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Fiche signalétique



CC Jura Nord
(N° SIREN : 243900560)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Dampierre
Arrondissement Dole
Département Jura
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 30/12/1994
Date d'effet 30/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Gérôme FASSENET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1, chemin du Tissage
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 39700 DAMPIERRE
Téléphone 03 84 71 12 17
Fax 03 84 81 35 11
Courriel ccjura.nord@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 11 751
Densité moyenne (hab/km²) 44,48

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 29

Compétences exercées par le groupement
- "Etude de faisabilité de projets éoliens sur le territoire intercommunal, - Réalisation et dépôt de dossier de zone de développement éolien sur le territoire intercommunal."
création d'un SPANC. Contrôle des installations nouvelles et existantes et prise en charge des dépenses d'entretien des systèmes qui comprend l'organisation des vidanges des ouvrages de prétraitement. Prestations de service pour le compte de collectivités ou d'autres EPCI.
- « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », en remplacement de la compétence actuelle ainsi rédigée : ordures ménagères : valorisation et élimination des déchets et assimilés.
- « Aménagement entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire », compétence générique obligatoire pour le passage à la FPU. Par ailleurs, l’intérêt communautaire de la compétence actuelle suivante : « Elaboration, création, aménagement, extension et gestion du Parc Intercommunal d’Activités Jura Nord de Ranchot, de toute extension future de ce dernier, ou de toute nouvelle zone d’activités économiques d’intérêt communautaire à créer d’importance stratégique pour le développement économique de la communauté » est modifié comme suit : « Peut être reconnue d’intérêt communautaire une zone d’activité située à proximité d’une voie principale de communication du territoire supportant un trafic supérieur à 1000 véhicules/jour ou s’inscrivant dans un schéma stratégique de développement économique communautaire , joint aux statuts de la communauté. Ce schéma pourra être complété ou restreint selon l’approbation du conseil de la communauté. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée par le conseil communautaire. Les Z.A communales ainsi que leur(s) extension (s) réalisée (s) ou future (s) restent, sauf accord entre la commune gestionnaire et la communauté de communes Jura Nord, compétence exclusive dudit gestionnaire. Sa conclusion actuelle : « la création et la gestion d’une zone d’équipement commercial ne relèvent pas de la compétence communautaire » est supprimée.
- « construction, extension, entretien et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » et ce à compter du 1er septembre 2014, en lieu et place de la compétence partielle actuelle : « soutien au fonctionnement des équipements d’enseignement préélémentaires (écoles maternelles) par l’octroi d’une dotation de péréquation ».
- « Elaboration, approbation, révision, suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d’un Schéma de Secteur » en lieu et place de la compétence actuelle ainsi rédigée : élaboration, approbation, révision, suivi d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
- « Elaboration, approbation, révision, suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d’un Schéma de Secteur » en lieu et place de la compétence actuelle ainsi rédigée : élaboration, approbation, révision, suivi d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
- « Elaboration, approbation, modification, révision et suivi des documents de planification, PLUI compris », en lieu et place de la compétence rédigée actuellement comme suit : « participation à la concertation pour l’élaboration, la révision, l’harmonisation des documents d’urbanisme (des Plans d’Occupation des Sols (POS), des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et des cartes communales) et des aménagements fonciers. Les études et les révisons de PLU et des cartes communales ou des aménagements fonciers, ne font pas partie, à ce jour, des compétences à transférer ».
- « Création et réalisation de Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » dont l’intérêt communautaire est ainsi rédigé : « A ce titre, l’intérêt communautaire recouvre les opérations qui, même situées sur le territoire d’une seule commune, remplissent les conditions suivantes : qui permettent l’implantation d’un ou plusieurs équipements reconnus d’intérêt communautaire et/ou nécessitent des investissements pour la réalisation d’équipements, d’aménagements relevant des compétences de la communauté. qui sont inscrites dans le Schéma de développement de la communauté de communes, au titre de ZAC, après accord, respectivement, de la commune et du conseil de la communauté à la majorité des 2/3. L’inventaire du programme d’actions sera joint aux statuts de la communauté. Il pourra être complété conformément à la règle de décision précisée ci-dessus ou restreint selon l’approbation du conseil de la communauté. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée.
2-6. Voirie d’intérêt communautaire. l Elaboration, création et entretien de toute voie existante ou future permettant la desserte des activités économiques sur toute zone d'activités intercommunautaire. Est d’intérêt communautaire toute voie existante ou future permettant la desserte des activités économiques sur toute zone d'activités intercommunautaire.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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