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Fiche signalétique


CC au Pays de la Roche aux Fées
(N° SIREN : 243500634)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Retiers
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/12/1993
Date d'effet 24/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Luc GAILLARD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 16, rue Louis Pasteur
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 34240 RETIERS
Téléphone 02 99 43 64 87
Fax 02 99 43 63 77
Courriel communaute.communes@cc-pays-de-la-roche-aux-fees.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 26 051
Densité moyenne (hab/km²) 69,67

Périmètre

Nombre total de communes membres : 16

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 25

Compétences exercées par le groupement
établir et exploiter un service public d¿assainissement non collectif sur l¿ensemble du territoire en exerçant les missions de -contrôle de conception, d¿implantation, et de bonne exécution des travaux concernant les installations nouvelles ou réhabilitées -contrôle de bon fonctionnement de l¿ensemble des installations - animation et coordination des opérations collectives privées de réhabilitation
-adhésion au SMICTOM du sud-est de l¿Ille et Vilaine -exploitation de la décharge classe III de Thourie
-adhésion au SMICTOM du sud-est de l¿Ille et Vilaine -exploitation de la décharge classe III de Thourie
étudier la mise en place d¿un contrat Eau Paysage Environnement mettre en place et animer un programme d¿actions environnemental consistant à : - développer la sensibilité et l¿information environnementale locale des élus, des particuliers, des entreprises, du monde agricole, par l¿organisation de manifestations, d¿actions d¿éducation, de publications ; - mettre en ¿uvre des actions visant à réduire l¿utilisation des phytosanitaires par les communes (aide à la mise en place de plans de désherbage, diagnostics, animations, formation, communication, évaluation, aide à l¿acquisition de matériel) et les particuliers (sensibilisation, publications) ; - contribuer à la préservation de la richesse écologique et patrimoniale du territoire par l¿assistance à la protection des sites d¿intérêt écologique dans les documents d¿urbanisme et auprès des particuliers, la préservation et l¿amélioration du réseau bocager et le renforcement de son rôle écologique (pilotage des programmes de plantations, sensibilisation, assistance technique et financière aux acteurs locaux) ; - contribuer à la maîtrise des coûts environnementaux par l¿encouragement à l¿élimination individuelle des fermentescibles et déchets verts (sensibilisation, aide à l¿achat de composteurs, formations), la sensibilisation des communes à la réduction de leur empreinte écologique et à la prise en compte des aspects environnementaux dans leurs opérations d¿urbanisme, la promotion de la qualité environnementale des zones d¿activités - promouvoir et développer les énérgies renouvelables par la définition sur le territoire de la CC, des zones de développement éolien, sur la base du schéma de développement de l'éolien élaboré par le syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré, et du dépot en préfecture du dossier de proposition de création de ces zones - mettre en oeuvre un dispositif de soutien à la réhabilitation thermique du parc privé hors Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat pour les propriétaires occupant non éligibles aux aides de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) - mettre en place et animer un programme d'actions environnemental consistant à : . contribuer à la maîtrise des cooûts environnementaux par l'encouragement à l'élimination individuelle des fermentescibles et déchets verts (sensibilisation, aide à l'achat de composteurs, formations), la sensibilisation des communes et de la population à la réduction de leur empreinte écologique et à la prise en compte des aspects environnementaux dans les opérations d'urbanimse, la promotion de la qualité environnementale des zones d'activités - promouvoir et développer les énergies renouvelables par : . la définition, sur le territoire de la communauté de communes, des zones de développement de l'éolien, surla base du schéma de développement de l'éolien élaboré par le syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré, et du dépôt en préfecture du dossier de proposition de création de ces zones ; . le soutien et l'accompagnement à la création et à la structuration d'une filière bois-énergie ; . "Production et distribution de chaleur" : création, gestion et exploitation d'un réseau de chaleur sur le site de l'Yves à Janzé
Aménagement, entretien et gestion des zones d¿activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques reconnues d¿intérêt communautaire. * sont reconnues d¿intérêt communautaire : la ZA du Bois de Teillay à Janzé et Brie et son extension à Janzé et Amanlis, la ZA de Fromy à Retiers, la ZA le Ballon à Piré sur Seiche, la ZA Emile Bridel et la ZA du Ronzeray à Martigné Ferchaud, la ZA Bellevue à Retiers, la ZA du Chardonneret à Bais, et l¿extension de la ZA la Chauvelière à Janzé, la réserve foncière située sur la commune de Brie (parc d'activités du Bois de Teillay - Aumelle - parcelles ZD11, 12, 16, 17, 18, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129 pour partie), l'extension de la ZA Le Ballon à Piré-sur-Seiche (lextension concernant les parcelles ZE 42, ZE 56 et ZE 58 et ZE 110)
