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Fiche signalétique



CA Redon Agglomération
(N° SIREN : 243500741)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Redon
Arrondissement Redon
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 29/04/1996
Date d'effet 29/04/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-François MARY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 3 rue Charles Sillard
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35600 REDON
Téléphone 02 99 70 34 34
Fax
Courriel contact@cc-pays-redon.fr
Site internet www.cc-pays-redon.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 68 313
Densité moyenne (hab/km²) 68,64

Périmètre

Nombre total de communes membres : 31

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 33

Compétences exercées par le groupement
PLANS D'EAU, RIVIERES, MILIEUX AQUATIQUES :Outre les missions relevant de la compétence GEMAPI d’une part et de la compétence facultative en matière de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques d’autre part, la communauté de communes du Pays de Redon pourra intervenir directement, en tant que maître d’ouvrage, après accord des autorités compétentes et concertation avec les communes concernées afin de réaliser le long des rivières, cours d’eau et plans d’eau de son périmètre, des travaux d’aménagement ou d’installations favorisant le développement des activités sportives aquatiques de « Pleine Nature », ou favorisant les actions touristiques ou de loisirs, respectueuses de l’environnement et, plus particulièrement, des milieux aquatiques.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En dehors de actions relevant de la compétence obligatoire GEMAPI, correspondant aux missions énumérées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la communauté d’agglomération est compétente pour les missions suivantes, correspondant aux 6°, 11° et 12° de ce même article : La lutte contre la pollution : Contribuer à la lutte contre les pollutions, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions notamment : de sensibilisation et de conseils, de lutte contre la diffusion de la pollution par le ruissellement des eaux en favorisant la reconstitution du bocage. La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, notamment en procédant à des évaluations intervenant après la réalisation de travaux sur les milieux aquatiques. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Outre les missions relevant de la compétence GEMAPI d’une part et de la compétence facultative en matière de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques d’autre part, la communauté d’agglomération pourra intervenir directement, en tant que maître d’ouvrage, après accord des autorités compétentes et concertation avec les communes concernées afin de réaliser le long des rivières, cours d’eau et plans d’eau de son périmètre, des travaux d’aménagement ou d’installations favorisant le développement des activités sportives aquatiques de « Pleine Nature », ou favorisant les actions touristiques ou de loisirs, respectueuses de l’environnement et, plus particulièrement, des milieux aquatiques. * gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES : En dehors de actions relevant de la compétence obligatoire GEMAPI, correspondant aux missions énumérées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la communauté de communes est compétente pour les missions suivantes, correspondant aux 6°, 11° et 12° de ce même article : La lutte contre la pollution : Contribuer à la lutte contre les pollutions, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions notamment : - de sensibilisation et de conseils, - de lutte contre la diffusion de la pollution par le ruissellement des eaux en favorisant la reconstitution du bocage. La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, notamment en procédant à des évaluations intervenant après la réalisation de travaux sur les milieux aquatiques. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL : Élaboration et mise en œuvre du PCAET prévu à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Élaboration et mise en œuvre du PCAET prévu à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Promotion de la santé Animation territoriale de santé pour la prévention et la promotion de la santé : Conclusion d’un contrat local de santé avec les Agences Régionales de Santé de Bretagne et Pays de la Loire pour la mise en œuvre du projet régional de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique. L’actuel contrat local de santé 2015-2018 a été conclu entre les ARS et le GIP du Pays de Redon – Bretagne Sud. À la dissolution du GIP et en application du présent article, ce contrat a vocation à être poursuivi par la communauté d’agglomération « Redon Agglomération » en lieu et place du GIP, pour la durée restant à courir, sous réserve d’accord des parties. Au terme de ce contrat, la communauté d’agglomération « Redon Agglomération » sera compétente pour conclure les futurs contrats portant sur la prévention et la promotion de la santé. Pôles pluridisciplinaires de santé et maisons de santé communautaires Construction, rénovation, modernisation et extension des pôles pluridisciplinaires de santé et maisons de santé suivants : - La maison de santé de Guémené-Penfao - La maison de santé de Pipriac - La maison de santé de Sixt-sur-Aff
