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Fiche signalétique


CC d'Erdre et Gesvres
(N° SIREN : 244400503)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Grandchamps-des-Fontaines
Arrondissement Nantes
Département Loire-Atlantique
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 13/12/1994
Date d'effet 13/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Yvon LERAT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Parc d'activité de la Grand'haie
Numéro et libellé dans la voie rue Marie Curie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 44119 GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES
Téléphone 02 28 02 22 40
Fax 02 40 77 11 05
Courriel corres.pref@cceg.fr
Site internet www.cceg.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 59 079
Densité moyenne (hab/km²) 115,94

Périmètre

Nombre total de communes membres : 12

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 32

Compétences exercées par le groupement
La communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres une compétence comprenant : a) La participation à l¿élaboration, à la révision et au suivi des schémas d¿aménagement de gestion des eaux (SAGE) ; b) Une compétence animation comprenant : - la coordination et l¿animation visant à assurer la cohérence des actions locales sur les bassins versants des rivières du territoire de la CCEG, aux regards des enjeux de l¿eau ; - la recherche de financement pour les actions des maîtres d¿ouvrage locaux ; - la réalisation d¿études et d¿activités d¿observation, de surveillance et de gestion visant à sauvegarder les espaces humides propices à la biodiversité, à la qualité de l¿eau et à sa libre circulation ; - des actions d¿information et de pédagogie se rapportant aux objectifs ci-dessus ; - des actions de conseil aux maîtres d¿ouvrage locaux sur le mode d¿entretien et de gestion des milieux c) une compétence travaux comprenant : - les travaux d¿entretien, de restauration ou d¿aménagement des rivières et cours d¿eau des bassins versants du territoire à l¿exception de tous les travaux liés au curage des fossés situés en bordure des voiries, des travaux hydrauliques connexes aux restructurations foncières, des travaux d¿ouvrage d¿art sur les rivières et cours d¿eau.
Gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC). En matière d¿assainissement : Gestion du service public d¿assainissement non collectif (SPANC)
Protection et mise en valeur de l¿environnement - Elimination, et valorisation des déchets des ménages et assimilés - Etudes de protection et de promotion de l¿environnement - Eaux ¿ milieux aquatiques :
1- Etudes de proctection et de promotion de l'environnement. 2- Etude à vocation d'habitat: -Réalisation de toute étude et analyses générales liées au logement intéressant l'ensemble du territoire communautaire et concourant à l'amélioration de l'intégration paysagère de l'habitat. -Création d'un observatoire territorial du logement.
Action en faveur de l¿emploi, la formation et l¿insertion professionnelle et organisation de la maison de l¿emploi : -Accueil, information, conseil des personnes du territoire en recherche d¿emploi ou de formation et des employeurs en recherche de personnel. -Mise à disposition de locaux pour des structures chargées du suivi et de l¿accompagnement des demandeurs d¿emploi. Actions sociales d¿intérêt communautaire : - Création et gestion d¿un Centre Local d¿Information et de Coordination des services à la personne âgée (CLIC)
En matière de développement économique Aménagement, entretien, gestion et commercialisation des zones d¿activités (ZA) industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d¿intérêt communautaire. les zones d¿intérêt communautaire sont les zones existantes suivantes : 1) zones de développement économique stratégique : - Ragon (Treillières) - Biliais Deniaud / 4 Nations / Maison Neuve (Vigneux de Bretagne) - Erette / Grand Haie (Héric/Grandchamp des Fontaines) 2) zones de développement économique de proximité : - Les Tunières (Grandchamp des Fontaines) - La Sangle (Nort sur Erdre) - Les Ardillaux (Casson) - La Madeleine (Fay de Bretagne) - Boisdon (Héric) - Baumondière (Sucé sur Erdre) - Chemin des Vignes (Petit Mars) - Haute Noë (Saint Mars du Désert) - Les Dureaux (Petit Mars) 3) zones spécialisées : zones commerciales : - La Pancarte (Nort sur Erdre/Les Touches) Toutes les zones à créer à l¿exception des zones commerciales de centre ville.
