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Fiche signalétique



CC de Moyenne Vilaine et Semnon
(N° SIREN : 243500642)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Bain-de-Bretagne
Arrondissement Redon
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1993
Date d'effet 31/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Yvon MELLET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 42, rue de Sabin
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35470 BAIN DE BRETAGNE
Téléphone 02 99 43 70 80
Fax 02 99 44 82 51
Courriel contact@moyennevilaine-semnon.fr
Site internet www.moyennevilaine-semnon.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 28 703
Densité moyenne (hab/km²) 75,53

Périmètre

Nombre total de communes membres : 17

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 25

Compétences exercées par le groupement
Développement éolien Création de zones de développement éolien.
Gestion du Service Public d¿Assainissement Non Collectif qui a en charge la réalisation du contrôle technique en matière d¿assainissement non collectif, sous les quatre aspects suivants : - contrôle de conception - contrôle de réalisation - contrôle de fonctionnement - contrôle d¿entretien.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés déléguées au SMICTOM du NAR.
Etude et réalisation de projets s¿inscrivant dans le cadre des opérations retenues au titre du Contrat Eau Paysage Environnement.
Compétence en matière d¿action sociale Gestion du chantier d¿insertion : le chantier du Semnon, dont l¿activité concerne la création, l¿aménagement et l¿entretien des chemins de randonnées, ainsi que l¿amélioration du petit patrimoine bâti communal. Participation au Centre Local d¿Information et de Coordination destiné aux personnes âgées et handicapées. Participation sous forme d¿attribution de subvention pour la construction de locaux d¿accueil en faveur de l¿Association A.D.M.R. MESSAC GUIPRY et ses environs. Participation sous forme d¿attribution de subvention pour la construction de bureaux en faveur du service de soins à domicile porté par l¿association « Autonomie Services Bain ¿ Guichen ». Compétence dans le domaine de l¿enfance - jeunesse Elaboration d¿un schéma directeur « Enfance ¿ Jeunesse ». Aide aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées accueillant collectivement des enfants âgés de 0 à 3 ans. Aide aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées C.L.S.H. (Centre de Loisirs Sans Hébergement) pour les enfants âgés de 3 à 12 ans. Aide aux communes qui participaient, antérieurement à la prise de compétence « Enfance ¿Jeunesse » par la communauté de communes, à des charges de fonctionnement de structures agréées accueillant collectivement des enfants âgés de 0 à 3 ans, non situées sur le territoire de la communauté de communes. Gestion d¿un Point Information Jeunesse. Organisation, gestion et animation d¿un réseau d¿espaces jeunes existants ou à créer, répartis sur le territoire de la communauté de communes. Mise en place d¿actions spécifiques auprès des jeunes.
Aménagement, entretien et gestion de zones d¿activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : - les ZA existantes, propriétés et déjà gérées par la Communauté de Communes, à savoir : ZA de Bel Air et Ferchaud, à CREVIN ZA du Choisel à POLIGNE ZA de Château Gaillard à BAIN DE BRETAGNE ZA des Ajoncs d¿Or à ERCE EN LAMEE / TEILLAY ZA du Clos de la Barre à MESSAC ZA de PANCE ZA de SAULNIERES - les nouvelles ZA d¿une surface minimale de 5 hectares - les nouvelles zones artisanales de proximité représentant une superficie minimale d¿un hectare, et maximale de deux hectares, d¿un seul tenant. La viabilisation des ZA prise en charge par la Communauté de Communes concerne le passage des divers réseaux le long de la voirie interne aux ZA, l¿éclairage public, le raccordement aux lots commercialisés pour les Eaux Usées, l¿Eau Pluviale et l¿Eau Potable, l¿aménagement des espaces publics, la défense incendie et la signalétique. Elle intègre également le renforcement en amont des réseaux pour assurer la desserte des ZA. Une fois les travaux de viabilisation achevés, le réseau d¿eaux usées est concédé aux communes sièges, et le réseau d¿eau potable au Syndicat des Eaux. Le fonctionnement des zones d¿activités concerne : - l¿entretien de la voirie : chaussée, fossés - l¿entretien des espaces verts - l¿entretien de l¿éclairage public La voirie prise en charge par la communauté de communes, s¿entend de l¿ensemble des voies internes aux zones d¿activités jusqu¿au raccordement à des routes départementales.
