d¿intérêt communautaire
-au niveau local: contribuer à la promotion du tourisme local par l'intermédiaire de l'Office du Tourisme, et effectuer, notamment en collaboration avec les communes, les actions destinées à en favoriser le développement -au niveau du pays touristique : adhésion au syndicat mixte du pays touristique de Portes de Bretagne chargé : ¿D¿élaborer et de participer à la mise en ¿uvre d¿un projet de développement touristique du Pays Touristique en liaison avec l¿ensemble des partenaires privés et publics, ¿De contribuer, par un soutien technique, aux porteurs de projets à l¿aménagement et au développement de l¿offre touristique ainsi qu¿à l¿organisation de la production dans ce domaine, ¿D¿assurer des actions de promotion de l¿offre touristique à l¿échelle du Pays Touristique et de favoriser sa commercialisation, en cohérence avec les interventions régionales et départementales ¿D¿organiser, de participer à des opérations de mise en réseaux et d¿accompagnement des différents acteurs du tourisme local autour de démarches qualité ou collectives à l¿échelle du Pays Touristique, ¿De réaliser des études en matière de développement touristique à l¿échelle du Pays Touristique, ¿De participer à l¿observation de l¿économie touristique locale, ¿De détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en ¿uvre des actions de formation ;
Mise en ¿uvre de programmes liés à l'habitat (PLH, OPAH, PIG...),
Toutes actions visant à améliorer les conditions du logement et du cadre de vie sur le territoire communautaire, par le subventionnement aux organismes tels que l¿Association Départementale d¿Information sur le Logement
-Politique de logement social et actions, par des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées le logement d¿urgence 17, ruelle du Château à la Guerche de Bretagne est d¿intérêt communautaire, ainsi que le logement des routards, 57 rue Neuve à La Guerche de Bretagne, les actions seront accueil et information sur le logement, -En matière de logement social, négociation des dotations, et de leur répartition sur le territoire de la communauté.
-Aménagement d'un centre de secours communautaire, sur délégation de maîtrise d'ouvrage de l'autorité compétente, et gestion des rapports ultérieurs avec cette dernière, -Prise en charge financière des contingents obligatoires pour service d'incendie et de secours.
adhésion au syndicat mixte "Mégalis Bretagne", compétent en matière d'actions en matière de nouvelles rechnologies de l'information et de la communication (NTIC)
- relations internationales:Actions liées aux jumelages par le biais de subventionnement aux associations ayant cette vocation. - chenil communautaire: gestion directe du chenil communautaire implanté sur le territoire de la Guerche de Bretagne, et conventionnement avec la commune de Rannée pour l¿accueil au chenil de ses animaux errants - conventionnement entre communautés de communes ou communautés d¿agglomération et entre les communes membres des conventions de partenariat et de prestations de services suivant le code des marchés publics pourront être signées : 1, entre la communauté de communes du Pays Guerchais et ses communes membres dans le cadre de l¿aide technique et administrative, de la formation des personnels, des aides à la rédaction de documents par exemple marchés publics, recherche et demande de subventions 2, entre la communauté de communes du Pays Guerchais et les autres communautés de communes et communautés d¿agglomération, dans le cadre de l¿aide technique et administrative, de la formation des personnels

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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