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Fiche signalétique



CA du Grand Dax
(N° SIREN : 244000675)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Dax
Arrondissement Dax
Département Landes
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/1993
Date d'effet 31/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président Mme Elisabeth BONJEAN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 20 avenue de la gare
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 40100 Dax
Téléphone 05 58 56 39 40
Fax 05 58 56 39 41
Courriel cagdax@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance redevance spéciale ordures ménagères

Population

Population totale regroupée 57 080
Densité moyenne (hab/km²) 165,39

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 34

Compétences exercées par le groupement
collecte et traitement des ordures ménagères et éventuellement des déchets non ménagers
lutte contre les nuisances sonores
lutte contre la pollution de l'air
soutien aux actions de maîtrise de l'énergie
1 actions portant sur la petite enfance de 0 à 3 ans développement de la capacité d'accueil de garde collective des structures existantes création d'un jardin d'enfants création animation de relais d'assistantes maternelles participation au fonctionnement de crèches d'entreprises 2 actions portant sur l'enfance de 6 à 16 ans création et gestion d'un centre de loisirs sans hébergement création d'un réseau d'animation des centres de loisirs 3 action portant sur les loisirs des adolescents participation aux projets collectifs des adolescents dans le cadre des foyers ou maisons des jeunes
participation aux opérations de développement urbain développement local et d'insertion économique et sociale
aménagement, entretien, gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire sont d'intérêt communautaire : - pour les pôles d'activités nouveaux 1 - pôles d'agglomération situés près d'un axe structurant de communication d'au moins 3 hectares, 2 - pôles de proximité vocation artisanale,en bordure axe structurant de communication d'au moins de 2 hectares, 3 - pôles de proximité de services et petits commerces en centre-bourgs d'au moins de 0,5 hectares - pour les pôles d'activités existants 1 - pôles situés en bordure axe structurant d'au moins 3 hectares et conservant potentiel de développement d'au moins 20% de la suface aménagée
demander la fixation d'un périmètre, élaborer et gérer le schéma
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
ZAC d'intérêt communautaire sont d'IC les nouvelles ZAC créées à partir du 1er janvier 2006dont l'occupation de 70% au moins de leur surface relève des domaines de compétence de la communauté. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communuataire -opération d'aménagement d'intérêt communautaire.
acquisition et constitution de réserves foncières destinées à l'exercice des compétences droit de préemption - exercice du droit de préemption urbain de plein droit dans les ZAC d'IC ou pour mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat - délégation du droit de préemption urbain de la part des communes en vue de l'exercice des compétences communautaires
Etude et organisation d'un service de transports urbains de personnes sur le territoire de la communauté. Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du II de la loi 82-1153 du 30-12-1982 sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. Installation et entretien des abris-bus du réseau de transport public urbain.
créer, aménager et entretenir une voirie d'intérêt communautaire les voies d4IC sont définis comme suit : - pour les communes dont la densité est supérieure à 750 habitants au kilomètre carré, toutes les voies communales existantes considérées comme structurantes correspondant soit aux ceinture de ville limitant le centre ancien soit desservant des équipements publics, soit des axes structurants, des axes périurbains de contournement ou desservant des zones communautaires - pour densité inférieure, toutes les voies classées dans domaine public communal ou en voie de classement
création aménagement et gestion de parc de stationnement
mise en place de PLH au niveau intercommunal
- implication dans les démarches partenariales tendant à lutter contre les exclusions et à favoriser l'insertion ou réinsertion sociale des personnes défavorisées par le logement - création aménagement gestion entretien d'aires d'accueil pour les gens du voyage
création aménagement entretien des aires d'accueil et aires de gransd passage
- réaliser les équipements et conduire les actions relatives à la mise en place, le fonctionnement et le développement d'un SIG - aménagement et gestion du chenil intercommunal

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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