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Fiche signalétique


CC du Pays de Redon
(N° SIREN : 243500741)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Redon
Arrondissement Redon
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 29/04/1996
Date d'effet 29/04/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jean-Louis FOUGERE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 66, rue des Douves - BP 157
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35605 REDON
Téléphone 02 99 72 13 84
Fax 02 99 72 14 98
Courriel contact@cc-pays-redon.fr
Site internet www.cc-pays-redon.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 57 412
Densité moyenne (hab/km²) 71,57

Périmètre

Nombre total de communes membres : 24

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
COMPETENCE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT La communauté assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle est partenaire des schémas départementaux quand ils existent.
Elle a compétence pour toutes interventions dans le domaine de la gestion et de l'élimination de ces déchets. La localisation des installations se fera après avis des communes concernées conformément à la réglementation en vigueur.
PLANS D'EAU, RIVIERES, MILIEUX AQUATIQUES : L'engagement de la communauté de communes du Pays de Redon prendra les formes suivantes : - contributions financières aux programmes pluriannuels de tous travaux, en rapport, engagés par les maîtres d'ouvrages désignés, dès lors que ces programmes seront cadrés dans des plans de financement garantissant leur bonne fin, autant que la capacité d'intervention des maîtres d'ouvrages, - autant que faire se pourra, mobiliser des fonds dans le cadre des politiques de contractualisation dont elle pourrait être bénéficiaire sur son territoire pour ce type de programmes, - accessoirement, la communauté de communes du Pays de Redon pourra intervenir directement, en tant que maître d'ouvrage, après accord des autorités compétentes et concertation avec les communes concernées pour réaliser le long des rivières, cours d'eau et plans d'eau de son périmètre, des travaux d'aménagement ou d'installations favorisant le développement des activités sportives aquatiques de « PLEINE NATURE » ou favorisant les actions touristiques ou de loisirs respectueuses de l'environnement et, plus particulièrement, des milieux aquatiques.
COMPETENCE EN MATIERE DE PETITE ENFANCE La communauté de communes du Pays de Redon est compétente pour intervenir en investissement et en fonctionnement dans le domaine des modes de garde de la Petite Enfance. Sont d'intérêt communautaire et définies comme suit : - Toutes dépenses d'investissement et de fonctionnement consacrées aux crèches à maîtrise d'ouvrage publique ou privée, aux multi-accueils, halte-garderies et relais d'assistantes maternelles gérés par les collectivités publiques, implantés ou à implanter sur son territoire s'adressant aux enfants de 0 à 4 ans.
- la création, la réalisation, la gestion et l¿entretien de zones d¿activités et, d¿une façon générale, de toutes zones permettant l¿accueil des activités économiques, le cas échéant la reprise de toutes friches à vocation économique. - l¿extension, la modernisation des zones existantes à la date de création de la communauté de communes - la constitution de réserves foncières à vocation économique en vue de leur aménagement et leur commercialisation
La communauté a pour objet le maintien et le développement des activités économiques sur le territoire des communes associées. Pour permettre de mener à bien sa mission, les communes lui transfèrent leurs compétences en matière économique. La communauté de communes du Pays de Redon se positionne comme une terre d'accueil attractive pour les activités économiques et l'emploi. Dans ce sens, elle peut agir en tant que maître d'ouvrage de toutes opérations contributives de cette attractivité, elle peut également s'associer et soutenir des projets allant dans ce sens, ceci dans le respect des règles (notamment européennes) en vigueur et des principes du développement durable. Elle consiste notamment en : -la création, la réalisation et, le cas échéant, la gestion de bâtiments à vocation économique tels que : usines-relais, entrepôts, magasins commerciaux, sites logistiques ou autres constructions à caractère professionnel, tels que bâtiments tertiaire, de service aux entreprises et (ou) à la population (Maison des Services Publics...) qui concourent à l'attractivité du territoire de la communauté de communes du Pays de Redon. -La communauté de communes du Pays de Redon peut également être le maître d'ouvrage (unique ou associé) à toute opération contribuant à favoriser la création ou la reprise d'entreprise ou d'établissement à vocation économique. Elle peut créer ou contribuer à créer et gérer tout hébergement permettant de faciliter des « parcours résidentiels » à vocation économique (incubateur, pépinière, atelier-relais, hôtel d'entreprises, etc...) et met en ¿uvre