Développer des actions de développement économique d¿intérêt communautaire. * sont reconnues d¿intérêt communautaire les actions visant à : - favoriser la création, l'accueil des entreprises ou des personnes qui ont un projet de création, d'extension, ou d'implantation d'activité, en partenariat avec les organismes publics et privés intervenant dans ces domaines, - concourir à l'amélioration de l'insertion, de l¿emploi et de la formation professionnelle, par la mise en place et la gestion d¿outils (points Accueil Emploi, Maison du Développement notamment), et par le soutien financier aux organismes intervenant dans ces domaines, - concourir à la mise en ¿uvre d'actions en faveur du commerce et de l'artisanat intéressant l¿ensemble des communes, en partenariat avec les organismes publics et privés intervenant dans ces domaines, - définir et promouvoir une politique de développement économique du Pays de la Roche aux Fées en particulier par la promotion de sa marque collective
mettre en place une plate-forme d¿information de coordination et de dynamisation des services « petite enfance ¿ enfance- jeunesse » (0 -18 ans) comportant à titre principal : - le développement et l¿animation de partenariats avec les professionnels et associations du territoire dans ces domaines (création d¿un centre de ressources documentaires et juridiques, mutualisation des services, soutien technique aux acteurs intervenant dans ces domaines) ; la coordination de l¿animation des espaces-jeux ; l¿organisation de réunions d¿informations pour les professionnels et les parents ; la conception de supports de communication sur l¿offre de garde et de loisirs pour les 0-18 ans ; l¿étude d¿une politique « petite enfance ¿ enfance ¿ jeunesse» sur l¿ensemble du territoire ; Création/gestion d'un Relais Assistants Maternels ayant des missions d'observation, d'information, de lieu d'échanges et d'animation d'ateliers d'éveil ; Le soutien financier au Réseau associatif des Espaces d'Animation Jeunesse du territoire La conclusion d'un contrat-enfance jeunesse communautaire avec la CAF/MSA L'organisation de formations BAFA pour les jeunes du territoire et le soutien financier à la formation du BAFD des animateurs en poste dans les accueils de loisirs sans hébergement du territoire.
- soutenir financièrement ou par des partenariats les associations présentant une dimension intercommunale et intervenant dans les domaines culturels sportifs et de loisirs sur tout ou partie du territoire, en complément du soutien des communes - contribuer au développement de la lecture publique à travers la coordination des bibliothèques du territoire et l¿organisation d¿actions intercommunales, notamment d¿animations - contribuer au développement de la lecture publique à travers la coordination des bibliothèques du territoire, l¿organisation d¿actions intercommunales, notamment d¿animations et de services mutualisés (tels que DVDthèque, atelier de réparation d¿ouvrages),
la communauté sera consultée, pour avis, lors de l¿élaboration, de la modification, et de la révision des POS, PLU, et autres documents d¿urbanisme communaux,
réaliser des zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire *sont d¿intérêt communautaire les ZAC destinées à l¿aménagement des zones d¿activités reconnues d¿intérêt communautaire
procéder aux acquisitions et à la constitution de réserves foncières nécessaires à l¿aménagement de zones d¿activités reconnues d¿intérêt communautaire
contribuer au développement des transports par : - l'amélioration des liaisons entre les communes de la communauté et les principales agglomérations périphériques à la communauté -l'étude, l'organisation, et la gestion de systèmes de transports collectifs de personnes entre les communes de la communauté, complétant les réseaux et services organisés par le Conseil Général, sur délégation de celui-ci, et dans le cadre des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 d¿Orientation des Transports Intérieurs Modifiée (ligne de transport régulier vers les marchés de Martigné-Ferchaud et de La Guerche de Bretagne, transport de proximité), - la participation aux négociations visant à améliorer et maintenir, ou développer, les services de transport publics des zones rurales, avec les partenaires privés ou institutionnels
- Aménagement numérique du territoire limité à l'étude de faisabilité de déploiement d'un réseau à très haut débit
créer ou aménager et entretenir les voiries d¿intérêt communautaire * sont d¿intérêt communautaire les voies internes aux zones d¿activités communautaires et leurs dépendances accessoires et nécessaires (notamment accotements, éclairage, signalisation, ouvrages d¿art). »
1 création de l¿identité touristique du territoire : - créer, porter et défendre le label Pays de la Roche aux Fée, image du territoire appuyée sur le mégalithe et qui incite les porteurs à qualifier l¿offre du territoire ; - contribuer à la qualification de l¿accueil par la formation des acteurs et du personnel au label ; inciter à la coordination des éditions des différents acteurs. 2 Soutien et maîtrise d¿ouvrage d¿équipements et d¿actions de développement touristique - aider au développement des équipements et structures d¿accueil et soutenir des structures existantes ; faire des sites et structures soutenues, des vitrines de l¿accueil sur le territoire - maîtrise d¿ouvrage des études et de la réalisation (investissement et fonctionnement) des équipements touristiques et sites (notamment les plans d¿eau) reconnus d¿intérêt communautaire - établir si nécessaire des partenariats avec d¿autres collectivités, établissements publics ou autres partenaires, afin de mettre en ¿uvre des actions de développement touristique d¿intérêt communautaire. * sont reconnus d¿intérêt communautaire : - mise en tourisme du mégalithe de la Roche aux Fées à Essé - soutien promotionnel aux acteurs porteurs du label - études et suivis de projets de développement et d¿amélioration de l¿offre et des hébergements touristiques - réalisation et fonctionnement d'une base nature/environnement autour de l'étang de Marcillé-Robert et le site de la roche aux fées - réalisation et promotion d'un produit pêche sur les plans d'eau et cours d'eau - participation à l'étude et mise en oeuvre d'actions concertées de reconquête de