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Fiche signalétique



CC de Nozay
(N° SIREN : 244400537)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Nozay
Arrondissement Châteaubriant - Ancenis
Département Loire-Atlantique
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 02/12/1994
Date d'effet 02/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président Mme Claire THEVENIAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison des services Intercommunaux
Numéro et libellé dans la voie 9 rue de l'Eglise
Distribution spéciale BP 27
Code postal - Ville 44170 NOZAY
Téléphone 02 40 79 51 51
Fax 02 40 79 51 50
Courriel mariejo.lamy@cc-nozay.fr
Site internet www.cc-nozay.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 15 829
Densité moyenne (hab/km²) 57,42

Périmètre

Nombre total de communes membres : 7

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 30

Compétences exercées par le groupement
- Construction, extension, entretien et réhabilitation des réseaux d¿assainissement des eaux usées de toute zone d¿activité économique relevant de sa compétence. - Construction, extension, entretien et réhabilitation des ouvrages de traitement des effluents de toute zone d¿activité économique relevant de sa compétence.
- Création et gestion du Service Public d¿Assainissement Non Collectif.
- Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés. - La Communauté de Communes de la Région de Nozay peut déléguer tout ou partie de ces compétences à un syndicat mixte dans le respect des dispositions de l¿article L.2224.13 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Création et gestion de déchetteries sur le territoire intercommunal.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 (1°, 2°, 5°, 8°) du code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et visant : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Actions relatives à la protection et à la mise en valeur de l¿environnement et de promotion du développement durable : - Conception, gestion et accompagnement technique et financier d'actions de promotion, de formation, d¿animation, de conseil et de communication sur le thème de l¿environnement, sur tout ou partie du territoire et renforçant l'identité du territoire. - Etudes de développement des énergies nouvelles, sur tout ou partie du territoire, concourant au développement durable et à la protection de l¿environnement et renforçant l'identité du territoire. - Soutien technique et financier, aux actions environnementales notamment de développement des énergies nouvelles sur tout ou partie du territoire, concourant au développement durable et à la protection de l¿environnement et renforçant l'identité du territoire. - Études d¿implantation et de création de nouveaux équipements structurant pour la Communauté de Communes, qui par leur rayonnement intercommunal, permettent le développement de nouvelles pratiques, concourant au développement durable, à la protection de l¿environnement et au développement des énergies nouvelles et renforçant l¿identité du territoire.
Politique Publique en Faveur des personnes âgées, de la santé et des affaires sociales 1 - Santé - Toutes études et actions d¿information, de promotion, de formation, d¿animation ou de conseil concourant à la connaissance, au développement de l¿offre de soins du territoire et à la mise en réseau des professionnels de santé. - Création et gestion de bâtiments susceptibles de permettre la création d¿un pôle de santé pluridisciplinaire de proximité.
Politique Publique en Faveur des personnes âgées, de la santé et des affaires sociales 1 - Personnes âgées - Soutien technique et financier à des projets favorisant le lien social, l¿inter génération, le maintien à domicile, ayant un rayonnement intercommunal, couvrant tout ou partie du territoire, permettant l¿émergence d¿initiatives nouvelles et renforçant l¿identité du territoire. 2- Santé Toutes études et actions d¿information, de promotion, de formation, d¿animation ou de conseil concourant à la connaissance, au développement de l¿offre de soins du territoire et à la mise en réseau des professionnels de santé. Création et gestion de bâtiments susceptibles de permettre la création d¿un pôle de santé pluridisciplinaire de proximité. 3- Affaires Sociales - Soutien technique et financier à des projets en faveur de la famille, de l'éducation et de la mobilité ayant un rayonnement intercommunal, couvrant tout ou partie du territoire, permettant l¿émergence de pratiques et offres nouvelles, et renforçant l¿identité du territoire. - Observation des données sociodémographiques du territoire visant à anticiper les mutations et les besoins en service, et équipement de la population. 