toute condition de gestion patrimoniale en rapport, soutenir des projets locaux contribuant à ces objectifs. En outre, la communauté de communes du Pays de Redon pourra soutenir, initier ou développer des projets d'innovation, de recherche développement, de chantiers ou d'entreprises d'insertion à vocation économique etc. qui contribueraient à renforcer ou développer l'économie locale et l'emploi, à l'exclusion des chantiers signalés par la (les) commune(s) concernée(s) dont les prestations ou les productions sont destinées aux seuls bénéficiaires de la commune de résidence, en raison de leur objet ou de leur nature et ne présentant donc pas d'intérêt communautaire. -La communauté de communes du Pays de Redon, pour ce faire, met en ¿uvre par ses services et (ou) par recours aux organismes spécialisés, en tant que de besoin avec le concours des communes concernées de la communauté de communes du Pays de Redon, toute l'ingénierie technique, financière, de communication, de marketing territorial, etc... nécessaire à la bonne fin de ces projets. Elle se dote des outils adaptés à l'exercice de cette compétence (création de SEML, SPL ou régies) en conformité aux législations en vigueur. -La communauté de communes du Pays de Redon se coordonne aux politiques et actions menées dans ce domaine de compétences par les régions et départements dont elle ressort. -La communauté de communes du Pays de Redon travaille également à établir des rapports de coopération et (ou) de soutien avec le monde économique local, chambres consulaires et toutes les forces vives de son territoire qui contribuent à son développement, à la création d'emplois, au retour à l'emploi (insertion par l'économique, etc...) -Compte tenu de la caractéristique rurale de son territoire, la communauté de communes du Pays de Redon peut s'engager et s'investir dans des actions et projets touchant à l'économie agricole dès lors qu'ils présentent un enjeu économique et social local ou qu'ils contribuent à l'équilibre du territoire. Ces actions peuvent prendre la forme de création et gestion directe, déléguée ou en soutien de supports de type « couveuse, incubateur, pépinière, chantier d'insertion, et (ou) toutes initiatives de soutien permettant l'organisation de « parcours résidentiels » pour créateurs ou repreneurs d'activités de l'économie agricole.
ACTIVITES DE PLEIN AIR ET DE PLEINE NATURE LIEES A LA NATATION, AU NAUTISME (non motorisé) ET A L'ESCALADE : a) L'exercice de cette compétence se traduit par la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'entretien ou la construction d'installations ou d'équipements dédiés à ces activités reconnues d'intérêt communautaire. - Dans un premier temps, les installations dont la communauté de communes du Pays de Redon est propriétaire (six installations nautiques) sont les supports des actions d'intérêt communautaire : * base nautique de l'Etang Aumée à Saint Nicolas de Redon * cale du Bellion à Fégréac * pontons de la Potinais à Bains sur Oust * pontons de la Maclais, du Houssac à Saint Vincent sur Oust * Pontons du Pont d'Oust à Peillac b) Dans un second temps, celles des installations du territoire de la communauté de communes du Pays de Redon (dont elle n'est pas propriétaire) qui concourent aux objectifs communautaires dont le principal est : - le développement d'une offre attractive et pérenne d'activités de plein air et de pleine nature à ses ressortissants - Dans ce (ces) cas, le transfert et la mise à disposition de ces installations, et le cas échéant, les moyens humains des biens (autres que ceux appartenant à la communauté de communes du Pays de Redon) qui concourent à ces objectifs se feront par délibérations concordantes de la communauté de communes du Pays de Redon et de la (des) commune(s) concernée(s) du territoire communautaire. c) La communauté de communes du Pays de Redon pourra apporter son soutien aux groupements, associations, projets qui contribuent au développement de ces activités, en correspondance ou complémentarité des objectifs et cibles des projets et actions communautaires. Ce ou ces soutiens pourront prendre toutes les formes autorisées par la Loi, les règlements ou les directives européennes en rapport. d) La communauté de communes du Pays de Redon s'attachera à ce que l'organisation de l'offre de sports et loisirs nautiques sur son territoire soit structurée, cohérente et performante. Elle travaillera pour cela à la constitution de « NAUTISME EN PAYS DE REDON », organisme structurant de cette activité.
COMPETENCE EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE Mise en place, révision et modification d'un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté destinées à l'aménagement des zones d'activités prévues à l'article 4-2-3ème alinéa des statuts. Cette compétence ne fait pas obstacle à l'exercice par les communes de leurs compétences en matière d'urbanisme.
Zones d'aménagement concerté destinées à l'aménagement des zones d'activités prévues à l'article 4-2-3ème alinéa des statuts.