En matière de développement économique u Aménagement, entretien, gestion et commercialisation des zones d¿activités (ZA) industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d¿intérêt communautaire. les zones d¿intérêt communautaire sont les zones existantes suivantes : 1) zones de développement économique stratégique : - Ragon (Treillières) - Biliais Deniaud / 4 Nations / Maison Neuve (Vigneux de Bretagne) - Erette / Grand Haie (Héric/Grandchamp des Fontaines) 2) zones de développement économique de proximité : - Les Tunières (Grandchamp des Fontaines) - La Sangle (Nort sur Erdre) - Les Ardillaux (Casson) - La Madeleine (Fay de Bretagne) - Boisdon (Héric) - Baumondière (Sucé sur Erdre) - Chemin des Vignes (Petit Mars) - Haute Noë (Saint Mars du Désert) - Les Dureaux (Petit Mars) 3) zones spécialisées : zones commerciales : - La Pancarte (Nort sur Erdre/Les Touches) Toutes les zones à créer à l¿exception des zones commerciales de centre ville.
Actions de développement économique d¿intérêt communautaire : Sont d¿intérêt communautaire les actions suivantes : - Etude et observatoire du suivi du tissu économique local - Conduite de toute opération immobilière permettant le maintien du dernier commerce d¿alimentation générale dans les communes membres ou l¿accueil d¿un commerce d¿alimentation générale dans les communes membres qui en sont dépourvues - Soutien aux activités existantes, à l¿implantation d¿activités nouvelles et à toutes opérations favorisant la création d¿emplois création, gestion et commercialisation d¿ateliers relais ou hôtels d¿entreprises au sein des zones d¿activité communautaires ; assistance aux porteurs de projet et à la création d¿entreprise ; actions de maintien de valorisation et de développement d¿un secteur d¿activité économique (industrie, commerce, artisanat, agriculture), dès lors qu¿elles s¿inscrivent dans un dispositif collectif. La promotion et l¿animation économique de la communauté
Construction, entretien, fonctionnement des équipements sportifs d¿intérêt communautaires - Sont d¿intérêt communautaire : les équipements aquatiques
Actions dans le domaine culturel et sportif : - Etudes concourant au développement culturel; -Participation et soutien à la mise en place de manifestations ou d'animation culturelles, sportives d'intérêt communautaire. Actions dans le domaine culturel et sportif : - Actions culturelles en direction du jeune public : organisation du Salon du Livre jeunesse et du Tout-petit festival, programmation artistique et organisation d'une saison culturelle intercommunale, - Mise en oeuvre et soutien à des projets artistiques de territoire conformes au schéma culturel intercommunal (types d'activités, publics visés, artistes accueillis, dimension participative), - Mise en oeuvre et soutien à des parcours d'éducation culturelle et artistique en faveur de l'enfance et jeunesse, - Etudes concourant au développement culturel, - Participation et soutien à des projets culturels associatifs d'intérêt communautaire.
Actions dans le domaine culturel et sportif : -Etudes concourant au développement culturel; -Participation et soutien à la mise en place de manifestations ou d'animation culturelles, sportives d'intérêt communautaire.
Aménagement de l¿espace communautaire Elaboration, révision et suivi d¿un schéma de cohérence territoriale et d¿un schéma de secteur Elaboration et approbation de chartes intercommunales de développement, d¿aménagement, d¿urbanisme et de paysage Zones d¿aménagement concerté (ZAC) réalisées dans le cadre du développement économique et touristique Etudes favorisant l¿aménagement rural des communes membres Constitution de réserves foncières destinées aux actions et/ou aux activités communautaires Exercice de droit de préemption urbain dans le cadre d¿opérations relevant exclusivement de l¿une des compétences de la communauté de communes.