Création, réalisation et gestion de bâtiments à vocation économique tels que : usines relais, entrepôts, sites logistiques ou autres constructions à caractère professionnel… Participation à toute opération contribuant à favoriser la création ou la reprise d’entreprises ou d’établissements à vocation économique. Participation à la création et à la gestion de tout hébergement permettant de faciliter des « parcours résidentiels » à vocation économique (incubateur, pépinière, atelier-relais, hôtel d’entreprises etc....) et mise en œuvre de toute condition de gestion patrimoniale en rapport ; soutien à des projets locaux contribuant à ces objectifs. Possibilité d’initiation, de soutien ou de développement de projets d’innovation, de recherche-développement et de formation  qui contribueraient à renforcer ou à développer l’économie locale et l’emploi. La communauté d’agglomération « Redon Agglomération » n’exerce pas de compétence générale pour ce qui concerne l’emploi et l’insertion ; cependant, dans une perspective d’insertion par l’activité économique elle peut intervenir sur les points suivants : Soutien et gestion des chantiers d’insertion à vocation économique et soutien des associations et entreprises d’insertion. Sont exclus les chantiers signalés par la (les) commune (s) concernée (s) dont les prestations ou les productions sont, en raison de leur objet ou de leur nature, destinées aux seuls bénéficiaires de la commune de résidence et ne présentent donc pas d’intérêt communautaire. Gestion de la Maison de l’Emploi de Guémené-Penfao, Soutien au Point Accueil Emploi de Pipriac.
- Élaboration et mise en œuvre du projet culturel de territoire. - Dans ce cadre, soutien à l’animation culturelle du territoire communautaire par le versement de subventions aux associations y contribuant.
Développement des activités de plein air et de pleine nature liées à la natation, au nautisme non motorisé et à l’escalade. A ce titre, soutien financier aux associations de sports de plein-air et de pleine nature liées à la natation, au nautisme non motorisé et à l’escalade, pour le développement de l’apprentissage par les plus jeunes, de la pratique sportive et de la pratique de la compétition.
Création et réalisation de zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat Constitution de réserves foncières en vue de l’aménagement des zones d’activités ou pour tout autre projet communautaire.
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
- Elaboration et mise en œuvre du schéma de développement touristique - Réalisation et gestion d’équipements touristiques communautaires Maison Nature & Mégalithes : espace muséographique et accueil Repaire des Aventuriers : flotte de bateaux électriques et vélos nautiques
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Gestion de l’aérodrome de Redon implanté sur les communes de Bains-sur-Oust et Sainte-Marie.
En application de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération « Redon Agglomération » est compétente pour travailler à l’équipement numérique Très Haut Débit de son territoire. Il s’agit pour la communauté d’agglomération « Redon Agglomération » de : • Compléter l’initiative privée et optimiser la complémentarité pour maîtriser les coûts, • S’inscrire dans le SCORAN Bretagne et les schémas d’aménagement numériques adoptés par les départements d’Ille-et-Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique, • Créer un réseau pérenne d’infrastructures en capacité de supporter tous les services et innovations numériques. La communauté d’agglomération « Redon Agglomération » s’inscrit dans une organisation fédérée par ses partenaires institutionnels qui se sont vu confier le développement et la structuration des projets d’aménagement numérique sur son territoire : • Sur la région administrative Bretagne du territoire de la communauté d’agglomération « Redon Agglomération » , le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a été désigné pour assurer la gouvernance du projet. Sa mission est désormais, d’une part de coordonner et d’animer, au titre de sa compétence générale obligatoire, le projet breton, et d’autre part d’assurer, au titre de sa compétence « à la carte », le déploiement du réseau, son exploitation et d’en organiser la commercialisation • Le département de Loire-Atlantique a par ailleurs créé la régie Loire-Atlantique Numérique, qui s’est vu confier les missions suivantes : la création, la mise à disposition, l'exploitation et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques FttH et FttE (fibre optique pour les particuliers et fibre optique pour les entreprises). La compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques (L. 1425.1 du CGCT) concerne les réseaux ouverts au public au sens de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique. Cette compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales inclut notamment les activités suivantes : • L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques, • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures (ou réseaux) à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, • L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ; Cette compétence ne concerne pas, en particulier : - les actions engagées pour les besoins propres de la collectivité, qu’il s’agisse de services (exemple : accès Internet d’une mairie) ou de réseaux, - la pose d’infrastructures passives (fourreaux, câbles) liées à la réalisation de travaux de réseaux d’électricité (L. 2224-36 du CGCT), d’eau potable ou d’assainissement (L. 2224-11-6 du CGCT).
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
La communauté d’agglomération « Redon agglomération » n’a pas vocation à financer par des subventions de fonctionnement les associations, organismes ou établissements intervenant sur son territoire. Elle peut cependant, sur décision du conseil communautaire, subventionner des équipements, des associations de pays ou soutenir des actions en lien avec ses compétences et ses objectifs. Elle peut en outre apporter sa caution pour des emprunts en faveur d’associations, organismes ou établissements dont l’activité est en lien direct avec les compétences de la communauté.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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