COMPETENCE EN MATIERE DE VOIRIE D¿INTERET COMMUNAUTAIRE La communauté est compétente en ce qui concerne la création, l¿amélioration et l¿entretien de la voirie communale d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : - les voies d¿accès et voies internes des zones d¿activités communautaires et des zones d¿activités communales identifiées comme telles au Plan d¿Occupation des Sols et/ou au Plan Local d¿Urbanisme des communes au 1er janvier 2003 et des zones d¿activités créées par décision de l¿assemblée générale, - les voies communales de desserte des déchetteries et des décharges de classe 3, - les voies communales structurantes de liaison entre communes, qu¿elles appartiennent au territoire communautaire ou limitrophe ou présentant un intérêt communautaire majeur sur le plan touristique ou économique. - les voies départementales déclassées, après réfection complète par les conseils généraux compétents. La compétence s¿exerce sans discontinuité sur l¿ensemble des emprises des voiries d¿accès et internes des zones d¿activités, en et hors agglomération. Elle s¿exerce sur l¿ensemble des emprises des autres voies communales hors agglomération. Les voies communales répondant aux critères précités sont répertoriées par commune, sur des fiches annexées au présent arrêté. En agglomération, l¿aménagement des dépendances de la chaussée ainsi que leur entretien demeurent à la charge des communes.
COMPETENCE EN MATIERE TOURISTIQUE La communauté élabore et actualise un plan de développement touristique. Pour la réalisation des investissements touristiques prévus au plan, la communauté de communes a la qualité de maître d'ouvrage. Elle bénéficie à ce titre des subventions, produits des entrées, locations et taxes correspondantes. Elle peut en outre assurer la maîtrise d'ouvrage d'investissements touristiques structurants dans le cadre du plan de développement valorisant ses ressources principales, notamment celles liées à l'eau. La communauté assure les missions de service public d'accueil, d'information des touristes et de promotion touristique.
Sont d'intérêt communautaire : - l'élaboration et le suivi d'un plan local de l'habitat, - la programmation des opérations de logement social pour une répartition équilibrée et diversifiée sur le territoire de la communauté de communes ainsi que la programmation des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) et des Programmes d'Intérêt Général (P.I.G.). Ces dispositions s'appliquent aux O.P.A.H. et aux P.I.G. décidés à compter du 1er janvier 2008.
- la programmation des aides à l'habitat social et la répartition des financements des prêts aidés au titre du logement social.
Est d'intérêt communautaire : - l'aménagement, la réhabilitation, l'exploitation et la gestion des ports de Redon, ports à caractère maritime et mixte dont l'activité dominante est la plaisance.
NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION En application de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Pays de Redon est compétente pour travailler à l'équipement numérique Très Haut Débit de son territoire, ce qui relève de l'intérêt communautaire. La communauté de communes du Pays de Redon reprend à son compte les engagements clés adoptés dans le SCORAN (Schéma de Cohérence Régional d'Aménagement Numérique) de la Région Bretagne : - Créer un réseau pérenne d'infrastructures en capacité de supporter tous les services et innovations numériques - Le 100 % THD à tarif pertinent et accessible à tous et incontournable à l'horizon 2025 - Le support fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) est l'objectif à long terme (2030), des technologies alternatives restant mobilisées comme solution temporaire en raison des délais de déploiement du FTTH - L'intervention publique vient compléter l'initiative privée, optimiser la complémentarité pour maîtriser les coûts. Pour ce faire, la communauté de communes du Pays de Redon établit ou s'associe à l'établissement et le cas échéant à l'exploitation des réseaux et des infrastructures de télécommunications dans le but de les mettre à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de ces réseaux. La communauté de communes du Pays de Redon pourra être le maître d'ouvrage unique ou associé des programmes, ou encore déléguer la maîtrise d'ouvrage de ces programmes à toute structure ou groupement compétent de collectivités. - Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies d¿information et de télécommunication dénommé Syndicat Mixte Mégalis Bretagne. 
COMPETENCE EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE La communauté assure en application des schémas départementaux : - l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, - la réalisation d'aires d'accueil de grands passages.
INTERVENTIONS DIVERSES La communauté n'a pas vocation pour intervenir par des subventions de fonctionnement aux associations, organismes ou établissements intervenant sur son territoire. Elle peut, cependant, sur décision du conseil communautaire, subventionner des équipements des associations de pays ou soutenir des actions en lien avec ses compétences et ses objectifs. Elle peut en outre apporter sa caution pour des emprunts en faveur d'associations, organismes ou établissements dont l'activité est en lien direct avec les compétences de la communauté.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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