la qualité de l'eau sur les bassins versants du territoire 3 Irrigation et Promotion du territoire - organiser la diffusion de documentations par convention avec les communes sur les espaces ou les structures d¿accueil sont défaillantes, les lieux de passage, les sites, les prestataires d¿hébergement et de restauration - faciliter la découverte du territoire par une signalisation touristique adaptée ; - engager une mise en qualité des filières de randonnées à travers le label : signalétique, actions de promotion et d¿animation. - mettre en place une politique de promotion et de captation de clientèle à l¿échelle nationale, régionale, départementale et locale, notamment par l¿édition de guides et autres documents touristiques 4 Accueil des visiteurs - gérer l¿accueil sur le site du mégalithe en concertation avec Essé - soutenir, par convention, les structures porteuses du label et contribuant à l¿accueil des visiteurs sur le territoire communautaire. 5 - Adhésion au syndicat mixte « Pays touristique des Portes de Bretagne » chargé de: - élaborer et de participer à la mise en ¿uvre d¿un projet de développement touristique en liaison avec l¿ensemble des partenaires - contribuer, par un soutien technique aux porteurs de projets, à l¿aménagement et au développement de l¿offre touristique, ainsi qu¿à l¿organisation de la production dans ce domaine, - assurer des actions de promotion de l¿offre touristique, et favoriser sa commercialisation en cohérence avec les interventions régionales et départementales, - organiser, participer à des opérations de mise en réseaux et d¿accompagnement des différents acteurs du tourisme local, autour de démarches qualité ou collectives , - réaliser des études en matière de développement touristique, - participer à l¿observation de l¿économie touristique locale, - détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme, etparticiper à la mise en ¿uvre des actions de formation ; »
élaborer un Programme Local de l'Habitat et participer à sa mise en ¿uvre notamment par la mise en place d'un dispositif "Pass Foncier" permettant l'octroi de subventions aux ménages, y compris de manière anticipée pour l'année 2009
mettre en ¿uvre une politique de préservation du cadre bâti dans les communes par : - le soutien financier, sous forme de fonds de concours, aux opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments publics (mairies, bibliothèques-médiathèques, derniers commerces) sous maîtrise d¿ouvrage communale, dans les conditions définies par le conseil communautaire, - le soutien financier aux particuliers pour la rénovation des façades des habitations anciennes en agglomération, dans les conditions définies par le conseil communautaire, - les actions en faveur des habitants, par la mise en place de permanences conseil (conseil architectural, information des propriétaires et locataires en matière de réhabilitation du patrimoine ancien), et l¿organisation d¿animations dans ces domaines. - une politique de mise en valeur et de préservation du petit patrimoine à destination des particuliers : actions de sensibilisation, formations, animations, mise en valeur touristique, soutien financier, conseil architectural ;
mettre en ¿uvre une politique du logement social d¿intérêt communautaire et des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées * sont d¿intérêt communautaire les actions de soutien financier aux communes ou CCAS maîtres d¿ouvrage d¿opérations de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux, et la participation au Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
participer à la négociation des prêts locatifs aidés et de leur répartition sur le territoire géographique de la communauté
étudier l'optimisation de la couverture du territoire en haut débit, et contribuer au développement de l'usage des TIC, notamment par l'adhésion au syndicat mixte MEGALIS BRETAGNE Compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'Article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes : - l'établissement d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article 32 du Code des postes et communications électroniques, - l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants, - la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, - l'exploitation de réseaux de communications électroniques, - la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l'article L 1245-1 du Code général des collectivités territoriales.
assurer l'accueil des gens du voyage: est d'intérêt communautaire l'aménagement et la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la commune de Janzé
- mettre en ¿uvre un Système d¿Information Géographique d¿intérêt communautaire à l¿échelle du territoire de la communauté de communes, comprenant la numérisation du cadastre, l¿acquisition des logiciels communs et des licences pour les 19 communes, l¿achat de données et leur mise à jour, l¿animation du système et la formation des utilisateurs. Ces utilisations concernent les applications cadastre, PLU, Réseaux, Contrat « Eau Paysage Environnement », - étudier l¿optimisation de la couverture du territoire en haut débit, et contribuer au développement de l¿usage des TIC, - Conventionnement entre communautés de communes, communautés d'agglomération et entre les communes membres . Des conventions de partenariat et de prestations de services suivant le code des marchés publics pourront être signées : - entre la communauté de communes "Au Pays de la Roche aux Fées" et ses communes membres dans le cadre de l'aide technique et de l'administration - entre la communauté de communes "Au Pays de la Roche aux Fées" et les autres communautés de communes, communautés d'agglomération dans le cadre de l'aide technique et administrative et pour la formation des personnels.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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