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Fiche signalétique


CC du Pays de Bécherel
(N° SIREN : 243500626)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Bécherel
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/12/1993
Date d'effet 01/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Bernard LEROY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 2 rue de la libération
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35190 BECHEREL
Téléphone
Fax
Courriel cc.becherel@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 11 519
Densité moyenne (hab/km²) 94,83

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
création et le fonctionnement d¿un Service Public d¿Assainissement Non Collectif, dont les missions sont les suivantes : ¿la réalisation de diagnostic initial pour chaque installation existante ¿installations existantes : contrôle de bon fonctionnement et d¿entretien des installations ¿la maîtrise d¿ouvrage des travaux de réhabilitation des installations, conformément aux dispositions du code de l¿Environnement, ¿installations neuves : contrôle de conception, d¿implantation et de bonne exécution des projets
elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés la communauté de communes adhère au lieu et place de ses communes membres, au SMICTOM des cantons de Bécherel - Combourg - Hédé - Tinténiac
Chemins de randonnée : gestion, entretien, valorisation, et actions de promotion des chemins de randonnée d¿intérêt communautaire. Sont reconnus d¿intérêt communautaire les sentiers inscrits au PDIPR. Contrat Eau Paysage Environnement (CEPE) : études et actions réalisées dans le cadre de ce contrat, en partenariat avec le Conseil Général d¿Ille-et-Vilaine et les acteurs locaux. élaboration, mise en ouvre et suivi du diagnostic environnemental sur le territoire communautaire dans les domaines suivants: - le paysage: mise en oeuvre d'une étude paysagère communautaire (type schéma d'aménagement bocager et paysager) et organisation des campagnes de plantations associées, etude sur la faisabilité d'une filière bois-énergie locale et aide à la mise en place - l'eau: actions de sensibilisation sur la préservation de la ressource en eau, conseil et assistance pour les communes dans la réalisation d'actions concrètes (type plan de déherbage communal, contrat entretien- restauration de cours d'eau etc...), développer des partenariats avec les syndicats d'eau (production, distribution et bassins versants) présents sur le territoire communautaire adhésion au syndicat mixte SAGE Rance-Frémur-Baie de Baussais
emploi et l¿insertion ¿Politiques et actions d¿intérêt communautaire permettant à la population du territoire d¿accéder à un emploi ou favorisant un retour vers l¿emploi. Est déclaré d¿intérêt communautaire : le Point Accueil Emploi. ¿Soutien aux associations d¿intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire les associations dont les actions concernent l¿ensemble du territoire et contribuent à un retour vers l¿emploi, ou à l¿accès à un emploi petite enfance (0/3ans): gestion de la halte-garderie communautaire - création et gestion de toute nouvelle structure d'accueil de la petite enfance (0 à 3 ans), notamment crèche collective, multi accueil, crèche familiale, relais assistances maternelles - réalisation d'actions et d'animations qui fédèrent les acteurs du territoire et le soutien des associations dans le domaine de la petite enfance sur la CC - la coordination des actions mises en oeuvre dans le secteur de la petie enfance sur le territoire communautaire - l'élaboration et la gestion financière des contrats signés avec la CAF et tout autre partenaire dans les domaines de la petite enfance enfance et jeunesse (3 à 18 ans) coordination des actions mises en oeuvre dans le secteur de l'enfance et la jeunesse sur le territoire communautaire - réalisation d'actions et d'animations qui permettent de fédérer les acteurs locaux dans le cadre d'une politique éducative communautaire - élaboration et gestion financière des contrats signés avec la CAF et tout autre partenaire dans les domaines de l'enfance et de la jeunsess - accompagnement des communes et des associations dans les domaines de l'enfance et de la jeunesse personnes dépendantes: accompagnement des actions mise's en oeuvre par les associations intervenant auprès des personnes agées et handicapées analyse des besoins sociaux: réalisation d'un observatoire des besoins sociaux des habitants de la CC création d'un CCAS pour la mise en oeuvre et la gestion des actions d'intérêt communautaire
zones d¿activités économiques La programmation, l¿aménagement et la gestion de zones d¿intérêt communautaire Sont d¿intérêt communautaire les zones d'activités en projet ou déjà réalisées à ce jour par la CC, à savoir : la zone de l'Hôtel Neuf (Irodouër) dont la vocation est artisanale, commerciale, industrielle, ou de services, la zone du Champ Rouatard (Romillé) rentrant dans le dispositif "Bretagne Qualiparc" et dont la vocation est artisanale (la vocation commerciale étant possible si et seulement si elle est en lien avec une activité artisanale) et / ou de services Toute zone à venir: zone d'intérêt communautaire à vocation artisanale ou industrielle, commerciale, se services pour un renforcement du maillage communautaire des zones d'activités bâtiments à vocation économique La création, l¿extension et la gestion de bâtiments à vocation économique situés sur les zones d¿activités d¿intérêt communautaire sont des opérations d¿intérêt communautaire. Les activités de proximité à caractère artisanal et commercial restent du ressort de la commune siège.
