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Fiche signalétique


CC du Pays du Grand Fougeray
(N° SIREN : 243500709)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Grand-Fougeray
Arrondissement Redon
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1993
Date d'effet 31/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Alain DAVID

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Auditoire de Justice
Numéro et libellé dans la voie 25, place de l'Eglise
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35390 GRAND FOUGERAY
Téléphone 02 99 08 44 80
Fax 02 99 08 44 89
Courriel cc-grand-fougeray@wanadoo.fr
Site internet www.cc-grand-fougeray.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 5 533
Densité moyenne (hab/km²) 43,29

Périmètre

Nombre total de communes membres : 4

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
- Aménagements hydrauliques : études et travaux d¿entretien des cours d¿eau (hors périmètre d¿intervention du SAGE et du Syndicat de la Chère). - Protection de la ressource en eau, études de bassin versant et travaux consécutifs : a.Amélioration de la qualité des eaux superficielles. b.Entretien et réhabilitation des cours d¿eau. c.Sauvegarde et mise en valeur des zones humides. d.Participation à la lutte contre les inondations. e.Engagement d¿un partenariat avec les structures de pêche pour la restauration et la valorisation du patrimoine piscicole. f.Aménagements paysagers et mise en valeur de la vallée de la Chère. g.Luttes collectives contre les nuisibles. h.Organisation de la concertation entre les acteurs du bassin versant.
Création, réalisation, mise en place et gestion du Service Public d¿Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) afin d¿assurer le contrôle de conception, le contrôle de réalisation, le contrôle de bon fonctionnement et le contrôle de bon entretien des installations d¿assainissement autonome sur l¿ensemble du territoire communautaire.
Elimination, valorisation, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, ainsi que gestion et exploitation de la déchetterie intercommunale destinée à recevoir les déchets banaux des ménages, les déchets ménagers spéciaux, ainsi que les déchets banaux des artisans et commerçants, à l¿exception des déchets inertes et déchets spéciaux des artisans et commerçants, ainsi qu¿à l¿exclusion de tous déchets industriels banaux et spéciaux.
Création, réalisation, aménagement, extension, entretien et gestion de la station d¿épuration intercommunale dite « des 4 Routes ».
Opérations contribuant à la lutte contre la pollution des eaux ou de l¿air, des nuisances sonores dans le cadre de démarches partenariales tendant à accompagner les politiques de l¿Etat, de la Région ou du Département.
Protection et mise en valeur de l¿environnement et du cadre de vie : - Contractualisation de chartes intercommunales de l¿environnement. - Etudes globales du territoire portant sur la protection et la mise en valeur de l¿environnement et les économies d¿énergie en lien avec le développement durable. - Réalisation des travaux de plantation et entretien des haies bocagères s¿inscrivant dans le cadre de chartes de territoire. - Aménagement foncier et réorganisation foncière.
domaine social : - Construction, aménagement, extension, entretien et gestion d¿une crèche d¿intérêt communautaire c'est-à-dire accueillant les enfants des salariés des entreprises et des résidents du territoire intercommunal. - Construction, aménagement, extension, entretien et gestion d¿une structure d¿accueil ou foyer de vie pour adultes handicapés vieillissants à Saint Sulpice des Landes. - Garantie d¿emprunt auprès des organismes assurant la réalisation du foyer de vie pour adultes handicapés vieillissants à Saint Sulpice des Landes. - Lutte contre l¿exclusion sociale par la mise en ¿uvre d¿actions en faveur d¿un public défini, pouvant intervenir dans le cadre de contrat ou de convention, d¿actions d¿insertion ou d¿aide à la recherche d¿emplois. - Gestion d¿un accueil de loisirs pour mineurs. - Actions d¿information, mise en place d¿actions spécifiques auprès des jeunes. - Gestion de la politique de la petite enfance (relais assistantes maternelles, halte garderie, espace jeux¿). - Création et gestion d¿une maison pluridisciplinaire de santé.
- Création, réalisation, aménagement, extension, entretien et gestion de zones d¿activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d¿intérêt communautaire : * les Zones d¿Activité Economiques (Z.A.E.) dépassant 3 hectares de superficie. * les nouvelles ZAE dites de proximité représentant une superficie comprise entre 1 hectare et 3 hectares. - Aménagement, extension, entretien et gestion du Parc d'Activités des 4 Routes sis à Grand-Fougeray.
- Actions de développement économique d¿intérêt communautaire : a.Création, réalisation, aménagement, extension, entretien et gestion de structures d¿animation, de promotion, de recherches de partenaires et d¿aide en faveur de l¿emploi. b.Construction, acquisition et gestion d¿immeubles (bâtiments relais, bâtiments en blanc, pépinières d¿entreprises,¿.).
