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Fiche signalétique


CC du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint Michel
(N° SIREN : 243500691)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Dol-de-Bretagne
Arrondissement Saint-Malo
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1993
Date d'effet 31/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Denis RAPINEL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège MAIRIE
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35120 DOL DE BRETAGNE
Téléphone 02 99 80 90 57
Fax 02 99 80 91 28
Courriel c.comdol.de.b-35@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe Taxe de séjour
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 14 990
Densité moyenne (hab/km²) 106,99

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 24

Compétences exercées par le groupement
Développement éolien - Définition, sur le territoire de la communauté, des zones de développement de l¿éolien sur la base du schéma de développement de l¿éolien élaboré par le syndicat mixte du Pays de Saint Malo et proposition de création de ces zones par Monsieur le Préfet d¿Ille-et-Vilaine.
En ce qui concerne l'assainissement autonome : - concernant les installations existantes ; - la réalisation d'un diagnostic initial par installation, - la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation des installations, - le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l'entretien des installations. - concernant les installations neuves : - le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des projets, - le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l'entretien des installations.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Sont concernées les actions visant à réduire les pollutions provenant des déchets des ménages et déchets assimilés, à savoir : - la collecte des ordures ménagères sur l¿ensemble du territoire, - la réhabilitation de l¿ancienne décharge « La Janaie » à Baguer Pican, - la mise en place du tri sélectif par apport volontaire (verre, papier, plastique, ¿) et en porte à porte.
- l¿adhésion et la participation financière au syndicat de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie, - la construction, l¿entretien et le fonctionnement de la déchetterie communautaire « La Janaie » à Baguer Pican
- Contrat Eau Paysage Environnement (CEPE) : diagnostic, proposition d¿actions et mise en oeuvre des actions - la participation aux travaux d¿élaboration du Schéma d¿Aménagement et de Gestion de l¿Eau (SAGE) des bassins côtiers de la Région de Dol de Bretagne. - la promotion de la connaissance du territoire par des actions de sensibilisation et d'animations pédagogiques, la promotion de l'éco-tourisme, et le soutien aux projets en sites sensibles.
- Actions favorisant l¿insertion professionnelle Dans le but de favoriser l¿accès à l¿emploi local, et en complément des actions économiques et touristiques énoncées ci-dessus, sont concernées les actions suivantes : - la mise en place et le fonctionnement d¿un Point Accueil Emploi (P.A.E.) favorisant l¿insertion professionnelle des demandeurs d¿emploi, en partenariat avec les différents acteurs oeuvrant dans le domaine, - l¿adhésion à la Mission Locale de Saint Malo favorisant l¿insertion professionnelle des jeunes, - la fourniture de travaux d'entretien des espaces verts et du patrimoine, en application de l'article 30 du Code des marchés publics, aux associations dont l'objet social a pour but l'insertion professionnelle des personnes en difficulté ou des personnes handicapées. - Actions favorisant l¿accès à l'aide sociale Dans le but de favoriser l'accès à l'aide sociale, sont concernées les actions suivantes : - l'aide financière à l'Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR), - l'aide financière à l'Association Solidarité Pays de Dol, - l'aide financière à l'Association de Gestion du Centre Local d'Information et de Coordination des CODEM de la Bretagne romantique, de Dol de Bretagne et de Pleine-Fougères (AGECLIC).
- Aménagement, gestion et entretien de zones d¿activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d¿intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire : - toute zone d¿activités existante ou future dont la superficie totale (existant + extension) devra atteindre une superficie égale ou supérieure à 5 hectares, et se situant à proximité du réseau routier structurant, soit à moins de 10 kilomètres de la RN 176, - pour les parties existantes, la requalification de ces zones dans le cadre du référentiel « Bretagne Qualiparc », - compte tenu du contexte littoral de la communauté de communes, est également concernée dans les conditions énoncées ci-dessus, toute zone pouvant recevoir des activités conchylicoles, et des services liés à la mer.