Elaboration et mise en ¿uvre du développement économique communautaire. Promotion et communication de l¿activité économique développée par la communauté de communes. Accueil et assistance auprès des entreprises ou des personnes qui ont un projet de création, d¿extension, ou d¿implantation d¿activités. Participation aux structures soutenant les créateurs d¿entreprises, et oeuvrant en faveur de l¿emploi : Plate-Forme d¿Initiative Locale, Maison de l¿Emploi, Agence Départementale de Développement Economique « IDEA 35 », Point Accueil Emploi, Mission Locale, Association Intermédiaire « Mode d¿Emploi » et les Chantiers d¿Insertion existant sur le Pays de Moyenne Vilaine et du Semnon. Actions de développement économique d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaires : Les opérations de soutien aux commerces et à l¿artisanat, s¿inscrivant dans des programmes de type O.D.E.S.C.A. (Opération de Développement et de Structuration du Commerce et de l¿Artisanat). L¿aide en faveur de l¿initiative publique pour le maintien des commerces de proximité. La réalisation et la gestion d¿ateliers relais. La réalisation et la gestion de bâtiments d'activité tertiaire. Soutien aux comices agricoles cantonaux et aux concours départementaux ou régionaux organisés sur le territoire de la communauté de communes
Mise en oeuvre d'une politique en faveur des enseignements artistiques liés à la musique reposant sur un ensemble d'objectifs visant : - la structuration de l'offre de l'enseignement musical, - la recherche d'une mutualisation entre les associations reconnues sur le territoire que sont OPUS 17, les Menhirs, MJC de Messac Guipry, - le pilotage de la coordination entre les trois associations musicales (OPUS 17, les Menhirs, MJC de Messac Guipry), - le soutien financier des trois associations musicales (OPUS 17, les Menhirs, MJC de Messac Guipry), - la constitution d'un instrumentarium mutualisé.  Partenariat avec la communauté de communes du canton de Guichen pour la mise à disposition d'un musicien de l'école de musique intercommunale « Musicole » intervenant dans les écoles, en application du Plan « Musiques en Ille-et-Vilaine ». Soutien à la radio locale : ZENITH FM Soutien aux manifestations suivantes ayant un rayonnement extracommunautaire : WEST COUNTRY et production SCHMOULBROUK. Mise en ¿uvre d¿un schéma de développement de la lecture publique. Coordination des animations organisées par l¿ensemble des bibliothèques du territoire. Aide à la mutualisation des moyens de gestion du réseau de ces bibliothèques.
Soutien financier : - aux offices cantonaux des sports du territoire - aux clubs nautiques implantés sur le territoire - aux manifestations sportives suivantes, ayant un rayonnement extra-communautaire : relais du Semnon, moto-cross de La Bosse de Bretagne Acquisition et mise à disposition des communes, de matériel spécifique, nécessaire à la maintenance ou l¿entretien d¿équipements sportifs
Mise en place d¿un S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale) délégué au syndicat mixte du Pays des Vallons de Vilaine ¿ schéma de secteur. Mise en place d¿un système d¿information géographique sur le territoire communautaire par la maîtrise d¿ouvrage et la réalisation des travaux de numérisation des plans cadastraux
Création et gestion de zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire uniquement les ZAC à vocation économique.
Compétence en matière de transport Etude et expérimentation d¿un système de transport à la demande limité à des lignes intracommunautaires, en application des dispositions de la Loi d¿Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), en complémentarité de la politique du Conseil Général. Soutien à l¿action de l¿association COVOITURAGE +, pour favoriser le covoiturage.