4- Actions dans les domaines de la petite enfance et de l'enfance-jeunesse. -Création et gestion des établissements d'accueil de la petite enfance (Crèches, Halte Garderie et Multi-accueil). -Création, gestion et animation d'un relais assistante maternelle. -Coordination de la politique enfance et jeunesse du territoire en lien avec les associations locales. -Contractualisation avec tous les financeurs des actions à destination de la petite enfance, de l'enfance et la jeunesse notamment la CAF -Soutien technique et financier aux associations locales oeuvrant pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse et dont les projets ont un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, permettent l'émergence d'activités nouvelles et renforcent l'identité du territoire.
En matière de politique de la ville : animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Création, animation et administration d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Soutien technique et financier aux communes et associations oeuvrant dans le domaine de compétence du CISPD, pour la conduite d'actions novatrices couvrant tout ou partie du territoire ;
- Construction, extension, réhabilitation, démolition des bâtiments et équipements propriétés ou mis à disposition de la communauté de communes, dont la liste précisant la domanialité définie par délibération du conseil communautaire est indicativement annexée aux présents statuts. - Création et entretien des espaces verts intercommunaux liés aux bâtiments et équipements sus mentionnés. - Etudes préalables et construction de nouveaux bâtiments et équipements structurants pour la communauté de communes par leur rayonnement intercommunal, et permettant le développement de nouvelles pratiques dans les champs d'exercice des compétences de la communauté de communes, et renforçant l¿identité du territoire. - - Construction, extension, réhabilitation, démolition des bâtiments et équipements propriétés ou mis à disposition de la communauté de communes, dont la liste précisant la domanialité définie par délibération du conseil communautaire est indicativement annexée aux présents statuts. - Création et entretien des espaces verts intercommunaux liés aux bâtiments et équipements sus mentionnés. - Etudes préalables et construction de nouveaux bâtiments et équipements structurants pour la communauté de communes par leur rayonnement intercommunal, et permettant le développement de nouvelles pratiques dans les champs d'exercice des compétences de la communauté de communes, et renforçant l¿identité du territoire.
Actions culturelles d¿intérêt communautaire: - Création et gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire, animation du réseau des bénévoles au travers d'actions de développement et de promotion de la lecture publique. - Soutien financier et technique aux organismes d¿enseignements artistiques dont le projet pédagogique pluriannuel, a un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, et permet le développement de nouveaux enseignements, et renforce l¿identité du territoire. - Actions d¿accompagnement de la création artistique professionnelle. - Soutien financier et technique à la diffusion de spectacles vivants professionnels entrant dans le cadre de la programmation intercommunale annuelle. - Soutien financier et technique à la création artistique amateur et à la pratique amateur dans le cadre de projets inter associatifs et dont le rayonnement intercommunal couvre tout ou partie du territoire, et permet la diffusion de créations novatrices, et renforce l¿identité du territoire. - Soutien financier à la diffusion cinématographique.
Actions sportives d¿intérêt communautaire: - Toute étude et action d¿information, d¿initiation, de formation, d¿animation concourant à la mise en réseau des acteurs sportifs et au développement des pratiques sportives sur l¿ensemble du territoire intercommunal. - Soutien financier et technique aux organismes sportifs dont l¿activité ou le projet, a un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, et qui permet le développement de nouvelles pratiques sportives, et renforce l¿identité du territoire.
Élaboration d¿un schéma directeur tel que prévu aux articles L.122-1 à L.122-6 du code de l¿urbanisme, de schémas de secteur, et schéma de cohérence territoriale.
Élaboration d¿un schéma directeur tel que prévu aux articles L.122-1 à L.122-6 du code de l¿urbanisme, de schémas de secteur, et schéma de cohérence territoriale.