En matière d¿actions de développement économique intéressant l¿ensemble de la communauté, la communauté de communes se fixe comme priorité absolue la création et le maintien d¿emplois locaux. - Actions de développement économique d¿intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire : - la participation à des actions et programmes favorisant l¿accueil, la création et l¿extension d¿entreprises en vue de maintenir ou de créer des emplois locaux, en partenariat avec les différents acteurs oeuvrant dans le domaine, - la promotion économique du territoire : information sur l¿offre disponible dans les zones d¿activités communautaires et sur les aides publiques existantes, - l¿acquisition et la constitution de réserves foncières nécessaires à la création ou l¿extension des zones d¿activités définies au paragraphe ci-dessus, - la construction et la location d¿atelier-relais, au regard de l¿opportunité et de la viabilité économiques du projet présenté par l¿entreprise, et dans la limite des possibilités financières de la communauté de communes.
- Développement de l¿enseignement musical et artistique en général, au profit des jeunes, avec le souci de répartir les animations sur l¿ensemble du territoire communautaire, par l¿attribution d¿une subvention annuelle à l¿Ecole intercommunale de musique des Marais. - Participation financière à des événements sportifs et culturels exceptionnels dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre communal, et permet l¿attractivité du territoire communautaire au moins au niveau départemental. - Participation financière à des associations culturelles, socio-culturelles, sportives, de loisirs et de centre d’accueil petite enfance (enfants de 3 mois à 6 ans) devant répondre aux critères cumulatifs suivants : - leur action doit porter sur l’ensemble des huit communes de la communauté, - leurs usagers doivent être issus à plus de 60 % de la population domiciliée sur le territoire communautaire. Sont directement concernées l’association MJC et l’association Les Gnomes.
En matière d¿aménagement de l¿espace communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : - adhésion au syndicat mixte du Pays de Saint Malo auquel est confiée l¿élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), en concertation avec les structures intercommunales et leurs communes.
- élaboration d¿un schéma de secteur en conformité avec le SCOT du Pays de Saint Malo.
- concertation avec les communes pour l¿élaboration des Plans Locaux d¿Urbanisme.
- acquisition et constitution de réserves foncières nécessaires à l¿implantation d¿équipements d¿intérêt communautaire définis au sein des compétences inscrites aux présents statuts, - élaboration, suivi, mise en ¿uvre et actualisation du projet de territoire, en lien avec la contractualisation avec le Conseil Général d¿Ille-et-Vilaine (contrat de territoire), - zones d¿aménagement concerté (ZAC) d¿intérêt communautaire : est déclarée d¿intérêt communautaire toute ZAC dont la superficie totale (existant + extension) devra atteindre une superficie égale ou supérieure à 5 hectares, - la numérisation du plan cadastral, - tout aménagement structurant pour le territoire communautaire : sont directement concernés par cette définition les travaux d¿aménagement et la gestion des parkings de la gare de Dol de Bretagne qui permettront de : - désenclaver le territoire, - favoriser le développement économique et touristique du territoire, - améliorer les déplacements internes et externes au territoire, - favoriser l¿intermodalité des transports.
- acquisition et constitution de réserves foncières nécessaires à l¿implantation d¿équipements d¿intérêt communautaire définis au sein des compétences inscrites aux présents statuts.