Création, aménagement et entretien des voiries d¿intérêt communautaire, c¿est-à-dire des voiries et réseaux internes aux zones d¿activités intercommunales jusqu¿au raccordement aux routes départementales. Entretien de la voie verte reliant TEILLAY à MESSAC et des sentiers d¿interprétation du site du Tertre Gris et du SEL DE BRETAGNE. Création, aménagement et entretien des chemins à usage exclusif de randonnées. Mise en place d¿un réseau intercommunal de sentiers pédestres. Suivi du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Acquisition et mise à disposition des communes de matériel spécifique ou d¿équipements de voirie.
Actions de développement touristique d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : la réalisation et la gestion des équipements touristiques suivants : - Musée du Sel de Bretagne - Planétarium de La Couyère - Mines de la Brutz - Equipements liés au développement du tourisme fluvial : halte nautique de PLECHATEL, abords du port de plaisance à MESSAC - Sentiers d¿interprétation du site du Tertre Gris et du SEL DE BRETAGNE - Voie verte reliant TEILLAY à MESSAC - Office du Tourisme sur BAIN DE BRETAGNE l¿adhésion au syndicat mixte du « Pays touristique des Portes de Bretagne » chargé : - d¿élaborer et de participer à la mise en ¿uvre d¿un projet de développement touristique du pays en liaison avec l¿ensemble des partenaires privés et publics ; - de contribuer par un soutien technique aux porteurs de projets à l¿aménagement et au développement de l¿offre touristique ainsi qu¿à l¿organisation de la production dans ce domaine ; - d¿assurer des actions de promotion de l¿offre touristique à l¿échelle du Pays touristique et de favoriser sa commercialisation en cohérence avec les interventions régionales et départementales ; - d¿organiser, de participer à des opérations de mise en réseaux et d¿accompagnement des différents acteurs du tourisme local autour de démarches qualité ou collectives à l¿échelle du pays touristique ; - de réaliser des études en matière de développement touristique à l¿échelle du pays touristique ; - de participer à l¿observation de l¿économie touristique locale ; - de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en ¿uvre des actions de formation.
Mise en ¿uvre d¿un Programme Local de l¿Habitat délégué au Syndicat Mixte du Pays des Vallons de Vilaine.
Gestion et suivi de la demande des ménages en logements locatifs sociaux. Coordination des programmes de logements sociaux des communes.
Mise en place d¿actions ou d¿aides aux communes en faveur d¿opérations visant à créer des logements locatifs sociaux et à développer l¿accession sociale, quel que soit l¿opérateur. Prise en charge de la garantie d¿emprunt pour les logements sociaux réalisés par les offices publics HLM.
Création et gestion d¿un foyer de jeunes travailleurs et de logements d¿urgence.
Maîtrise d¿ouvrage d¿opérations d¿amélioration de l¿habitat (O.P.A.H., P.I.G.,¿)
Aide à la rénovation de façades.
Compétence en matière de nouvelles technologies de l¿information et de la communication Développement d¿actions d¿information et de sensibilisation en matière d¿évolution des N.T.I.C. Mise en ¿uvre d¿actions permettant aux communes d¿accéder aux évolutions des nouvelles technologies Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d¿informations et de télécommunications dénommé « MEGALIS BRETAGNE.
Compétence en matière d¿aménagement et gestion de l¿aire d¿accueil et de passage destinée aux gens du voyage
Compétence en matière de développement durable Soutien auprès des communes pour l¿intégration des principes de développement durable dans la construction ou l¿amélioration des bâtiments publics. Ces principes devront suivre au moins un des critères suivants relevant des normes Haute Qualité Environnementale : choix intégré des procédés et produits de construction, gestion de l¿énergie, gestion de l¿eau, gestion des déchets d¿activités, entretien et maintenance, confort acoustique. Compétence en matière de formation Mise en place d¿actions de formation intéressant le personnel et les élus des communes de la communauté de communes. Compétence en matière de service public Mise à disposition de locaux pour les services du Centre des Finances Publiques de Bain de Bretagne. Mise à disposition d'un ensemble immobilier en faveur de la Gendarmerie Nationale, à Bain de Bretagne. 

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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