domaine culturel : - Organisation, soutien à des actions et événements culturels d¿intérêt communautaire : a.Comice agricole. b.Fête médiévale. c.Cinéma en plein air. d.Spectacles pour la petite enfance. e.Evénements valorisant le site de la tour Duguesclin. f.Evénements à caractère exceptionnel. - Constitution d¿un parc de matériels itinérants pour mise à disposition des communes membres et des associations locales du ressort de l¿E.P.C.I (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) pour leurs actions et manifestations culturelles.
Aménagement de l¿espace : - Elaboration, modification, révision du Schéma de Cohérence Territoriale (S.CO.T) et du schéma de secteur.
- Consultation en vue d¿une harmonisation des Plans Locaux d¿Urbanisme (P.L.U) et des Cartes Communales (article L. 123.8 du Code de l¿Urbanisme).
- Création, réalisation, aménagement, modification et gestion de Zones d¿Aménagement Concerté (Z.A.C) d¿intérêt communautaire : * les Zones d¿Aménagement Concerté économiques dépassant 3 hectares de superficie. * les nouvelles ZAC dites de proximité représentant une superficie comprise entre 1 hectare et 3 hectares.
- Réalisation de réserves foncières dans le cadre de l¿exercice des compétences communautaires.
Création ou aménagement et entretien de voirie d¿intérêt communautaire : - Réalisation des travaux de création, d¿amélioration et d¿entretien de la voirie d¿intérêt communautaire (emprise et dépendances), définie en annexe au présent arrêté, qui dessert les zones d¿activités économiques dont elle assure la gestion, et pour la réalisation de leur raccordement aux routes communales et départementales.
domaine touristique : - Création, aménagement, extension, entretien et gestion d¿équipements touristiques d¿intérêt communautaire : a.Halte nautique à Sainte Anne sur Vilaine. b.Circuits pédestres et sentiers d¿interprétation. c.Signalétique touristique. d.Equipements touristiques nécessaires à la valorisation du patrimoine et au développement touristique. e.Circuits vélo. f.Point info tourisme. - Accueil, information, promotion du territoire, politique de développement touristique, actions de développement touristique d¿intérêt communautaire : a.Contribution à l¿aménagement et au développement de l¿offre touristique. b.Organisation de la production et de la valorisation de l¿offre touristique. c.Animation touristique locale. d.Accueil et information touristique. e.Promotion de l¿offre touristique et commercialisation. f.Observation de l¿économie touristique locale.
- Elaboration des programmes locaux de l¿habitat : études et mises en ¿uvre du programme d¿actions.
Politique du logement social et opérations d¿intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées. - Garantie d¿emprunt auprès des organismes intervenant sur le logement social.
- Actions pour l¿amélioration de l¿habitat : favoriser toutes opérations de rénovation ou d¿amélioration de l¿habitat dans le cadre d¿actions concertées du type opération programmée d¿amélioration de l¿habitat, programme social thématique, programme d¿intérêt général,¿
- Aide à la rénovation des façades des commerces.
Acquisition du matériel technique et de voirie en commun pour mise à disposition gratuite de ces matériels aux communes membres, ainsi que location à d¿autres collectivités territoriales.
incendie : - Construction d¿une caserne des pompiers, sise Route de Rennes à Grand-Fougeray, sur délégation de maîtrise d¿ouvrage de l¿autorité compétente. - Versement au profit du S.D.I.S du contingent annuel d¿incendie. - Les équipements existant à ce jour dans les communes membres continueront à être gérés et entretenus par les collectivités qui en ont la propriété dans le cadre de la convention de transfert les liant au S.D.I.S.
Compétence facultative « Très Haut Débit » Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales : - Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées, - Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.  Compétence facultative « Technologies de l'Information et de la Communication » - Contribuer au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication (T.I.C.) et de l'administration électronique sur le territoire, notamment par l'adhésion au syndicat mixte e-megalis Bretagne.
- Création et gestion d¿un Système d¿Information Géographique (S.I.G). - Contractualisation de chartes intercommunales d¿aménagement et de développement. - Réalisation des études définissant les Zones de Développement Eolien (Z.D.E). clauses générales : - Adhésion à tout organisme E.P.C.I (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) dans le cadre de l¿exercice des compétences communautaires. - Mise à disposition des personnels communautaires dans le cadre du principe de bonne organisation des services.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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