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Fiche signalétique


CC du Pays de Châteaugiron
(N° SIREN : 243500659)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Châteaugiron
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 30/12/1993
Date d'effet 30/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président Mme Françoise GATEL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 16 rue de Rennes
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35410 CHATEAUGIRON
Téléphone 02 99 37 67 68
Fax 02 99 37 32 63
Courriel fgp@cc-payschateaugiron.fr
Site internet ccpc@cc-payschateaugiron.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 23 525
Densité moyenne (hab/km²) 180,49

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
- Contrôle de la conception, de la réalisation, du fonctionnement des systèmes d¿assainissement non collectifs
- Mise en place d¿un programme d¿actions dans le cadre d¿un agenda 21 portant notamment sur les réductions d¿émission de gaz à effet de serre, la protection des espaces naturels, la diminution des déchets, les économies d¿énergie et d¿eau, l¿incitation à l¿usage des transports collectifs et alternatifs selon les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, en cours d¿élaboration et de définition, et qui sera arrêté par le conseil communautaire en 2007 - Répertoire des espaces naturels - Actions de sensibilisation, d¿animation et de protection des sites naturels en direction des différents publics - Vente de composteurs et de récupérateurs d¿eau - prise en charge des frais de transport des écoles primaires publiques et privées, des collèges publics et privés et des centres de loisirs communaux du territoire vers les équipements communautaires, les manifestations intercommunales et les équipements culturels du territoire, tel que définie par le conseil communautaire
aménagement, entretien, et gestion des zones d¿activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d¿intérêt communautaire. Sont déclarés d¿intérêt communautaire : - le PAPB à Servon-sur-Vilaine, - la ZA La Hutte aux Renards à Saint-Aubin du Pavail, - la ZA Giffard à Domloup, - la ZA Rocomps à Châteaugiron, - le Parc d¿activités de Beaujardin à Châteaugiron - l'Ecopole à Noyal-sur-Vilaine - la zone tertiaire à Noyal-sur-Vilaine, - la Rivière Sud à Noyal-sur-Vilaine, - le Ballon à Piré-sur-Seiche, - ainsi que les extensions et les créations des zones d¿activités communales ou intercommunales industrielle, tertiaire, artisanale ou touristique. En sont exclus : - les zones commerciales, - les secteurs identifiés comme lieux d'activité privés nés de la cohabitation autorisée par le PLU d'une commune
- actions de développement économique d¿intérêt communautaire ¿constitution de réserves foncières pour l¿aménagement des futures zones d¿activités communautaires ¿étude, promotion, et signalétique des parcs d¿activités d¿intérêt communautaire ¿soutien aux initiatives des clubs d¿entreprises ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes ¿soutien financier à la remise en état des zones d¿activités communales ¿réalisation et gestion de bâtiments relais, pépinières d¿entreprises ou tout autre équipement créateur d¿emplois et de ressources ¿mise en ¿uvre d¿une politique de maintien et de développement du commerce de proximité, de l¿artisanat, et des services, dans le cas de maîtrise d¿ouvrage communale, et pour les projets entrant dans le cadre de l¿étude ODESCA du Pays de Rennes ¿création et soutien aux évènements économiques et aux initiatives agricoles (salon de l¿artisanat, Terriales, Forum de l¿emploi et des jobs d¿été), - politique du retour à l¿emploi ¿gestion des PAE ou toute action favorisant l¿accès à l¿emploi
- Mise en réseau des bibliothèques, médiathèques, et cyberespaces communaux, et aide à l¿emploi
- Accompagnement financier et technique, suivi et aide au développement des associations reconnues d¿intérêt communautaire, conformément aux conditions fixées par la délibération du 10 décembre 2003
- Soutien aux emplois associatifs sportifs selon la délibération du conseil communautaire du 14 juin 2006
- zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire les ZAC de plus de 100 ha.
- Création de liaison de transports intracommunautaire et du transport à la demande dans le cadre d¿une délégation du conseil général - Actions de communication sur le co-voiturage - Organisation de transport de personnes à mobilité réduite, dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Général - Services à la population : mise à disposition de minibus pour les déplacements occasionnels des associations ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes, et pour les déplacements liés à leurs activités ;
- Réflexion concertée sur le développement de l¿urbanisation des communes en matière d¿habitat, notamment la prise en compte de la diversité de l¿offre (PLH)
- Sont déclarées d¿intérêt communautaire, toutes les voies de desserte des zones d¿activités communautaires à partir des voies départementales ou communales qui permettent l¿accès aux zones
- Mise en place et fonctionnement d¿un office de tourisme intercommunal - Création de manifestations culturelles dont l¿envergure dépasse le seul cadre communal. Subventionnement de projets et actions culturelles, touristiques et artistiques reconnus d¿intérêt communautaire. Sont reconnues d¿intérêt communautaire les manifestations et actions qui accueillent au moins 800 personnes ou qui valorisent une spécificité du patrimoine local - Aides financières à la création d¿hébergement touristique dans le cadre de la politique d¿un Pays d¿Accueil Touristique auquel adhère la communauté de communes du Pays de Chateaugiron - Actions de partenariat avec les Pays d¿accueil - Signalétique touristique
- Foyer des jeunes travailleurs - Aides financières aux communes et aux particuliers, pour le logement social, locatif, ou accession à la propriété - Construction de logements destinés à accueillir des personnes exerçant des missions de service et de sécurité auprès des habitants du territoire
- Soutien aux communes pour l¿adaptation et la construction des logements pour les personnes âgées et handicapées - Réflexion sur les problèmes des personnes handicapées vieillissantes et se retrouvant seules, dans le cas des problématiques de l¿habitat
- Acquisition de matériel technique, sur délibération du conseil communautaire, pour une mise à disposition des communes et des associations
- Construction et mise aux normes de centres de secours, conformément aux dispositions prévues en la matière par le CGCT - Participation au SDIS (prise en charge par la communauté de communes des contributions communales) - Contrôle des bornes incendie
adhésion de la CC au syndicat mixte Mégalis Bretagne, compétent en matière d'actions dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC°
- Système d¿information géographique (SIG) et numérisation cadastrale - Création, aménagement, et entretien des chemins de promenade et de randonnées au titre de la mise en place de liaisons piétonnes intercommunales, inscrits ou à inscrire dans le PDIPR. Elaboration d¿une signalétique commune pour ces chemins de randonnées. - Entretien des espaces verts publics communaux situés dans le centre bourg des communes de moins de 1 500 habitants, définition, sur le territoire de la communauté, des zones de développement de l'éolien, sur la base du schéma de développement de l'éolien élaboré par le syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré, et dépot en préfecture du dossier de proposition de création de ces zones

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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