Le partenariat économique Participation à des actions économiques dont la maîtrise d¿ouvrage appartiendrait à d¿autres syndicats ou communautés de communes, mais qui intéressent la communauté de communes du Pays de Bécherel, quoique ces actions soient situées sur une zone extérieure à son aire géographique. Dans ce cadre, est déclarée d¿intérêt communautaire la zone du Quillou en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays de la Bretagne Romantique. mise en place d'une politique d'animation économique communautaire (étude d'opportunité de développement d'un immobilier d'entreprises, élaboration d'une stratégie de communication et de promotion des unions commerciales et artisanales du territoire, possibilité de création de clubs d'entreprises pour les zones d'activités existantes ou à venir en lien avec les partenaires locaux Soutien financier porté aux opérations d'embellissement et de refonte des façades et enseignes commerciales réalisées conformément à la charte approuvée par la Communauté de communes et s'intégrant dans un programme global de soutien du commerce et de l'artisanat, de type ODESCA, FISAC ou équivalent
etude, réalisation, gestion ou accompagnement d'équipements culturels à vocation communautaire (fonctionnement et programmation). Sont déclarés d'intérêt communautaire la Maison du Livre à Bécherel, la médiathèque communautaire à Romillé.
Associations culturelles et de loisirs Accompagnement des associations culturelles dont l'activité revêt un intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire les aactions des ssociations qui remplissent un des critères suivants : -les manifestations rayonnent au-delà du territoire et ont un impact au moins départemental (offre culturelle) ; - les actions de diffusion culturelle structurante dans le cadre d'une programmation (festival ou saison culturelle) - les actions qui contribuent à la réalisation de la stratégie culturelle de la Communauté de Communes qui repose sur la mise en réseau des bibliothèques, la diffusion et le renforcement de l'image "livre", le développement de la cité du livre, la promotion et la communication des activités culturelles sur le territoire commmunautaire, la mise en réseau des acteurs culturels sur le territoire communautaire.
Est déclaré d¿intérêt communautaire l¿Office des Sports du Canton de Bécherel
Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale dont la Communauté de Communes confie la maîtrise d¿ouvrage au syndicat mixte du SCOT du Pays de Brocéliande. il en est de même pour la charte d'urbanisme commercial et les schémas de zones d'acitvités réalisés dans le cadre du SCOT dont la maitrise d'ouvrage revient au pays de Brocéliande
.consultation lors de l'élaboration ou de la révision des PLU, POS, cartes communales, ou RNU
Acquisition et gestion de réserves foncières nécessaires à l¿exercice des seules compétences de la Communauté de Communes.
Etudes et mise en place d¿un service de transports de proximité (dont l¿objectif est d¿optimiser les services de dessertes mises en place par le Conseil Général), en complément du schéma départemental, et dans le cadre des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 d¿orientation des transports intérieurs, modifiée.
création, aménagement, et entretien de voiries d'intérêt communautaire. sont déclarées d'intérêt communautaire: les voies desservant les zones d'activités communautaires situées sur le territoire des communes membres. la compétence s'applique aux voies intérieures des zones d'activités communautaires et aux voies reliant la zone d'activités communautaires aux voies communales et départementales les plus proches.
La promotion du territoire La Communauté de Communes est expressément compétente en matière de promotion du territoire et de tourisme. Sont déclarés d¿intérêt communautaire les actions suivantes : ¿l¿accueil, l¿information, la promotion, l¿animation et la coordination des acteurs locaux (économiques, touristiques). Par convention d¿objectifs, la Communauté de Communes confie tout ou une partie de ces missions à l¿Office de Tourisme du Pays de Bécherel.
Elaboration d¿un programme Local de l¿Habitat, mise en place et réalisation des actions s¿y rapportant mise en place d'un service de conseil individualisé en matière d'habitat, avec l'appui des partenaires intervenant dans les domaines de l'habitat, notamment le conseil général.
politique du logement social d'intéret communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Participation aux PLA Participation aux tables rondes de l¿habitat visant à la répartition des logements sociaux entre les communes Logement social Gestion du patrimoine immobilier communautaire à caractère social, dont la communauté de communes est propriétaire
Exercice du doit de préemption pour les projets d¿aménagement d¿intérêt communautaire, conformément aux dispositions du code de l¿urbanisme
Service de fourrière Entretien des espaces verts de la gendarmerie de Bécherel

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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