-Aménagement de l¿espace communautaire Elaboration, révision et suivi d¿un schéma de cohérence territoriale et d¿un schéma de secteur Elaboration et approbation de chartes intercommunales de développement, d¿aménagement, d¿urbanisme et de paysage Zones d¿aménagement concerté (ZAC) réalisées dans le cadre du développement économique et touristique Etudes favorisant l¿aménagement rural des communes membres Constitution de réserves foncières destinées aux actions et/ou aux activités communautaires Exercice de droit de préemption urbain dans le cadre d¿opérations relevant exclusivement de l¿une des compétences de la communauté de communes.
Aménagement de l'espace communautaire : -Elaboration, révision et suivi d'un schéma de cohérence territoriale, d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et d'un schéma de secteur.
Aménagement de l¿espace communautaire Elaboration, révision et suivi d¿un schéma de cohérence territoriale et d¿un schéma de secteur Elaboration et approbation de chartes intercommunales de développement, d¿aménagement, d¿urbanisme et de paysage Zones d¿aménagement concerté (ZAC) réalisées dans le cadre du développement économique et touristique Etudes favorisant l¿aménagement rural des communes membres Constitution de réserves foncières destinées aux actions et/ou aux activités communautaires Exercice de droit de préemption urbain dans le cadre d¿opérations relevant exclusivement de l¿une des compétences de la communauté de communes.
Action foncière : - Constitution de réserves foncières au bénéfice des communes à travers l¿élaboration, la mise en ¿uvre et la gestion d¿un Programme d¿Action Foncière (PAF).
-organisation et gestion des transports publics des habitants et des scolaires en qualité d¿organisateur secondaire ; organisation et gestion des transports des scolaires vers les piscines et en vue de la mise en ¿uvre d¿activités péri-scolaires dans les domaines de compétences communautaires en qualité d¿organisateur primaire.
organisation et gestion des transports publics des habitants et des scolaires en qualité d¿organisateur secondaire ; organisation et gestion des transports des scolaires vers les piscines et en vue de la mise en ¿uvre d¿activités péri-scolaires dans les domaines de compétences communautaires en qualité d¿organisateur primaire.
Etudes diverses : - Conduite de toutes études permettant la réalisation du projet de territoire de la communauté.
Création, aménagement et entretien de voiries d¿intérêt communautaire - Voiries desservant les zones d¿activités et les équipements intercommunaux situés sur le territoire des communes membres La compétence s¿applique : * aux voies intérieures des zones d¿activités * aux voies d¿accès depuis la ZA ou l¿équipement jusqu¿aux carrefours avec les voies communales et départementales les plus proches * aux infrastructures routières de sécurité rendues nécessaires à la réalisation des zones d¿activité communautaires ou d¿équipements intercommunaux.