1- Toutes opérations relatives à l¿hébergement à vocation touristique inscrites au plan directeur prévu au paragraphe 8.3.9. 2- Actions Touristiques. - Création d'un Office Intercommunal du Tourisme; -Etudes, réalisation et entretien de sentiers multi randonnée liés à des caractéristiques naturelles, historiques ou patrimoniales des communes membres, et compatibles avec le cahier des charges du PDIPR; - Toutes études et actions d¿information, de promotion, de formation, d¿animation ou de conseil concourant à la mise en réseau des acteurs touristiques du territoire notamment dans le cadre de conventions d¿objectifs passées avec l¿office du tourisme intercommunal; - Soutien financier et technique à des projets touristiques ayant un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, et permettant l¿émergence de produits touristiques nouveaux, et renforçant l¿identité du territoire; - Soutien à toutes opérations relatives à l¿hébergement touristique; - Signalétique directionnelle des sites et des hébergements touristiques.
Élaboration du Plan Local de l’Habitat et des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ; Mise en place d’un Observatoire de l’Habitat ;
Opération d’achat, de construction ou de réhabilitation de logements et de gestion pour répondre à un besoin directement lié à l’accueil d’entreprises dans les zones d’activité intercommunales ou d’entreprises pour lesquelles la communauté de Communes a assuré la maîtrise d’ouvrage de l’installation dans le cadre de l’exercice de sa compétence relative au développement économique ; Soutien technique et financier à des opérations de création ou de gestion d'équipements dont le rayonnement intercommunal sur tout ou partie du territoire, permet le développement d'initiatives nouvelles en faveur de l'habitat et renforce l'identité du territoire.
Opération d’achat, de construction ou de réhabilitation et de gestion de logements, vente de terrains et d’immeubles inscrits aux programmes locaux de l’Habitat et aux opérations d’amélioration de l’habitat ;
- Élaboration des Plans Locaux de l¿Habitat prévus aux articles L 302 à L 302-9 du Code de la Construction et de l¿Habitation, et des opérations programmées d¿amélioration de l¿habitat. - Opération d¿achat, de construction ou de réhabilitation et de gestion de logements, vente de terrains et d¿immeubles inscrits aux programmes locaux de l¿Habitat et aux opérations d¿amélioration de l¿habitat.
Eclairage Public : La communauté de communes réalise les travaux neufs et de rénovation en matière de réseaux d'éclairage public, d'appareillages ainsi que les armoires de commande. Seuls les appareillages raccordés au réseau d'éclairage public de la commune sont concernés, à l'exclusion des illuminations festives. Après réalisation, par convention, la commune devient propriétaire des ouvrages et en assure l'exploitation et la maintenance.
- Participation à des actions ponctuelles entrant dans le champ de ses compétences, avec d¿autres collectivités territoriales ou des établissements publics ou privés, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. - Dans ce cadre, la Communauté de communes est compétente pour participer, en concertation avec d¿autres collectivités territoriales à la constitution d¿un pays et à l¿élaboration d¿une charte de territoire. - Actions de coopérations internationales à l'échelon communautaire ou extra communautaire.
Étude de faisabilité visant à créer et à gérer un site d¿accueil intercommunal pour nomades et gens du voyage puis réalisation du site d¿accueil (équipement, sanitaires et assainissement), entretien et gestion.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
1- Aménagement rural. Notamment en favorisant par des études l¿aménagement rural des communes membres. Actions diverses Actions de coopérations internationales à l¿échelon communautaire ou extra communautaire Dans le domaine des milieux aquatiques, hors compétence GEMAPI obligatoire, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres, une compétence décrite ci-dessous dont l’exercice n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs susceptibles d’intervenir dans ces domaines au titre des textes en vigueur (riverains propriétaires, Préfet, Maires, …). Cette compétence comprend : des missions d’animation, d’étude, de connaissance, de communication et de suivi du SAGE Vilaine la gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique la contribution à la lutte contre les pollutions, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions de sensibilisation et de conseils et de lutte contre la diffusion de la pollution la restauration du bocage la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et plus particulièrement les suivis physico-chimiques et biologiques des cours d’eau et des flux hydrologiques l'animation, la sensibilisation, la concertation et la communication dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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