Création, aménagement et entretien de la voirie d¿intérêt communautaire. Sont déclarés d¿intérêt communautaire : - les travaux de création, d¿aménagement et d¿entretien des voiries, y compris tous les travaux de viabilité, des zones d¿activités d¿intérêt communautaire définies dans le cadre de la compétence « développement économique », de la déchetterie communautaire « La Janaie » à Baguer Pican, de la piscine sports loisirs Dolibulle à Dol de Bretagne et de tout autre équipement d¿intérêt communautaire défini dans le cadre des autres compétences, - les voies structurantes à l¿intérieur du territoire de la communauté de communes dans la limite d¿environ deux kilomètres par commune selon la liste énoncée ci-dessous : Liste des voies communales d¿intérêt communautaire : BAGUER MORVAN : entre le bourg et la D 78 vers Plerguer (« La Lande aux Guibets ») 2,20 km BAGUER PICAN : du bourg à la D 155 (« Pont Galou ») et de la D 155 en passant par « La Janaie » jusqu¿à l¿« Abreuvoir Lorand » - 2 km - voirie communale cadastrée ZA 117, d'une surface de 985 m2 et d'une longueur de 122 m CHERRUEIX : du bourg à la « Cale du Lac » en prolongement de la D 82, et la route des « Beaux Bois » - 2,30 km EPINIAC : de la D 8 (« Haute Porte ») à « Rocher Rougeul » MONT DOL : du « Croisé Jouin » au lieudit « Le Pont Labbat » (D 82) et du « Croisé Jouin » à la « Croix aux herbes » - 2,40 km ROZ LANDRIEUX : de Roz vers Plerguer par le « haut Foligné » LE VIVIER SUR MER : « Chemin du Moulin » et la rue de la « Ferchauderie », et la rue de la « Judée » - 1,85 km DOL DE BRETAGNE : de la D 4 (Route d¿Epiniac) en passant par « Le Champ Dolent » et « Carfantin », « Les Hieblais » vers la D 119 ¿ 2,60 km La compétence s¿exerce sur toute la consistance des voiries, c¿est-à-dire de la chaussée (bande de roulement) et de ses dépendances, à l¿exclusion des espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie ainsi que des réseaux d¿assainissement, d¿eau, d¿électricité et de télécommunications. Ce qui relève du pouvoir de police de circulation et de stationnement du maire est également exclu de la compétence (nettoiement, déneigement, débroussaillage, éclairage public bordant les voies, signalisation, aménagements de carrefour¿) tant que cette responsabilité n¿a pas été transférée au Président de la communauté de commune en vertu de l¿article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. Compte tenu de l¿absence de services techniques au sein des services communautaires, et afin d¿optimiser la bonne organisation des services, une convention de mise à disposition de services (alinéa 2 du paragraphe II de l¿article L. 5211-4-1 du C.G.C.T.) peut être conclue entre la communauté de communes et ses communes membres pour l¿entretien des dépendances des voiries.
- Actions de développement touristique. Sont uniquement concernées les actions suivantes : - l¿accueil, l¿information, l¿animation et la promotion touristiques locales : missions déléguées à l¿Office de Tourisme « Baie du Mont Saint Michel / Dol de Bretagne et Pleine Fougères » (adhésion et participation financière sous la forme d¿une subvention annuelle), - l¿ingénierie touristique : mission confiée au Groupement d¿Intérêt Touristique « Pays de la Baie du Mont Saint Michel / Bretagne Romantique » (adhésion et participation financière sous la forme d¿une subvention annuelle), - la signalétique, le balisage et la promotion des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), - la construction, l¿aménagement et la gestion d¿équipements touristiques d¿intérêt communautaire : est directement concernée par cette définition la réalisation et la gestion d¿une Maison du terroir et de la gastronomie sur la commune de Cherrueix répondant aux critères cumulatifs ci-dessous : - la valorisation du patrimoine architectural local, des activités traditionnelles et des produits du terroir, - l¿amélioration de l¿accueil, de la fréquentation et de l¿animation touristiques du territoire.
L¿objectif est de permettre un développement harmonieux et ouvert en privilégiant la qualité et l¿équilibre par : - une politique du logement social d¿intérêt communautaire par l¿élaboration et la mise en ¿uvre d¿un programme local de l¿habitat (PLH), - et l¿action, par des opérations d¿intérêt communautaire, telles que l¿élaboration et la mise en ¿uvre d¿actions prévues dans le cadre d¿une Opération de Programmation et d¿Amélioration de l¿Habitat (O.P.A.H.), en faveur du logement des personnes défavorisées, - la participation financière à l¿Association Départementale d¿Aide sur le Logement (ADIL), - le financement de permanences de conseils aux habitants (conseil-architecte du Conseil Général d¿Ille-et-Vilaine).
Nouvelles Technologies d'Information et de Communication (N.T.I.C.) - Adhésion au syndicat mixte MEGALIS BRETAGNE. AMENAGEMENT NUMERIQUE Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales : - l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3ème et du 15ème de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques, - l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants, - la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, - la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. 
- la réalisation, la gestion et l¿entretien de terrains d¿accueil pour les gens du voyage non sédentaires inscrits au schéma départemental d¿accueil des gens du voyage, à savoir l¿aire d¿accueil prévue sur la commune de Dol de Bretagne.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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