Actions dans le domaine touristique : Toutes actions et soutiens tendant à favoriser l¿information, la promotion, la communication et l¿animation touristique sur tout ou partie du territoire, notamment, dans le cadre de conventions d¿objectifs passées avec le ou les offices de tourisme du territoire de la communauté. Concernant l¿animation touristique, les critères cumulatifs permettant de définir l¿intérêt communautaire sont les suivants : - rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l¿animation (couvrant tout ou partie du territoire) ; - aspect novateur ou évènementiel de la manifestation ou de l¿animation ; - renforcement de l¿identité du territoire de la communauté ; la compétence ne couvrant pas le soutien logistique qui continue à pouvoir être apportée par les communes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des jeunes ménages et du logement des personnes défavorisées. Les actions d'intérêt communautaire sont : 1- Programme Local de l'Habitat : élaboration, mise en oeuvre de ses actions et révision du document. Etude à vocation d¿habitat : - Réalisation de toute étude et analyses générales liées au logement intéressant l¿ensemble du territoire communautaire et concourant à l¿amélioration de l¿intégration paysagère de l¿habitat. - Création d¿un observatoire territorial du logement
b) Politique du logement social d¿intérêt communautaire et actions par des opérations d¿intérêt communautaire, en faveur des jeunes ménages et du logement des personnes défavorisées. Les actions d¿intérêt communautaire sont : Logement locatif social et en accession sociale à la propriété : - Programmation de la construction de logements sociaux sur le territoire visant à la répartition équilibrée et diversifiée de l¿habitat sur le territoire - Acquisitions foncières à vocation d¿habitat pour le compte des communes - Attribution des aides à la production de logements locatifs sociaux. - Attribution des aides à la production de logements en accession sociale à la propriété. - Garantie des emprunts réalisés pour la construction de logements sociaux sur le territoire de la communauté - Subvention à des organismes intervenant dans le domaine du logement - Participation au fichier départemental de la demande locative sociale Action, par des opérations d¿intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : - Soutien à la production et à la gestion des logements d¿urgence - Participation au Fond de Solidarité Logement (FSL)
Accueil des gens du voyage : Etude, réalisation et gestion de terrains d'accueil, de terrains familiaux et d'habitat adapté pour les gens du voyage
Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des jeunes ménages et du logement des personnes défavorisées. Les actions d'intérêt communautaire sont : 1- Maîtrise d'ouvrage d'études et d'opérations visant à l'amélioration et l'adaptation des logements du parc privé existant. 2- Attribution d'aides directes à l'amélioration et l'adaptation des logements du parc privé existant.
Exercice de droit de préemption urbain dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la communauté de communes.
1- Compétence éclairage public: La communauté de communes exerce en lieu et place des communes, la compétence relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public. Dans ce cadre, la communauté de communes réalise les travaux neufs et de rénovation en matière de réseaux d'éclairage public, d'appareillages, ainsi que les armoires de commande. Seuls les appareillages raccordés au réseau d'éclairage public de la commune sont concernés, à l'exclusion des illuminations festives. Après réalisation, par convention, la commune devient propriétaire des ouvrages et en assure l'exploitation et la maintenance. Compétence éclairage public - options investissements La Communauté de communes exerce la compétence relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public situées sur les voiries d'intérêt communautaire sur les parcs d'activités du territoire d'Erdre & Gesvres, ainsi que sur les voiries visées à l'article 13-d) des statuts qui desservent les équipements intercommunaux. Dans ce cadre, la communaté de communes réalise les travaux neufs et de rénovation en matière de réseaux d'éclairage public, d'appareillage ainsi que les armoires de commande.
Préparation et réalisation des enquêtes de recensement.
Services communs : En application de l¿article L 5211-4-1-II du CGCT, les services de la communauté de communes seront mis à disposition des communes membres dans les domaines suivants : Système d¿Informations Géographiques, Nouvelles Techniques de l¿Information et de la Communication, Internet, Extranet, plateforme dématérialisation des marchés publics¿), cette mise à disposition présentant un intérêt dans le cadre d¿une bonne organisation des services. Une convention conclue entre la communauté de communes et les communes fixera les modalités de cette mise à disposition des personnels et des moyens.
Accueil des gens du voyage: Toutes actions favorisant le stationnement prolongé et la sédentarisation des gens du voyage.
1- implantation de nouvelles bornes incendie en dehors de toute opération d'aménagement (ZAC,lotissement) et pour la gestion, le contrôle, l'entretien et le remplacement des bornes incendie situées sur le territoire intercommunal 2- Aménagement rural. 3- Conduite de toutes études permettant la réalisation du projet de territoire de la communauté. 4 - La communauté de communes est autorisée à réaliser des prestations de service(s) pour le compte de ses communes membres, mais également pour le compte de communes ou collectivités extérieures à son territoire. Ces prestations donneront lieu à la signature de contrat stipulant les obligations de chacune de parties.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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