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Fiche signalétique


CC Val d'Ille-Aubigné
(N° SIREN : 243500667)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Montreuil-le-Gast
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1993
Date d'effet 31/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Claude JAOUEN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège La Métairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35520 MONTREUIL LE GAST
Téléphone 02 99 69 86 86
Fax 02 99 69 86 87
Courriel contact@valdille-aubigne.fr
Site internet www.valdille.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 39 241
Densité moyenne (hab/km²) 130,93

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
- Création et gestion du service public de l'assainissement non-collectif au 1er janvier 2014
Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.
- Communication et actions en faveur du développement et de la promotion d'une agriculture biologique - Constitution de réserves foncières pour le développement de l'agriculture biologique ou au titre de l'échange parcellaire agricole pour compenser la perte de terres agricoles liées à des opérations de la communauté de communes - Etude et mise en oeuvre d'un programme intercommunal de revitalisation du bocage et des corridors écologiques et création d'une filière bois-énergie basée sur la valorisation du bocage - Etude et mise en oeuvre d'un programme intercommunal de développement des énergies renouvelables et mise en oeuvre d'animations et de communication en faveur de la performance énergétique - Etude d'un schéma "trames vertes et bleues" et mise en oeuvre d'actions de protection, de restauration et de développement des trames vertes et bleues - Etude et mise en oeuvre du Plan Climat Energie Territorialisé, par des actions de développement des énergies renouvelables, de réduction des consommations d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre - Gestion et Protection des milieux aquatiques au 1er janvier 2014 - Exploitation, entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, uniquement pour la gestion des ouvrages structurants multi usages à dominante hydraulique
-* Création et gestion de l'EPHAD de Guipel - Mise en place d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale pour la gestion de l'EPHAD de Guipel - * Accompagnement, hébergement et soutien à l'association des Restos du Coeur - * Création, gestion et animation d'une épicerie sociale et solidaire * Enfance-Jeunesse - * Petite enfance - Mise en place d'actions de prévention pour la jeunesse (12- 17 ans) en milieu ouvert - Gestion et animation d’accueil collectif de mineurs d’intérêt communautaire.
- Réalisation d'un Agenda 21 intercommunal - Rélisation d'un plan intercommunal de sauvegarde (en référence à l'article 13 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile) - Participation à l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence territoriale du Pays de Rennes - Commission intercommunale d'accessibilité et réalisation du diagnostic accessibilité de la voie et des espaces publics - Création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion de la ZAC de Cap Malo dans son intégralité et des Zones d'Aménagement Concerté à vocation économique : . réalisées par la communauté de communes depuis le 1er janvier 1994, . nouvelles, à partir du 1er janvier 2010, à vocation industrielle, commerciale, touristique, artisanale, tertiaire, mixte (au minimum 60 % de la SHON sera à vocation économique) . réalisées par les communes avant le 1er janvier 2010, et qui font l'objet de projets d'extension ou de requalification. - Exercice du droit de préemption pour les opérations de compétence communautaire et les zones d'activité à vocation économique : . réalisées par la communauté de communes depuis le 1er janvier 1994, . nouvelles à partir du 1er janvier 2010, à vocation industrielle, commerciale, touristique, artisanale, tertiaire, mixte (au minimum 60 % de la SHON sera à vocation économique) . réalisées par les communes avant le 1er janvier 2010, et qui font l'objet de projets d'extension ou de requalification; - Institution et modification du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) en vue exclusive de financements d'équipements ou d'aménagements publics rendus nécessaires par la création de Zones d'Aménagement Concerté communautaire.
- Gestion du Local des Arts d'Ille - Soutien financier aux artistes en résidence sur le territoire du Val d'Ille - Soutien financier aux manifestations culturelles localisées sur plusieurs communes du Val d'Ille ou qui valorisent le Canal d'Ille-et-Rance sur le territoire de la communauté de communes - Coordination de rencontres et d'échanges pour les bibliothèses du Val d'Ille - Organisation d'animations et d'évènement en faveur de la lecture publique à l'échelle intercommunale - Création, soutien et accompagnement d'une école de musique agréée intervenant sur le territoire du Val d'Ille, - Soutien à l'association OCAVI du Val d'Ille - Gestion, animation et soutien aux lieux permanents d'exposition - Soutien aux scènes de théâtre
- Soutien aux écoles d’enseignement artistique spécialisé et aux projets de montée en professionnalisation des pratiques artistiques amateurs - Création et gestion d’équipements d’enseignement artistique spécialisé Soutien aux acteurs et lieux de diffusion culturelle:Théâtre de Poche, Station-Théâtre, Vent des Forges et Résidence d’Ocus - Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d’une durée de plusieurs jours, présentant un rayonnement territorial large et proposant un contenu à composante professionnelle - Création et développement de parcours d’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire - Gestion d’un réseau informatique commun et d’une desserte documentaire commune aux bibliothèques et médiathèques communales - Gestion d’un programme d’animation artistique et culturelles au sein des bibliothèques et médiathèques communales - Gestion de la Galerie Les Arts d’Ille et animation des événements de Couleurs de Bretagne
- Réflexion sur un schéma intercommunal de développement sportif - Etudes, réalisation et gestion d'équipements sportifs destinés à la pratique de disciplines sportives dont le recrutement de pratiquants intéressera l'ensemble des communes de la communauté de communes - Soutien aux actions de coordination, d'animation et de formation menées par l'Office des Sports du Val d'Ille - Soutien à l'association de la Petite Reine du Val d'Ille
- participation à l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Rennes
étude, élaboration, approbation, modification, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
- Aménagements et entretien des bords de voirie communale (accotements, fossés) - Création, aménagement et entretien de la voirie, des réseaux, de l¿éclairage public et des espaces verts y compris les ouvrages d¿art, la signalisation routière, le mobilier urbain lié à la sécurité, ainsi que les dépendances du domaine routier de la communauté de communes, pour la ZAC de Cap Malo et les ZAC et zones d¿activités à vocation économique : - réalisées par la communauté de communes depuis le 1er janvier 1994 - nouvelles à partir du 1er janvier 2010, à vocation industrielle, commerciale, touristique, artisanale, tertiaire, mixte (au minimum 60 % de la SHON sera à vocation économique) - réalisées par les communes avant le 1er janvier 2010, et qui font l¿objet de projets d¿extension ou de requalification
- L¿aménagement, la gestion, la promotion, le développement des activités touristiques et nautiques autour du Canal d¿Ille-et-Rance - Soutien financier aux associations oeuvrant à la valorisation touristique du Canal d¿Ille-et-Rance - Etude et création de produits touristiques à l¿échelle intercommunale - Création, gestion, entretien, balisage et promotion des sentiers de randonnées pédestres et équestres inscrits au PDIPR - Création, balisage et promotion d¿itinéraires-vélos
- Etudes, coordination, orientation des actions dans le domaine de l¿habitat (PLH)
- Soutien financier à la création, à la réhabilitation et à l'adaptation de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété - La réalisation d'opérations immobilières de densification des centres-bourg, comprenant au moins 50 % de la SHON affectée au logement social locatif, et nécessitant l'acquisition de biens immobiliers privés (bâtis et non bâtis), ou de biens communaux acquis entre janvier 2006 et décembre 2010.
- Etude, mise en oeuvre, animation et accompagnement financier à des opérations programmées de rénovation de l'habitat (OPAH, PIG)
Financement du contingent SDIS
Réseaux publics et services locaux de communications électroniques Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L 1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes : - l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L 32 du Code des postes et communications électroniques, - l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants, - la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, - l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finales, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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