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Fiche signalétique



CA Mont de Marsan Agglomération
(N° SIREN : 244000808)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Mont-de-Marsan
Arrondissement Mont-de-Marsan
Département Landes
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 29/12/1998
Date d'effet 31/12/1998

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Charles DAYOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 575 avenue du Maréchal Foch
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 40000 Mont de Marsan
Téléphone 05 58 46 64 10
Fax 05 58 46 64 19
Courriel communaute@agglo-marsan.fr
Site internet www.agglo-marsan.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 56 396
Densité moyenne (hab/km²) 117,09

Périmètre

Nombre total de communes membres : 18

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 36

Compétences exercées par le groupement
élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Lutte contre les nuisances sonores
lutte contre la pollution de l'air
la communauté pourra s'associer dans le cadre des schémas départementaux à toutes actions concourant à la protection et mise en valeur de l'environnement. gestion des cours d'eau
étude et mise en place d'un CIAS chargé des actions sociales plus particulièrement en direction des personnes âgées, des jeunes et de la petite enfance création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes gestion par le CIAS
participation aux dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire IC s'applique au Fonds d'Aide aux Jeunes et au Chantier d'Insertion du Marsan
- acquisition et aménagement de terrains pour la création de zones d'activité économique d'IC IC toutes les zones d'activités répondant à au moins 2 des 4 vritères suivants : emprise supérieure à 5 ha d'un seul tenant installation minimale de 3 entreprises localisation à proximité de points de raccordement aux réseaux facilitant la viabilisation localisation à proximité de réseaux routiers ou ferrés structurants - aménagement , entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique d'intérêt communautaire IC zones créées par la communauté
à compter du 1er juillet 2015, actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire, gestion d'une unité de production culinaire.
à compter du 1er juillet 2015, actions dans le domaine scolaire, périscolaire et estrascolaire
études générales d'urbanisme et d'aménagement, élaboration et gestion de documents d'urbanisme d'ensemble ( SCOT ) à l'exclusion des PLU, des cartes communales, de la délivrance des autorisations d'occupation des ols des permis de construire et autres documents d'urbanisme
études générales d'urbanisme et d'aménagement, élaboration, approbation, suivi et révision des documents d'urbanisme d'ensemble et d'aménagement (notamment SCOT, PLUI, PLU ou document en tenant lieu, carte communale) à l'exclusion de la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des permis de construire et autres documents d'urbanisme
création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire IC ZAC à caractère économique conformément aux critères définis pour la création des zones d'activité
acquisition, gestion et rétrocession à des tiers des réserves foncières
organisation des transports urbains IC transport urbain de personnes à l'intérieur du périmètre du PTU correspondant au ressort territorial de la communauté
aménagement entretien de la voirie communale d'intérêt communautaire ( goudronnée et classée dans le domaine public )
aménagement entretien de la signalisation, les communes gardent l'entretien des feux tricolores
création et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ( parcs de stationnement destinés à l'évitement de circulation intra muros )
étude et aménagement de tout équipement touristique d'IC ( site de la base nautique de Menasse ) études pour la création de circuits touristiques actions visant à la valorisation de la communauté création d'un office de tourisme communautaire
développement et mise en oeuvre d'un PLH
- politique du logement social d'intérêt communautaire IC étude et mise en place d'un observatoire du logement et actionnariat dans les SA HLM intervenant sur le territoire communautaire - actions et aides financières en faveur du logement social d'IC IC garantie des annuités d'emprunts des bailleurs sociaux - réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ( IC défini par le PLH et le SCOT )
Actions en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire ( IC défini par le PLH )
Amélioration du parc immobilier bati d'intérêt communautaire ( IC défini par le PLH ) construction et gestion de logements locatifs conventionnés d'IC IC à la demande des maires ou du conseil communautaire sous réserve d'obtention de PLS )
- création et gestion d'aires d'accueil pour les gens du voyage - création gestion d'un chenil fourrière

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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